actupro

Pour associer la famille à une mesure de protection, le juge et/ou le conseil de famille peut désigner un de ses membres en tant que subrogé tuteur ou subrogé curateur. Celui-ci joue un rôle important de contrôle. Il surveille les actes passés par le tuteur ou le curateur. Il doit informer le juge dès qu'il constate des fautes dans l'exercice de sa mission.

Quelles sont les missions du conseil syndical ? Comment ses membre sont-ils nommés ? Nous vous expliquons les informations à connaître.

Devez-vous fournir une copie certifiée conforme d'un document pour une démarche auprès d'une administration ? Une simple copie suffit-elle ? L'administration peut-elle demander de présenter l'original du document ? Quelle est la règle si une administration étrangère vous demande une copie certifiée conforme ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la certification d'une copie d'un document.

La demande de duplicata d'un permis de chasser est à envoyer à l'OFB. En cas de permis de chasser délivré par une préfecture ou une sous-préfecture avant le 1^er septembre 2009, vous devez joindre à la demande une attestation de délivrance initiale.

Pour voyager outre-mer, un étranger a besoin d'un visa spécifique sauf s'il en est dispensé.

Un contrat prévoit un certain nombre de droits et d'obligations pour l'acheteur et le vendeur. L'acceptation du contrat (signature, paiement de tout ou partie du prix, début d'exécution des obligations,...) engage la responsabilité de chacun des contractants. La loi protège contre les clauses abusives et contre la multiplication des options dans un contrat.

Un syndicat de copropriétaires peut faire un emprunt bancaire pour financer des travaux au sein de la copropriété. Ce prêt peut être fait pour l'ensemble des copropriétaires ou pour les seuls copropriétaires qui décident d'y participer. La décision d’emprunter doit être prise par un vote en assemblée générale.

La fiche synthétique est un document qui informe les copropriétaires sur le fonctionnement de la copropriété et l'état de l'immeuble. Ce document est obligatoire dans toutes les copropriétés. Il doit être réalisé par le syndic de copropriété. Le syndic doit le mettre à jour tous les ans. Des sanctions sont prévues si le syndic ne respecte pas ces obligations.

Pour devenir fonctionnaire international ou fonctionnaire européen, le recrutement se fait par contrat et par concours.

Un expert judiciaire est chargé de donner au juge un avis sur des points techniques précis. Son avis ne s'impose pas au juge, qui reste libre de le suivre.

Le droit au contrôle permet de demander à une administration d'être contrôlé et de lui opposer par la suite les conclusions de ce contrôle.

Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

La retenue ou la garde à vue sont des mesures qui permettent de garder, sous contrainte (contre son gré) un mineur à la disposition des enquêteurs.

Si vous êtes Algérien et souhaitez occuper un emploi salarié en France, vous devez demander une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail).

Non, le bailleur est limité dans son choix. Mais il bénéficie encontrepartie d'une réduction d'impôts et d'aides aux travaux.

Vous êtes fonctionnaire et vous justifiez d'une incapacité permanente partielle due à un accident du travail ou une maladie professionnelle ? Vous pouvez toucher une allocation temporaire d'invalidité (ATI) sous certaines conditions. Attention : l'ATI est à distinguer de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). Nous vous présentons les informations à connaître.

Dans le cadre de la tutelle et de la curatelle renforcée, un compte de gestion doit être établi chaque année.

Le contrat de location de vacances peut être écrit. Les dispositions qu'il contient ne sont pas soumises à la réglementation valant pour les locations à usage d'habitation principale. Mais la rédaction du contrat doit obéir à quelques règles. Durant le séjour, les relations entre le locataire et le loueur sont pour l'essentiel réglées de la même manière que pour les locations à usage d'habitation. Quelques points sont toutefois spécifiques aux meublés de tourisme.

Vous allez être jugé au pénal pour une infraction ? En cas de condamnation, vous pouvez peut-être bénéficier du sursis. Cela vous permettra de ne pas exécuter la peine d'emprisonnement ou d'amende. Pour les peines prononcées à partir du 24 mars 2020, il y a 2 types de sursis : le sursis simple et le sursis probatoire. Le sursis simple est soumis à la simple condition de ne pas commettre de nouvelle infraction, alors que le sursis probatoire comporte des obligations à respecter.

La mise en place d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) diffère selon les actes que la personne peut exécuter seule.