actupro

Le montant du salaire est fixé librement au cours d'une négociation entre l'employeur et le salarié. Certaines dispositions légales et conventionnelles doivent toutefois être respectées. Le salaire se compose de l'ensemble des sommes versées en argent et des avantages en nature que perçoit le salarié.

Un employeur du secteur privé, public ou associatif peut accueillir un stagiaire. Les conditions de recours à un stagiaire sont soumises à conditions (nombre de stagiaires autorisé, durée du stage, convention de stage à définir, droits du stagiaire). Nous vous présentons la réglementations en la matière.

Les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits sous certaines conditions. Le taux peut être de 5,5 % ou de 10 % en fonction de la prestation réalisée. Les travaux de rénovation qui concernent des logements locatifs sociaux peuvent également bénéficier d'un taux réduit. En Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, le taux applicable est de 2,1 %.

Les entreprises doivent payer des taxes spécifiques destinées au financement des chambres consulaires : taxe pour les chambres de commerce et d'industrie (TCCI), taxe pour frais de chambres de métiers (dite "Taxe CMA"), Taxe pour frais de chambres d'agriculture.

Pour créer une entreprise individuelle, il faut l'immatriculer sur le guichet des formalités des entreprises.

L'exploitation d'un débit, bureau de tabac ordinaire permanent suit des obligations de local, de lutte contre le tabagisme, fiscales (accise) et de succession.

Lorsqu'une entreprise participe à l'achat d'un trésor national par l’État, celle-ci peut se voir accorder une réduction d'impôt. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies.

Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la cession de parts sociales consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire) les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.

La procédure d'alerte du commissaire aux comptes, du comité social et économique (CSE) ou des associés permet de détecter les difficultés économiques

Donner un nom à une société est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination sociale.

Le prélèvement à la source (PAS) consiste à prélever chaque mois sur les salaires une partie de l'impôt sur le revenu dû par le salarié. Pour effectuer cette opération, l'employeur applique un taux établi par l'administration fiscale.

L'innovation consiste à faire émerger de nouvelles idées pour générer un avantage concurrentiel durable. Il faut développer une stratégie de protection.

L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale qui permet aux salariés de participer aux résultats ou aux performances de leur entreprise.

La mise en sommeil permet à une société de cesser temporairement son activité sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, elle conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités doivent être effectuées.

Céder votre entreprise est un acte de gestion qui ne s'improvise pas. Une transmission non maîtrisée constitue un risque pour son équilibre humain et financier. Il est donc indispensable d'anticiper la transmission pour en tirer le meilleur prix et d'assurer la pérennité de l'activité.

Souscrire une assurance professionnelle n'est pas toujours obligatoire. Tout dépend de la situation de la société et de l'activité exercée.

Le capital social n'est pas figé. Que ce soit pour intégrer de nouveaux associés, améliorer sa situation financière ou renforcer sa crédibilité, une société peut réaliser une augmentation de capital social. Les démarches à accomplir varient selon la forme juridique de la société (SARL/EURL, SA ou SAS/SASU).

L'extrait K ou Kbis permet de prouver qu'une entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il peut être obtenu en ligne et gratuitement. Renseignez-vous avant d'effectuer une démarche administrative, l'extrait K ou Kbis n'est plus demandé par l'administration pour effectuer vos démarches.

Qu'est-ce que la vignette Crit'Air ? La flotte de véhicules d'une entreprise est-elle concernée ? Quelle catégorie de vignette Crit'Air acheter ? Quel est le prix ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la vignette Crit'Air.

Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.