Mairie Démarches administratives

Démarches et outils

	Demander l'exonération de la taxe d'habitation (Modèle de document) - Madame, Monsieur, Je viens de recevoir mon avis d’imposition de taxe d’habitation dont vous trouverez ci-joint la copie. Je vous informe que je suis âgé de plus de 60 ans depuis le date et que mon revenu fiscal de référence de l’année dernière a été de montant comme vous le constaterez sur la copie ci-jointe. Je bénéficie donc à ce titre de l’exonération de la taxe d’habitation, mon revenu étant inférieur aux plafonds définis par la loi. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir tenir compte de ces informations. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. Signature
	Demander l'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour de l'assemblée des copropriétaires (Modèle de document) - Permet de saisir le le syndic afin que des questions complémentaires soient inscrites à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale des copropriétaires (par exemple, révocation du syndic).
	Demander la carte grise d'un véhicule agricole (Service en ligne) - Vous devez faire la démarche sur le site de l'ANTS en vous identifiant via FranceConnect.
	Demander la communication ou la modification d'informations personnelles dans un fichier (Modèle de document) - Permet de demander au responsable d'un fichier la communication de ses données personnelles, leur modification ou leur suppression. Choisissez la démarche à remplir et la lettre sera automatiquement générée.
	Demander la consultation de son dossier médical (Modèle de document) - Permet de demander à un professionnel ou un établissement de santé la communication de son dossier médical, soit directement, soit par l'intermédiaire de son médecin.
	Demander la prime d'activité (Service en ligne) - Permet d'estimer votre droit à la prime d'activité et le montant auquel vous pouvez prétendre.
	Demander la réduction de son abonnement mensuel de téléphone fixe (Modèle de document) - Madame, Monsieur, Étant bénéficiaire de [préciser RSA, ASS, AAH ou invalide de guerre], je vous transmets mon attestation de réduction sociale téléphonique afin d'obtenir une réduction de mon abonnement téléphonique en vertu de l'article R20-34 du code des postes et des communications électroniques. En vous remerciant par avance. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
	Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur (Modèle de document) - Permet de tenter l'encaissement d'une créance avant de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
	Demander la remise en circulation d'un véhicule après une période de retrait (Service en ligne) - Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Une fois connecté avec votre identifiant et votre mot de passe ANTS, vous devez vous identifier via France Connect.
	Demander la remise en circulation d'un véhicule réparé (après un accident) (Service en ligne) - Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS. Une fois connecté avec votre identifiant et votre mot de passe ANTS, vous devez vous identifier via France Connect.
	Demander la réparation de sa voiture en panne et une estimation écrite au garagiste (Modèle de document) - Permet de demander au garagiste un devis estimatif des réparations en cas de panne de sa voiture.
	Demander la résiliation de votre contrat d'assurance habitation locataire (Modèle de document) - Permet de demander la résiliation de votre contrat dans le cas où vous souhaitez déménager.
	Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur (Modèle de document) - Permet de demander la résiliation de votre contrat dans le cas où votre fournisseur d'accès à internet (téléphonie et télévision) ne respecte pas ses engagements.
	Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile (Modèle de document) - Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile - Modèle de document
	Demander le Pass Paris Senior Access' (Service en ligne) - Permet de faire une demande en ligne du Pass Paris Senior Access' pour voyager gratuitement dans tout le réseau de transport Île-de-France
	Demander le plafonnement de votre facture d'eau suite à une fuite d'eau (Modèle de document) - Permet en cas de fuite d'eau d'adresser à son service d'eau une attestation du réparateur mentionnant la date de réparation et la localisation de la fuite.
	Demander le raccordement au réseau public de distribution d'électricité (Service en ligne) - Demander le raccordement au réseau public de distribution d'électricité - Service en ligne
	Demander le rachat de son contrat d'assurance-vie (Modèle de document) - Permet de demander à son assureur un rachat, partiel ou total, de son contrat d'assurance-vie. Si le rachat est total, le contrat est résilié.
	Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement (Modèle de document) - Permet de demander réparation à son déménageur en cas d'objets perdus ou détériorés lors du déménagement.
	Demander le rétablissement de sa ligne à la suite de son écrasement à tort (Modèle de document) - Permet de demander à son opérateur de rétablir sa ligne téléphonique ou son accès à internet en cas d'écrasement de sa ligne.
	Demander le retrait de la circulation d'un véhicule (Service en ligne) - Vous devez vous identifier via France Connect.
	Demander les conditions d'assurance pour assurer son nouveau logement (Modèle de document) - Permet de demander à son assureur, lors d'un déménagement, quelles sont les conditions pour assurer son nouveau logement.
	Demander ou renouveler un DCEM (Service en ligne) - Demander ou renouveler un DCEM - Service en ligne
	Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion (Modèle de document) - Permet de demander au vendeur de prendre en charge les réparations ou de rembourser l'achat en cas de tromperie sur l'état d'un véhicule acheté d'occasion.
	Demander sa retraite Agirc-Arrco en ligne (Service en ligne) - Service accessible avec France Connect
	Demander un certificat de non-paiement (Modèle de document) - La demande doit être adressée à la banque de l'émetteur du chèque.
	Demander un certificat W garage (Service en ligne) - Vous devez vous identifier via France Connect.
	Demander un congé de proche aidant (Modèle de document) - Prénom Nom Adresse personnelle Fonction Destinataire Adresse du destinataire Commune, le date (Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge) Objet : demande de congé de proche aidant Madame / Monsieur / Qualité, Je vous informe de mon intention de prendre un congé de proche aidant afin d'accompagner mon proche concerné. Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du date, pour une durée de durée envisagée. Je souhaite prendre mon congé en continu / de manière fractionnée selon le calendrier prévisionnel ci-joint / sous forme de temps partiel à (Quotité) Vous trouverez ci-joint les justificatifs me permettant de bénéficier du congé de proche aidant. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. Signature
	Demander un découvert occasionnel pour quelques jours (Modèle de document) - Demander un découvert occasionnel pour quelques jours - Modèle de document
	Demander un dédommagement pour fermeture d'un compte bancaire sans préavis (Modèle de document) - Permet de saisir sa banque qui a clos unilatéralement son compte sans respecter de préavis pour lui demander le remboursement des frais occasionnés par ce défaut d'information préalable (rejets de prélèvement notamment).
	Demander un relevé d'information après la résiliation de son assurance automobile (Modèle de document) - Permet de demander à son ancien assureur la communication de son relevé d'information, après résiliation de son contrat d'assurance automobile.
	Demander une aide financière pour le paiement des frais d'hospitalisation (Service en ligne) - Depuis votre compte Ameli. Laissez-vous guider par le chatbot de l'Assurance maladie après l'avoir interrogé sur « Demander une aide financière ».
	Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage (Service en ligne) - Vous devez vous identifier via France Connect.
	Demander une carte grise pour un véhicule de collection (Service en ligne) - Vous devez vous identifier via France Connect.
	Demander une carte grise suite à l'usurpation des plaques d'immatriculation (Service en ligne) - Vous devez vous identifier via France Connect.
	Demander une carte Vitale (régime général) (Service en ligne) - Demander une carte Vitale (régime général) - Service en ligne
	Demander une indemnisation suite au retard de son train (Modèle de document) - Permet de demander une indemnité lorsque le retard de son train a entraîné un préjudice.
	Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu (Modèle de document) - Permet de réclamer à l'entreprise une nouvelle livraison en cas de colis non reçu.
	Démarche concernant le fonds de pérennité (modification, dissolution) (Formulaire) - Démarche concernant le fonds de pérennité (modification, dissolution) - Formulaire
	Démarches en ligne pour les navires de plaisance (enregistrement, changement de situation...) (Service en ligne) - Le site demarches-plaisance.gouv.fr vous permet de réaliser des démarches relatives à votre navire de plaisance à usage personnel enregistré pour naviguer en mer : - Rééditer le certificat d’enregistrement (titre de navigation) - Demander un duplicata du permis plaisance - Réaliser des déclarations de vente ou d'achat - Changer le nom du navire - Modifier vos informations personnelles sur votre certificat d’enregistrement (adresse, port d’enregistrement, contact à terre), - Payer la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (anciennement droit annuel de francisation et de navigation - DAFN) - Faire enregistrer votre bateau de plaisance pour une navigation en mer acheté chez un vendeur professionnel agréé - Vendre ou acheter votre bateau de plaisance entre particuliers ou entre copropriétaires Vous devez utiliser FranceConnect.
	Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger (Service en ligne) - Permet de porter plainte en ligne auprès du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC) suite à un achat effectué auprès d'un site internet étranger (sans représentation en France).
	Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux (Formulaire 15983*01) - Désignation du vétérinaire sanitaire par le détenteur d'animaux - Formulaire
	Désignation du vétérinaire sanitaire par le responsable du centre de rassemblement temporaire ou permanent d'animaux ou de la manifestation (Formulaire 15881*01) - Désignation du vétérinaire sanitaire par le responsable du centre de rassemblement temporaire ou permanent d'animaux ou de la manifestation - Formulaire
	Devenir pupille de la Nation (Service en ligne) - Devenir pupille de la Nation - Service en ligne
	Diagnostic social et financier (Service en ligne) - Permet à un intervenant social ou à un juriste qui appartient à un organisme désigné (par exemple : services du département, Caf, Adil), d'établir le diagnostic social et financier relatif au locataire, dans le cadre d'une procédure judiciaire pour expulsion locative en cas d'impayés.
	Dissolution d'un fonds de dotation (Formulaire) - Document à transmettre impérativement au greffe des associations lors de la déclaration de la dissolution du fonds de dotation.
	Dissolution d'une association syndicale de propriétaires (Formulaire) - Dissolution d'une association syndicale de propriétaires - Formulaire
	Document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé (Modèle de document) - Doit être remis par l'assureur à chaque candidat à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un crédit relevant d'une convention Aeras.
	Donner mandat à une personne pour se faire représenter en assemblée générale des copropriétaires (Modèle de document) - Permet d'informer le syndic de son absence à la prochaine assemblée générale et du nom de son mandataire (représentant).
	Dossier de candidature au statut national étudiant-entrepreneur (Service en ligne) - Téléservice de candidature pour un étudiant ou un jeune diplômé au statut national d'étudiant-entrepreneur