Mairie Démarches administratives

Démarches et outils

	Frais d'état des lieux : estimer la part du locataire (Simulateur) - Ce simulateur calcule comment partager, entre le locataire et le propriétaire, les frais que l'agence immobilière facture pour un état des lieux d'entrée. Attention : ce simulateur ne concerne pas le partage des autres frais d'agence immobilière (frais de rédaction du bail, de visite du logement, d'ouverture de dossier).
	FUAJ : les auberges (Outil de recherche) - FUAJ : les auberges - Outil de recherche
	Géoportail - Vérifier les zones de restriction de vol (Service en ligne) - Carte interactive permettant de consulter les zones de restrictions de vol pour les drones de loisir en France métropolitaine
	Immatriculation d'un salarié étranger (Service en ligne) - Immatriculation d'un salarié étranger - Service en ligne
	Info retraite - Corriger ma carrière (Service en ligne) - Ce service vous permet, à partir de 55 ans et avant votre départ à la retraite, de signaler à vos caisses de retraite d'éventuelles anomalies dans votre carrière : oublis, incohérences, etc.
	Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE) (Service en ligne) - Se munir de ses identifiants ou via France Connect
	Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l'Espace économique européen (EEE) (Service en ligne) - Se munir de ses identifiants ou via France Connect
	Information préalable à la déclaration d'accident du travail d'un intérimaire (Formulaire 60-3741) - En cas d'accident survenu à un travailleur intérimaire mis à disposition par une entreprise de travail temporaire (ou d'intérim), l'entreprise utilisatrice doit informer dans les 24 heures par lettre recommandée : - le service de prévention de la Carsat, - l'inspection du travail, - l'entreprise de travail temporaire chargée d'établir la déclaration d'accident du travail.
	Inscription à la plateforme PIX (Service en ligne) - Inscription à la plateforme PIX - Service en ligne
	Inscription d'une association au répertoire Sirene (Service en ligne) - Service réservé aux associations loi 1901 qui souhaitent recevoir des subventions et qui demandent pour ce motif leur inscription au répertoire Sirene. Attention : ce service ne concerne pas les associations qui emploient du personnel et celles qui paient des impôts ou taxes.
	Inscription dans l'enseignement supérieur français / demande de visa « étudiant » procédure "Études en France" (Service en ligne) - Permet de créer un compte et d'avoir accès à un espace personnel pour un candidat étranger souhaitant poursuivre des études en France.
	Inscription en classe de 6ème (Formulaire) - Vous devez utiliser vos identifiants EduConnect ou France Connect.
	Inscription en master (Service en ligne) - Ce téléservice vous permet d'accéder à l'offre de formation en master. Il vous permet également de candidater en 1ère année de master.
	Interroger la Miviludes (Service en ligne) - Permet d'obtenir l'avis de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) sur une pratique ou un mouvement.
	Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée (Modèle de document) - Permet, en présence d'un vice caché sur un véhicule d'occasion récemment acquis, de demander au vendeur l'annulation de la vente ou une indemnisation.
	Lettre à joindre au dossier de surendettement (Modèle de document) - Permet, en cas de graves difficultés financières, de saisir la commission de surendettement de son département afin de lui soumettre son dossier et d'obtenir un plan de règlement amiable de ses dettes avec ses créanciers.
	Lettre de licenciement pour motif disciplinaire (Modèle de document) - Lettre de licenciement pour motif disciplinaire - Modèle de document
	Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire (Modèle de document) - Lettre de licenciement pour motif personnel non disciplinaire - Modèle de document
	Lettre de notification à l'employeur du départ à la retraite du salarié (Modèle de document) - Lettre de notification à l'employeur du départ à la retraite du salarié - Modèle de document
	Lettre de réclamation des heures supplémentaires (Modèle de document) - Lettre de réclamation des heures supplémentaires - Modèle de document
	LFAJ : les auberges (Outil de recherche) - LFAJ : les auberges - Outil de recherche
	Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020) (Simulateur) - Permet de connaître les loyers de référence qui s'appliquent au bail d'habitation ou au bail mobilité signé depuis le 1^er mars 2020 pour un logement situé à Lille Hellemmes ou Lomme.
	Liste des pièces à joindre pour demander une autorisation de travail (Service en ligne) - Liste des pièces à joindre pour demander une autorisation de travail - Service en ligne
	Liste électorale : saisir le juge en cas de refus d'inscription ou de radiation par le maire (Formulaire 16038*01) - Permet de contester la décision prise par le maire à votre encontre, relative à l'inscription ou à la radiation sur les listes électorales de votre commune. Attention : il faut obligatoirement avoir préalablement fait un recours administratif préalable devant la commission de contrôle
	Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement (Modèle de document) - Le locataire peut envoyer son congé au propriétaire (ou agence immobilière si le logement est géré par une agence) par courrier recommandé avec avis de réception. Attention : ce modèle ne convient pas pour un bail d'habitation classique, dont le contenu est différent. Prénom et Nom du ou des locataires Adresse du logement Code postal et commune du logement Objet : notification de congé de logement Madame, Monsieur, Je vais prochainement quitter le logement dont je suis locataire. L'article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989 relative à l'amélioration des rapports locatifs, précise : "Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre." Afin de convenir ensemble d'une date pour vous remettre les clés du logement et réaliser ensemble l'état des lieux, je vous informe que le déménagement est prévu le Date du déménagement. Veuillez agréer l'expression de mes salutations distinguées. À Lieu, le date Signature du ou des locataires
	Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement (Modèle de document) - Locataire : contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement - Modèle de document
	Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer (Modèle de document) - À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception
	Logement social : les chiffres clés pour chaque commune (Outil de recherche) - Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente.
	M0 NE Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16277*01) - M0 NE Déclaration de création d'une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises - Formulaire
	M2 NE Déclaration de modification(s) des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire 16278*01) - M2 NE Déclaration de modification(s) des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises - Formulaire
	M4 NE Déclaration de radiation ou de cessation d'activité des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire) - M4 NE Déclaration de radiation ou de cessation d'activité des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises - Formulaire
	Ma commune dépend-elle de la Métropole de Lyon ou du département du Rhône ? (Outil de recherche) - Ma commune dépend-elle de la Métropole de Lyon ou du département du Rhône ? - Outil de recherche
	Maladie à déclaration obligatoire - Saturnisme et plombémie (Formulaire 12378*03) - Permet au médecin de signaler un cas de saturnisme ou plombémie à l'agence régionale de santé (ARS)
	Malus CO2/Malus au poids : à quel remboursement avez-vous droit ? (Simulateur) - Calculer le montant du remboursement du malus CO2 et/ou du malus au poids si vous avez 3 enfants à charge ou plus
	Mandat pour une demande d'aide financière en ligne de l'Anah - propriétaire occupant (Formulaire 15923*01) - Permet au propriétaire qui occupe son logement et qui souhaite réaliser des travaux de donner mandat à un tiers pour la constitution de son dossier de demande d'aide financière en ligne auprès de l'Anah
	MaPrimeRénov' (Service en ligne) - Permet de faire une demande de prime de transition énergétique dite MaPrimeRénov' pour effectuer des travaux et dépenses de chauffage, ventilation et isolation thermique de votre logement. Attention : vous devez être muni de votre numéro fiscal.
	Marchés publics de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) (Service en ligne) - Marchés publics de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) - Service en ligne
	Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement (Modèle de document) - Ces mentions doivent être écrites sur le contrat de vente de la main du consommateur qui achète un bien (ou une prestation de service) en utilisant un crédit et qui souhaite être livré immédiatement. "Je demande à être livré(e) immédiatement/à bénéficier immédiatement de la prestation de services. Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison/de l'exécution de la prestation, sans pouvoir être inférieur à 3 jours ni supérieur à 14 jours suivant sa signature. Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le 4^ème jour suivant sa signature." Attention : ces mentions doivent être rédigées de la main de l'acheteur sur le contrat de vente pour être valables.
	Mettre en demeure le constructeur de terminer sa maison (Modèle de document) - Mise en demeure du constructeur de terminer les travaux en cas de non-respect des délais fixés par le contrat de construction de sa maison
	Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue (Modèle de document) - Permet de mettre en demeure le professionnel d'exécuter le contrat en l'absence de livraison dans les délais d'un bien (canapé, meuble, voiture...) ou d'une prestation de service (installation de cuisine, travaux de peinture...).
	Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne (Modèle de document) - Permet de mettre en demeure un vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne.
	Mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé (Modèle de document) - Permet de mettre en demeure le vendeur de livrer un bien conforme à celui commandé ou de demander l'annulation de la vente et son remboursement.
	Mettre en demeure son fournisseur d'accès à internet de fournir le service promis (Modèle de document) - Permet de mettre en demeure son fournisseur d'accès à Internet de fournir le service promis ou de le rétablir (accès à internet, à la télévision...).
	Mettre en œuvre la garantie de livraison (Modèle de document) - Demande à adresser au garant pour qu'il mène à terme les travaux de la maison en cas de défaillance du constructeur
	Mettre fin à son engagement de caution pour un locataire (Modèle de document) - Vous vous êtes porté caution pour un locataire et vous souhaitez vous dégager.
	Modèle d'assignation sans représentation obligatoire (Modèle de document) - Modèle d'assignation sans représentation obligatoire
	Modèle d'attestation sur l'honneur pour la demande de MaPrimeRénov' (Modèle de document) - Modèle d'attestation sur l'honneur pour la demande de MaPrimeRénov' - Modèle de document
	Modèle d'autorisation parentale de travail pour un mineur (Modèle de document) - Modèle d'autorisation parentale de travail pour un mineur - Modèle de document
	Modèle de convention d'honoraire complémentaire en cas d'aide juridictionnelle partielle (Modèle de document) - Permet à l'avocat et à son client de fixer un complément d'honoraires en cas d'aide juridictionnelle partielle.
	Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire (Modèle de document) - Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire - Modèle de document