Mairie Démarches administratives

Démarches et outils

	Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association (Formulaire) - Modèle de convention à utiliser pour les subventions versées à une association bénéficiant d'un montant cumulé d'aides publiques supérieur à 500 000 €
	Modèle de demande de remboursement forfaitaire des cotisations de protection sociale complémentaire en santé (Modèle de document) - Modèle de demande de remboursement forfaitaire des cotisations de protection sociale complémentaire en santé - Modèle de document
	Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation) (Modèle de document) - Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)
	Modèle de lettre à adresser au voisin bruyant (Modèle de document) - Lettre à envoyer en recommandé avec avis de réception à l'auteur du bruit si la gêne persiste en dépit de vos démarches (envoi d'un courrier simple notamment)
	Modèle de lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail (Modèle de document) - Prénom Nom Adresse personnelle Fonction Destinataire Adresse du destinataire Commune, le date Objet : notification de la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail Madame / Monsieur / Qualité, Les faits suivants de qualifications des faits dont la responsabilité incombe entièrement à l'entreprise me contraignent à vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail. Cette rupture est entièrement imputable à l'entreprise puisque les faits précités constituent un grave manquement aux obligations contractuelles / conventionnelles de l'entreprise considérant le contenu de mon contrat de travail. Cette rupture prendra effet à la date de première présentation du présent recommandé avec AR. L'effet de la rupture sera immédiat et sera suivi d'une assignation de l'entreprise devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le respect de mes droits et la réparation financière du préjudice subi. Lors de mon dernier jour de travail dans l'entreprise, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle emploi. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. Signature
	Modèle de lettre pour signaler des faits pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel au travail (Modèle de document) - Modèle de lettre pour signaler des faits pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel au travail - Modèle de document
	Modèle de pouvoir de représentation en justice (Modèle de document) - Attention : avant de donner un pouvoir de représentation, vous devez vérifier si vous remplissez les conditions. POUVOIR DE REPRÉSENTATION Je soussigné(e), Nom Prénom né(e) le Date de naissance à Lieu de naissance Nationalité Profession Adresse donne tous pouvoirs à Nom Prénom né(e) le Date de naissance à Lieu de naissance Nationalité Profession Adresse pour me représenter devant (cocher les cases utiles) □ Le tribunal judiciaire □ Le tribunal de proximité □ Le tribunal paritaire des baux ruraux □ Le pôle social du tribunal judiciaire □ autre : Tribunal compétent de Ville à toutes les audiences fixées dans la procédure n° RG numéro de la procédure m'opposant à nom de l'adversaire prénom de l'adversaire, le présent pouvoir valant pouvoir de concilier ou de transiger. Fait à Commune Le Date (signature) A noter : vous devez joindre à votre mandat une copie des pièces d'identité du mandant et du mandataire (cartes d'identité, passeports ou permis de conduire).
	Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers (Modèle de document) - Permet de faire une reconnaissance de dette entre particuliers. Ce document a une valeur juridique à condition d'être signé par le débiteur et le créancier. Vous pouvez : - Soit remplir le formulaire sur ordinateur/smartphone. Il faut alors remplir la 1^re page puis l'imprimer, avant de remplir une autre page puis l'imprimer à son tour, et ainsi de suite. - Soit imprimer le formulaire, puis le remplir à la main. Pour imprimer le formulaire, vous devez appuyer en même temps sur les touches "Ctrl" et "P" du clavier.
	Modèle de règlement intérieur d'une association (Modèle de document) - Exemple de règlement intérieur à adapter aux statuts de l'association
	Modèle de règlement intérieur d'une association reconnue d'utilité publique (Formulaire) - Modèle de règlement intérieur d'une association reconnue d'utilité publique - Formulaire
	Modèle de statuts d'association reconnue d'utilité publique (Modèle de document) - Modèle de statuts associatifs répondant aux critères de fonctionnement susceptibles de permettre l'obtention de la reconnaissance d'utilité publique
	Modèle de statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique avec conseil d'administration (Formulaire) - Permet de rédiger les statuts d'une fondation, avec conseil d'administration ou directoire et conseil de surveillance, en étant assuré de respecter les obligations légales et réglementaires pour être reconnue d'utilité publique. À adapter au projet et au fonctionnement concrets de la fondation.
	Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public (Modèle de document) - Permet de répondre à l'obligation de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association
	Modèles de déclaration et de retrait de candidature pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires (Modèle de document) - Modèles de déclaration et de retrait de candidature pour l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires - Modèle de document
	Modèle de demande d'attestation de Pacs (Modèle de document) - Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.
	Modification d'un fonds de dotation (Formulaire) - Document à transmettre impérativement au greffe des associations du département du siège lors de la déclaration de la modification du fonds de dotation
	Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) (Formulaire 13972*03) - Ce formulaire permet de déclarer les modifications concernant les éléments suivants de votre association : - Titre - publiable au JOAFE - Objet - publiable au JOAFE - Adresse du siège social - publiable au JOAFE - Dissolution - publiable au JOAFE - Autres modifications statutaires - non publiables au JOAFE - Adresse de gestion - non publiable au JOAFE À adresser au greffe des associations. Attention : ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle.
	Modification d'une association syndicale de propriétaires (Formulaire) - Modification d'une association syndicale de propriétaires - Formulaire
	Modification d'une fondation partenariale (Formulaire) - Formulaire à transmettre, rempli et signé, par le président de la fondation au recteur de l'académie du siège de la fondation : - lors d'une demande d'autorisation de modification des statuts de la fondation, - lors d'une déclaration de prorogation de la durée de la fondation. Le dossier de demande d'autorisation de modification des statuts de la fondation doit comporter : - la mention de chacune des modifications statutaires demandées, - un exemplaire des statuts en vigueur et des statuts proposés, - des extraits des délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts, - des attestations bancaires certifiant le versement par les fondateurs des sommes qu'ils se sont engagés à payer avant la date de la demande, - les noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d'administration en fonctions à la date de la demande, - les noms, prénoms, professions et domiciles des administrateurs dont le mandat a pris fin. À réception du dossier, le recteur d'académie délivre immédiatement un récépissé de la demande. Après instruction, le recteur d'académie prépare l'arrêté d'autorisation et adresse le dossier au ministère chargé de l'enseignement supérieur qui s'assure de la publication de l'arrêté au JOAFE. La modification des statuts entre en vigueur à partir du lendemain de la publication au JOAFE. La prorogation de la durée de la fondation doit simplement être déclarée au recteur. Ce formulaire doit être joint à cette déclaration.
	MSA - Mon espace privé (inscription) (Service en ligne) - Permet de créer un compte utilisateur pour effectuer les démarches en ligne auprès de la MSA
	MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant (Simulateur) - MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant - Simulateur
	Notification d'un détachement de courte durée (inférieur ou égal à 90 jours) dans le cadre d'une mobilité en France (Formulaire 15618*01) - Permet de déclarer le détachement d'un salarié étranger dans le cadre d'une mobilité en France de courte durée.
	Notifier le recours contentieux exercé contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin (Modèle de document) - Permet d'informer le maire ainsi que le titulaire du permis qu'un recours a été exercé à l'encontre d'une autorisation d'urbanisme
	Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier (Modèle de document) - Permet de demander au constructeur le remboursement de l'acompte versé lors de la signature du contrat de construction en cas de refus de la banque d'accorder un prêt immobilier.
	Obtenir une assistance en cas de cybermalveillance (Service en ligne) - Obtenir une assistance en cas de cybermalveillance - Service en ligne
	Offres d'emploi, jobs et stages sur le site du CIDJ (Service en ligne) - Offres d'emploi, jobs et stages sur le site du CIDJ - Service en ligne
	Ordonnance bizone (Formulaire 14465*01) - Ordonnance particulière, utilisée par le médecin pour distinguer les médicaments et examens en rapport avec votre affection de longue durée (ALD) et pris en charge à 100 % et ceux liés à d'autres maladies, pris en charge aux taux de remboursement habituels.
	Ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d'exception (Formulaire 12708*02) - Ordonnance utilisée pour la prescription d'un médicament, un produit ou une prestation dont le remboursement est soumis à une formalité particulière. Le formulaire contient une notice explicative. Modèle de formulaire mis en ligne pour information. Pour établir la prescription, votre médecin utilisera le formulaire fourni par l'organisme d'Assurance maladie.
	Où déposer les piles et batteries ? (Outil de recherche) - Permet de connaître les lieux de collecte des piles, accumulateurs et batteries de vélos électriques situés près de chez soi.
	Parcours d'information sur l'expatriation (Service en ligne) - Ce téléservice vous permet d'obtenir des informations sur la prise en compte de vos années à l'étranger dans votre retraite française. À la fin du parcours, une brochure personnalisée est disponible.
	Parcours Info Retraite - Cumul emploi-retraite (Service en ligne) - Vous êtes retraité ou encore en activité et envisagez de travailler pendant votre retraite. Selon votre activité, les règles à respecter pour cumuler un emploi et votre retraite varient. Ce service vous permet d'obtenir des informations sur le cumul emploi-retraite selon votre situation.
	Parcours Info Retraite - Expatriation (Service en ligne) - Vous avez travaillé à l'étranger, vous y travaillez actuellement ou vous l'envisagez. Ce parcours parcours Info Retraite sur l’expatriation vous permet d'obtenir des informations sur la prise en compte de vos années à l’étranger dans votre retraite française.
	Parcours Info Retraite - Retraite progressive (Service en ligne) - Vous êtes en fin de carrière et souhaitez réduire votre activité. La retraite progressive est un dispositif qui vous permet de percevoir une partie de votre retraite tout en poursuivant votre activité professionnelle à temps partiel. Ce service vous permet d'en savoir plus ce dispositif.
	Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr (Service en ligne) - Permet de payer une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée pour une infraction (contravention ou délit) constatée par un système de contrôle automatisé (radar) ou par procès-verbal électronique. Préparez votre carte bancaire et la carte de paiement. La carte de paiement est sur l'avis de contravention. Vous devez indiquer le numéro de télépaiement et la clé qui figurent sur la carte de paiement.
	Permis bateau - Certificat d'aptitude physique (Formulaire 1467301) - Doit être établi depuis moins de 6 mois à la date de dépôt du dossier. Vous devez adresser votre dossier et le cerfa 1467301 à l'un des services instructeurs de votre lieu de résidence suivant : - Délégation à la mer et au littoral (ancienne direction des affaires maritimes) pour la Métropole - Service pour le permis plaisance et l'immatriculation d'un navire pour l'Outre-Mer
	Permis de conduire - Avis médical (Formulaire 14880*02) - Permis de conduire - Avis médical - Formulaire
	Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire) (Service en ligne) - Votre permis de conduire a été invalidé ou annulé et vous souhaitez vous inscrire pour vous présenter aux épreuves du permis de conduire théorique (code) et/ou pratique. Le téléservice, disponible en français uniquement, est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS . Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Étapes à suivre : 1/ Se connecter ou créer un compte ANTS 2/ Cliquer sur "Nouvelle demande" 3/ Choisir le motif de votre demande : "Je m'inscris pour pouvoir me présenter aux épreuves du permis de conduire" Puis précisez : « dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou annulation du permis de conduire » 4/ Compléter les rubriques suivantes et ajouter les justificatifs demandés 5/ Confirmer la démarche 6/ Suivre son avancement dans votre espace ANTS. Le délai moyen de traitement est de 2 semaines.
	Permis de conduire : demande de fabrication à la suite d'une suspension du permis de conduire (Service en ligne) - Votre permis de conduire a été suspendu et vous souhaitez demander la fabrication d'un nouveau permis de conduire. Le téléservice disponible en français uniquement, accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS . Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Étapes à suivre : 1/ Se connecter ou créer un compte ANTS 2/ Cliquer sur "Nouvelle demande" 3/ Choisir le motif de votre demande : "Je demande la fabrication d'un titre de permis de conduire" Puis précisez qu'il s'agit d'une demande à la suite d'une suspension de permis et le motif de la suspension du permis 4/ Compléter les rubriques suivantes, ajouter les justificatifs demandés, et collecter la photo signature 5/ Confirmer la démarche 6/ Suivre son avancement dans votre espace ANTS. Le délai moyen de traitement est de 2 semaines.
	Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire) (Service en ligne) - Votre permis de conduire a été invalidé ou annulé et vous souhaitez demander la fabrication d'un nouveau permis de conduire. Le téléservice disponible en français uniquement, accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS . Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Étapes à suivre : 1/ Se connecter ou créer un compte ANTS 2/ Cliquer sur "Nouvelle demande" 3/ Choisir le motif de votre demande : "Je demande la fabrication d'un titre de permis de conduire" Puis précisez : « Il s'agit d'une demande à la suite d'une invalidation ou d'une annulation de permis» 4/ Compléter les rubriques suivantes et ajouter les justificatifs demandés 5/ Confirmer la démarche 6/ Suivre son avancement dans votre espace ANTS. Le délai moyen de traitement est de 2 semaines.
	Permis de conduire : s'inscrire en ligne à l'examen (attribution du numéro NEPH) (Service en ligne) - Téléservice disponible en français uniquement, accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS . Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS. Ce téléservice permet de s'inscrire à l'examen du permis et d'obtenir une Attestation d’Inscription au Permis de Conduire contenant votre numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (n° NEPH). Le NEPH est nécessaire pour une 1^ère inscription ou pour une nouvelle catégorie de permis de conduire. Vous pouvez aussi demander à votre auto-école de faire la demande. Attention : ce téléservice permet uniquement d'obtenir un numéro NEPH. Il ne permet pas de s'inscrire aux épreuves théorique (code) et pratique (conduite) du permis de conduire. Étapes à suivre : 1/ Se connecter ou créer un compte ANTS 2/ Cliquer sur "Nouvelle demande" 3/ Choisir le motif de votre demande "Je m'inscris pour pouvoir me présenter aux épreuves du permis de conduire", 3/ Compléter les rubriques et ajouter les justificatifs demandés 4/ Confirmer la démarche 5/ Suivre son avancement dans votre espace ANTS. Le délai moyen de traitement est de 2 semaines.
	Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous (Outil de recherche) - Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous - Outil de recherche
	Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.) (Service en ligne) - Après la saisie de l'identifiant (n° d'affiliation), du code d'accès et du n° de département de l'entreprise, la rubrique Employeurs permet d'accéder aux différents services et déclarations à remplir en ligne : - Pour tous les employeurs : établissement d'une attestation employeur (AE) après la rupture ou la fin d'un contrat de travail (la procédure en ligne est obligatoire pour les entreprises de plus de 10 salariés), et sa transmission automatique à Pôle emploi par ce service ou par votre logiciel de paie si vous êtes dans le périmètre de la DSN - Affiliation des salariés expatriés - Dans le cadre d'une procédure de licenciement économique, téléchargement du dossier relatif au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et accès au module de calcul du montant des cotisations dues pour les salariés bénéficiaires du CSP - Pour les employeurs habituels d'intermittents du spectacle : attribution d'un numéro d'objet et établissement d'une attestation employeur mensuelle (AEM), pour chaque prestation de travail effectuée dans le mois (quelle qu'en soit la durée). A noter : Pour les employeurs qui gèrent leur salariés par le biais de la Déclaration sociale nominative (DSN), il est conseillé de produire une attestation employeur (AE) par leur logiciel de paie en DSN (AE-DSN). Attention : Ce service en ligne ne concerne pas les particuliers employeurs (par exemple employeur d'une assistante maternelle ou d'un employé de maison), qui doivent demander une attestation Pôle emploi spéciale Particulier employeur.
	Portail national des masters (Service en ligne) - Permet de consulter et de candidater aux différents masters possibles en fonction de votre dossier et de vos objectifs.
	Porter plainte avec constitution de partie civile (Modèle de document) - Avant de remplir ce document, vérifiez si vous remplissez les conditions pour déposer une plainte avec constitution de parte civile auprès d'un juge d'instruction. Votre plainte est à adresser au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur des faits. [Vos nom et coordonnées] Madame/Monsieur le juge d'instruction, J'ai l'honneur par la présente de porter plainte avec constitution de partie civile contre [indiquez X si vous ne connaissez pas l'auteur des faits sinon indiquez les nom, prénom et adresse de la personne suspectée] pour [donnez la qualification juridique de l'infraction si vous la connaissez (vol, escroquerie, abus de confiance ...)]. [Détaillez ensuite les faits dont vous estimez être victime en précisant notamment la date et le lieu des faits]. Vous trouverez ci-joint les justificatifs et témoignages étayant ces affirmations. [Si vous êtes dans le cas où une plainte simple préalable n'est pas obligatoire, supprimez la phrase suivante :] La plainte simple adressée au procureur de la République [conservez la mention utile :] a été classée sans suite le [indiquez la date] / est restée sans réponse plus de 3 mois . Vous trouverez ci-joint les justificatifs. Conformément à l'article 88 du code de procédure pénale, je vous serais reconnaissant de me faire savoir le montant de la somme que je devrai consigner au greffe de votre juridiction. Cette somme doit être fixée en tenant compte de mes revenus qui sont de [indiquez votre revenu mensuel net par mois]. [Si vos revenus sont très faibles, vous demandez à ne pas payer de consignation. Dans ce cas, remplacez les deux phrases précédentes par la phrase suivante] Conformément à l'article 88 du code de procédure pénale, compte tenu de mes faibles ressources, à savoir [indiquez votre revenu mensuel net par mois], et eu égard à l'importance de l'affaire, je vous demande d'être dispensé de payer une consignation à verser au greffe. Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur le juge d'instruction, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature]
	Porter plainte pour réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEE (Service en ligne) - Accessible via FranceConnect. Ce téléservice peut être utilisé uniquement si vous êtes un particulier et si vous déposez plainte en votre nom propre. Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.
	Postuler à un stage de formation à la traduction au Parlement européen (Formulaire) - Postuler à un stage de formation à la traduction au Parlement européen - Formulaire
	Postuler à un stage de longue durée au Conseil économique et social européen (Formulaire) - Postuler à un stage de longue durée au Conseil économique et social européen - Formulaire
	Postuler à un stage rémunéré au Conseil de l'Union européenne (Service en ligne) - Postuler à un stage rémunéré au Conseil de l'Union européenne - Service en ligne
	Postuler sur un emploi à l'international au ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères (Service en ligne) - Le ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères plusieurs organismes placés sous sa tutelle proposent différents emplois à l'étranger. Les profils demandés sont variés et les conditions d'embauche très diverses : agents diplomatiques et consulaires, experts techniques internationaux, volontariat international en administration...
	Postuler sur un poste de résident dans un établissement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) (Service en ligne) - Postuler sur un poste de résident dans un établissement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) - Service en ligne