Mairie Démarches administratives

Démarches et outils

Demande d'extrait de matrice cadastrale (Formulaire 11565*04) -  Pour obtenir auprès du centre des impôts fonciers un relevé des biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières.
Demande d'homologation d'un circuit (Formulaire 15849*01) -  Permet, au propriétaire ou au gestionnaire d'un circuit, d'en demander l'homologation pour y organiser des manifestations sportives motorisées
Demande d'homologation en tant qu'établissement d'enseignement français hors de France (Service en ligne) -  Demande d'homologation en tant qu'établissement d'enseignement français hors de France - Service en ligne
Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam (Formulaire) -  Demande d'indemnisation auprès de l'Oniam - Formulaire
Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une auditon libre (Formulaire 15289*01) -  Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne entendue sous le régime de l'audition libre. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics.
Demande d'indemnisation d'un dommage corporel adressée au directeur de l'hôpital public (Formulaire 15735*01) -  Pour une procédure de règlement amiable suite à un dommage corporel résultant d'un acte médical avant de saisir le juge administratif.
Demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés (Formulaire) -  Demande d'indemnisation des préjudices imputables au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés - Formulaire
Demande d'indemnisation du congé de maternité (Formulaire 15411*01) -  Formulaire permettant au père d'un enfant, en cas de décès de la mère après la naissance, de demander à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir. Le congé de paternité est reporté à la fin du congé postnatal. Si le père de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé postnatal pour la durée restant à courir, ce congé peut être accordé à la personne qui vivait en couple avec la mère, si elle le demande.
Demande d'indemnisation pour vice caché (Modèle de document) -  Votre nom Vos coordonnées Madame/Monsieur Je vous ai acheté nom et type de produit le date d'achat et, éventuellement de livraison, pour la somme de prix du produit. Or, le Date de l'apparition du défaut, j'ai pu constater les défauts suivants Description des défauts. Ces défauts rendent mon produit impropre à l'usage/diminue tellement son usage que je ne l'aurais pas acheté à ce prix. J'estime que ces défauts sont des vices cachés et existaient au moment de l'achat. C'est pourquoi je souhaite que vous appliquiez la garantie dont tout acheteur bénéficie au titre des vices cachés et décrite à l'article 1641 du Code civil. Je souhaite en cela : Choisir entre le remboursement intégral ou la réduction - Rendre le produit et être intégralement remboursé - Bénéficier d'une réduction de ......€ car je décide de le garder Je vous rappelle aussi que d'après l'article 1645 du Code civil, si le vendeur connaissait les vices de son produit, il est tenu, outre la restitution de prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. Par conséquent, je souhaite également recevoir une indemnisation de ......€ pour les frais occasionnés. Au total, je demande le versement de somme totale remboursement/réduction + indemnisation dans les meilleurs délais. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. Signature
Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude (Formulaire 14103*01) -  Formulaire mis en ligne pour information. Ce formulaire est remis au salarié par le médecin du travail si l'inaptitude à son poste de travail peut être en lien avec un accident ou une maladie professionnelle. Le salarié doit remplir le formulaire remis par le médecin du travail. Accès à la notice explicative.
Demande d'information particulière en cas de coupure de courant électrique (Formulaire 10401*02) -  Permet de demander l'accès à un service particulier d'information mis en place pour les patients à haut risque vital traités à domicile, en cas de coupure programmée ou inopinée sur le réseau électrique. Contient une notice d'utilisation cerfa n°50184#02.
Demande d'information relative à la réglementation des équipements sportifs (Formulaire) -  Permet d'interroger le ministère des sports sur une question relative à la réglementation des équipements sportifs (homologation, mise en accessibilité, réglementation fédérale, normes...).
Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser (Formulaire 13945*06) -  Formulaire unique à utiliser pour demander l'inscription à l'examen du permis de chasser et la délivrance du permis de chasser
Demande d'inscription au permis bateau à moteur option "côtière" ou "eaux intérieures" (Formulaire 14681*03) -  Permet de s'inscrire au permis plaisance option côtière ou eaux intérieures.
Demande d'un second livret de famille (Paris uniquement) (Formulaire) -  Demande d'un second livret de famille (Paris uniquement) - Formulaire
Demande d'une allocation prénatale pour les pensionnés résidents en Polynésie française (Formulaire 16258*01) -  Demande d'une allocation prénatale pour les pensionnés résidents en Polynésie française - Formulaire
Demande d'une autorisation de voyage aux États-Unis (Esta) (Service en ligne) -  Vous devez avoir votre passeport et une carte bancaire.
Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil (Formulaire 13485*02) -  Permet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil (registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l'état civil) correspondant à la mention RC sur un acte de naissance. La demande doit être adressée au greffe du tribunal de la ville de naissance de la personne concernée (ou au Service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger).
Demande d'utilisation de points acquis pour suivre une formation professionnelle (Formulaire 15519*04) -  Vous pouvez choisir d'utiliser tout ou partie des points acquis de votre compte professionnel de prévention pour suivre une formation professionnelle. Celle-ci doit vous permettre d'accéder à des postes moins ou pas exposés à des facteurs de risques professionnels.
Demande de bourse d'études à l'École nationale supérieure maritime (Formulaire 15065*03) -  Demande de bourse d'études à l'École nationale supérieure maritime - Formulaire
Demande de bourse nationale de lycée professionnel maritime (Formulaire 15331*03) -  Demande de bourse nationale de lycée professionnel maritime - Formulaire
Demande de carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de catégorie C (Formulaire 15956*01) -  Permet de demander la carte de collectionneur pour acquérir et détenir des armes de la catégorie C.
Demande de carte de ressortissant de l'ONACGV ("carte de veuve") (Formulaire) -  Permet à l'époux(se) du défunt(e) qui était titulaire d'une pension militaire d'invalidité ou avait obtenu la carte du combattant ou le Titre de Reconnaissance de la Nation, d'obtenir la carte de veuf(ve) et de devenir ressortissant(e) de l'ONACVG
Demande de certificat de non-appel (Formulaire 12821*02) -  Demande de certificat de non-appel - Formulaire
Demande de classement d'un bien compte tenu de la réglementation sur les armes (Formulaire 16119*01) -  Formulaire destiné aux professionnels, associations ou particuliers qui souhaitent connaître le classement au regard de la réglementation sur les armes d'un bien : matériel, logiciel, information, technologie, expertise/conseil, formation... La demande de classement a pour but de définir le régime juridique applicable au bien dans le cadre de sa fabrication, de son commerce, de son exportation ou importation.
Demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement (Service en ligne) -  Demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement - Service en ligne
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire) (Service en ligne) -  Permet de faire un demande de CMG si vous êtes déjà allocataire de la Caf.
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire) (Service en ligne) -  Permet de faire un demande de CMG si vous êtes déjà allocataire de la MSA.
Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (Service en ligne) -  Permet de faire une demande de CMG auprès de la MSA.
Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (Service en ligne) -  Permet de faire un demande de CMG si vous n'êtes pas encore allocataire de la Caf. Choisir Complément de libre choix du mode de garde, puis Faire la demande.
Demande de conciliation (Formulaire 15728*02) -  Permet de demander une conciliation au greffe du tribunal.
Demande de congé de solidarité familiale dans la fonction publique (Modèle de document) -  Demande de congé de solidarité familiale dans la fonction publique
Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil (Formulaire 13484*02) -  Permet de consulter les pièces annexes d'un acte d'état civil. Si le registre a moins de 75 ans, la consultation n'est possible que pour les agents de l'État spécialement habilités ainsi qu'aux personnes munies d'une autorisation écrite du procureur de la République. Le formulaire est à renvoyer au service du parquet du tribunal territorialement compétent.
Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants (Formulaire 13483*02) -  Le dossier peut être consulté aux archives départementales, après avis du juge.
Demande de convention Anah avec travaux (loyer social, très social, intermédiaire) (Formulaire 14039*06) -  Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale pour l'habitat (Anah) afin d'obtenir une subvention pour réaliser des travaux dans un logement à loyer intermédiaire, social ou très social.
Demande de convention Anah sans travaux (loyer intermédiaire) (Formulaire 12807*08) -  Permet au propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal. Attention : ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social) (Formulaire 12808*09) -  Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal. Attention : ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant pas bénéficier de subvention pour travaux.
Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général) (Formulaire 12045*01) -  Permet à l'assuré au régime général de sécurité sociale de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint.
Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole) (Formulaire 11818*02) -  Permet à l'assuré à la Mutualité sociale agricole (MSA) de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête de l'époux(se), du partenaire du Pacs ou du concubin.
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale (Formulaire 11808*06) -  Si vous demandez l'exécution d'une décision de justice, il permet d'obtenir une copie exécutoire. Dans tous les autres cas, il permet d'obtenir une copie certifiée conforme.
Demande de copie d'une décision de justice pénale (Formulaire 12823*02) -  Permet de demander la copie d'un jugement pénal. À adresser au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Demande de correction d'état civil auprès de l'Insee (Service en ligne) -  Le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) regroupe les informations suivantes : - Éléments d'état civil des personnes nées en France - Numéro d'inscription (Nir) correspondant au numéro de sécurité sociale Ces informations sont utilisées pour certaines démarches : impôts, carte vitale, recensement, élections... Si vous constatez une erreur concernant votre identité, vous pouvez demander une rectification à l'Insee qui gère le RNIPP. Par exemple, une erreur dans votre nom de famille, vos prénoms, votre sexe, votre date ou votre lieu de naissance. Les corrections demandées doivent être conformes aux informations contenues sur l'acte de naissance. Préparez les éléments suivants pour faire la demande en ligne de rectification : - Copie intégrale récente de l'acte de naissance de la personne concernée par la demande de rectification - Numéro d'identification du répertoire (numéro de sécurité sociale) si la demande concerne une personne majeure Attention : le service en ligne concerne la rectification des informations d'une personne née en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer (Dom) ou dans certaines collectivités d'outre-mer. Si vous êtes né à l'étranger ou en Nouvelle-Calédonie, contactez un organisme de sécurité sociale : Cnav, mutuelle.... En cas d'erreur d'état civil sur votre carte électorale, vous pouvez contacter votre commune d'inscription.
Demande de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir (Service en ligne) -  Demande de débarquement de thon rouge dans le cadre d'une pêche de loisir - Service en ligne
Demande de délégation d'une discipline sportive par une fédération sportive agréée (Service en ligne) -  La demande de délégation d'une discipline sportive par une fédération sportive agréée est transmise à la direction des sports du ministère chargé des sports
Demande de délivrance de certificat(s) W garage (Formulaire 13752*02) -  Remplace le cerfa n°10670*02
Demande de désignation d'un avocat commis d'office (Modèle de document) -  Date Nom Prénom Adresse complète Téléphone Madame, Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre Service des Commissions d'Office Adresse complète Madame, Monsieur le Bâtonnier, Je suis convoqué(e) le ............................................ à ..................................... heure devant (cocher la case correspondante) : □ TRIBUNAL CORRECTIONNEL □ TRIBUNAL DE POLICE □ JUGE D'INSTRUCTION □ COUR D'ASSISES ou COUR CRIMINELLE □ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES (audition d'un enfant mineur) □ JUGE POUR ENFANTS □ TUTELLES □ TRIBUNAL JUDICIAIRE □ TRIBUNAL DE PROXIMITÉ □ AUTRES : ........................................................................................................................ Je vous demande de bien vouloir me désigner un avocat commis d'office pour cette audience. J'ai bien pris note que : - si je remplis les conditions, les services de cet avocat seront pris en charge par l'aide juridictionnelle. - si je ne peux pas bénéficier de l'aide juridictionnelle, l'avocat me demandera le paiement de ses honoraires à fixer dans le cadre d'une convention. Vous trouverez ci-joint la copie de ma convocation (à joindre obligatoirement). Signature
Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité (Formulaire) -  Demande de dispense de formation statutaire : poste à responsabilité - Formulaire
Demande de duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur (Formulaire 14679*02) -  Permet l'obtention d'un duplicata pour un permis de bateau perdu ou volé. Attention : vous devez bien renseigner l'ensemble du formulaire et notamment votre adresse mél et téléphone pour ne pas ralentir le traitement de votre dossier.
Demande de francisation des nom et prénom(s) (Formulaire 65-0054) -  Permet de demander la francisation de son nom et de son prénom dans le cadre d'une acquisition de la nationalité française.
Demande de majoration d'une pension d'invalidité pour enfant adopté ou recueilli, ou atteint d'un handicap (Formulaire 15873*02) -  Permet au militaire titulaire d'une pension d'invalidité, ou à la personne reconnue victime de guerre et titulaire d'une pension d'invalidité de faire une demande de majoration de cette pension, lorsqu'au moins un de ses enfants a été adopté, recueilli ou est atteint d'un handicap.