Mairie Démarches administratives

Démarches et outils

	Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande) (Service en ligne) - Ce site vous permet de : - Faire une demande de logement social. Il faut cliquer sur "Je crée ma demande". - Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Il faut cliquer sur "Je gère ma demande". - Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...). Il faut cliquer sur "Je gère ma demande". À savoir : pour demander un logement dans certains départements, vous êtes redirigé vers un autre site internet ou vers des guichets enregistreurs.
	Demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par un fonctionnaire de l'Etat, un magistrat ou un militaire retraité (Simulateur) - Demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par un fonctionnaire de l'Etat, un magistrat ou un militaire retraité - Simulateur
	Demande de médaille d'honneur du travail (Service en ligne) - Permet au salarié ou à leur employeur de faire une demande pour obtenir la médaille d'honneur du travail. Accès via FranceConnect. Attention : cette démarche en ligne est possible dans tous les départements sauf dans les départements suivants : - Hautes-Alpes (05) - Côte d'Or (21) - Lozère (48) - Savoie (73) - Saint-Pierre-et-Miquelon (915) - Polynésie Française - Nouvelle-Calédonie
	Demande de médaille d'honneur du travail - par courrier (Formulaire 11796*01) - Permet au salarié habitant l'un des départements suivants de déposer une demande de médaille d'honneur du travail : Hautes-Alpes (05) Cote-d'Or (21) Eure-et-Loir (28) Lozère (48) Savoie (73) La Réunion (974) Saint-Pierre et Miquelon (975) Mayotte (976) Polynésie Française (987) Nouvelle Calédonie (988) La demande doit être envoyée, selon le département de résidence du salarié : - Soit à la préfecture - Soit à la sous-préfecture - Soit à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) A noter : il faut consulter le site internet de ces organismes (ou contacter au moins un de ces organismes) pour savoir lequel est en charge des demandes de médaille d'honneur du travail dans votre département.
	Demande de mise en place de mesures imposées par la commission de surendettement (Modèle de document) - Permet au surendetté de faire une demande visant à ce que la commission de surendettement impose certaines mesures, lorsque qu'aucun accord à n'a pu être trouvé avec les créanciers. Secrétariat de la commission de surendettement de département Banque de France de ville adresse de la commission Par lettre du date de réception de la lettre de notification la Commission de surendettement de adresse du secrétariat à la Banque de France m'a fait savoir qu'aucun accord n'a pu être conclu avec mes créanciers. Je soussigné nom, prénoms, profession, adresse vous demande d'imposer tout ou partie des mesures prévues aux articles L733-1 et L733-9 du code de la consommation. Ma demande a été examinée par la commission de surendettement sous le numéro n° de dossier. Je me tiens à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire. Fait à ville, le date. signature
	Demande de modification d'un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411*14) - Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial.
	Demande de mutation (évolution de la situation professionnelle entraînant un changement de régime de Sécurité sociale) (Formulaire) - Déclaration de changement de situation entraînant un changement de caisse primaire d'affiliation. Formulaire à compléter et à envoyer à votre caisse dans la circonscription de laquelle est situé votre nouveau lieu de résidence dans les situations suivantes : - Vous avez changé définitivement de résidence - Votre nouvel employeur cotise à une caisse autre que celle où vous étiez précédemment affilié.
	Demande de mutation d'un fonctionnaire (Modèle de document) - Demande de mutation d'un fonctionnaire - Modèle de document
	Demande de paiement de salaire (Modèle de document) - Demande de paiement de salaire - Modèle de document
	Demande de pension d'ascendants de militaire décédé, de victime civile de guerre décédée ou de victime d'acte de terrorisme décédée (Formulaire 15872*02) - Permet au père ou à la mère d'un militaire décédé en mission ou d'une victime civile de guerre décédée ou d'une victime de terrorisme décédée de demander le versement d'une pension.
	Demande de pension d'invalidité des salariés agricoles (Formulaire 11980*03) - Demande de pension d'invalidité des salariés agricoles - Formulaire
	Demande de pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e) (Formulaire 11791*03) - Permet à toute personne, veuve ou veuf d'un(e) salarié(e) décédé(e), atteint(e) d'invalidité et âgé(e) de moins de 55 ans, de faire une demande de pension d'invalidité liée à sa situation. Le formulaire contient une notice explicative qui précise les justificatifs à fournir à l'appui de la demande.
	Demande de pension d'invalidité : époux, partenaire de Pacs ou orphelin d'un militaire décédé, ou victime civile de guerre décédée ou victime de terrorisme décédée (Formulaire 15871*03) - Permet à l'époux, ou au partenaire de Pacs, ou à l'orphelin d'un militaire ou d'une victime civile de guerre (ou personne assimilée à un militaire) ou d'une victime d'acte de terrorisme, de faire une demande de pension d'invalidité.
	Demande de pension d'invalidité : victimes civiles de guerre ou personnes assimilées aux militaires (Formulaire 15868*02) - Permet de demander une pension d'invalidité pour avoir été résistant ou victime civile de guerre.
	Demande de pension d'orphelins de militaire ou de victime civile (Formulaire 11054*01) - Permet de faire une demande de pension pour les orphelins (enfants légitimes, naturels reconnus et adoptés âgés de moins de 21 ans) ou victimes civiles dont le décès résulte d'un fait de guerre.
	Demande de permis d'aménager (Formulaire 16297*02) - Permet de réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).
	Demande de permis d'exportation et de certificat de réexportation (CITES) (Service en ligne) - Ce service permet, après inscription, d'obtenir en ligne le permis ou certificat obligatoire pour toute exportation (exporté hors UE) ou réexportation (importé dans l'UE puis exporté hors UE) d'une espèce de la faune et de la flore sauvage menacée d'extinction, couverte par la Convention CITES. Pour solliciter un document CITES, il est nécessaire de vous inscrire préalablement dans l’application i-CITES pour obtenir un identifiant et un mot de passe personnels qui permettront par la suite d’effectuer les demandes de permis en ligne. L’application i-CITES permet en outre de renseigner vos notifications d’importation et de les imprimer, avant de les présenter au bureau de douanes d’introduction dans l’UE pour validation et visa. Il s'agit aussi d' un outil de recherche (sans inscription nécessaire pour cette fonction). Il donne accès à une base de données qui rassemble toute la réglementation, avec une recherche par nom d'espèce (taxonomie) ou par pays.
	Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*14) - Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
	Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*14) - Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes (ou de réaliser des travaux de démolition pour reconstruction). Depuis le 1^er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée. Vous devez contacter votre mairie pour connaître les modalités de transmission de votre dossier. Il peut aussi être déposé ou envoyé par courrier RAR à la mairie. À savoir : pour vous aider à constituer votre dossier de demande de permis de construire, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d'autorisation d'urbanisme.
	Demande de permis de démolir (Formulaire 13405*12) - Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction.
	Demande de permis de visite (prison) (Formulaire 13960*02) - Permet de demander à rendre visite à une personne détenue dans un établissement pénitentiaire. À savoir : Si vous voulez rendre visite à une personne condamnée (et non à une personne prévenue), pouvez aussi utiliser un service en ligne. Il est en cours de généralisation et ne couvre pas encore toutes les prisons.
	Demande de permis et de certificat d'importation (CITES) (Service en ligne) - Ce service permet, après inscription, d'obtenir en ligne le permis ou certificat obligatoire pour toute importation dans l'Union européenne d'une espèce de la faune et de la flore sauvage menacée d'extinction, couverte par la Convention CITES. Pour solliciter un document CITES, il est nécessaire de vous inscrire préalablement dans l’application i-CITES pour obtenir un identifiant et un mot de passe personnels qui permettront par la suite d’effectuer les demandes de permis en ligne. L’application i-CITES permet en outre de renseigner vos notifications d’importation et de les imprimer, avant de les présenter au bureau de Douanes lors de votre entrée dans l’UE pour validation et visa. Il s'agit aussi d' un outil de recherche (sans inscription nécessaire pour cette fonction). Il donne accès à une base de données qui rassemble toute la réglementation, avec une recherche par nom d'espèce (taxonomie) ou par pays.
	Demande de PreParE (allocataire) (Formulaire 12324*05) - Permet de demander la PreParE si vous êtes déjà allocataire de la Caf. Vous devez confirmer votre situation avant de télécharger le formulaire.
	Demande de prestation de compensation du handicap - PCH Parentalité (Formulaire) - Permet de faire une demande de PCH Parentalité si vous percevez la PCH et que vous avez au moins un enfant d'au maximum 7 ans. A noter : le formulaire est accessible tout en bas du document.
	Demande de prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) (Formulaire 12324*06) - Pour obtenir le formulaire, cliquez d'abord pour sélectionner votre lieu de résidence.
	Demande de prêt auprès de la Caf pour travaux d'amélioration de l'habitat (Formulaire 11382*03) - Permet au propriétaire ou locataire de faire une demande de prêt pour réaliser des travaux d'amélioration dans leur logement. Ce prêt s'adresse également aux assistantes maternelles (assistants maternels).
	Demande de prime à l'adoption (Caf) (Formulaire 11423*06) - Permet de faire une demande de prime à l'adoption. Pour obtenir le formulaire, cliquez d'abord pour sélectionner votre lieu de résidence.
	Demande de prime à la naissance (Paje) - Caf (allocataire) (Service en ligne) - Permet de faire une demande de prime à la naissance si vous êtes déjà allocataire de la Caf.
	Demande de prime à la naissance (Paje) - MSA (Service en ligne) - Permet de faire une demande de prime à la naissance auprès de la MSA.
	Demande de prime d'activité - Caf (Service en ligne) - Permet de faire votre demande de prime d'activité, que vous soyez déjà allocataire de la Caf ou non
	Demande de prime de déménagement (MSA) (Formulaire 11363*04) - Permet de faire une demande de prime de déménagement auprès de la MSA.
	Demande de prime de restructuration (Modèle de document) - Lorsque les 2 membres d'un couple peuvent prétendre à la prime pour la même restructuration, un seul d'entre eux peut bénéficier de la prime en totalité. Le bénéficiaire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. L'autre membre du couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative. Il est recommandé d'effectuer les 2 demandes en même temps.
	Demande de publication au Journal officiel d'une annonce préalable de changement de nom pour motif légitime (Service en ligne) - Pour demander à changer de nom pour motif légitime, la 1re étape de la démarche consiste à publier une annonce au Journal officiel (JO).
	Demande de quitus fiscal (Formulaire 15291) - Attention : Ce formulaire ne concerne pas les départements 57, 59, 62 et 67
	Demande de reconnaissance d'une qualification ou d'un diplôme de l'UE ou de l'EEE pour l'exercice temporaire de la profession d'éducateur sportif (Service en ligne) - Ce service proposé par le ministère chargé des sports vous permet d'effectuer en ligne vos démarches pour la reconnaissance de vos qualifications et équivalences de diplômes non français.
	Demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire des fonctionnaires (Formulaire 16950*01) - Ce formulaire vous permet de demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT) si vous êtes fonctionnaire d'Etat, hospitalier ou territorial, temporairement dans l'incapacité physique de reprendre vos fonctions à l'issue de vos droits statutaires à congés pour raison de santé, et placé en disponibilité d'office pour raisons de santé. Votre demande est complétée par votre administration employeur, puis transmise au service médical de la Caisse primaire d'assurance maladie à laquelle vous êtes affilié.
	Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) (Service en ligne) - Permet de faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH). Cette demande nécessite d'ouvrir un compte personnel et de s'identifier.
	Demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants (Service en ligne) - Se munir de ses identifiants ou via France Connect
	Demande de reconnaissance du caractère de "haut niveau" pour une discipline sportive (Service en ligne) - Service permettant de faire une demande de reconnaissance du caractère de "haut niveau" pour une discipline sportive par une fédération sportive délégataire de cette discipline.
	Demande de rectification d'un acte d'état civil (Formulaire 11531*03) - Permet de faire rectifier un ou plusieurs actes de l'état civil car ils comportent des erreurs ou des omissions matérielles. Par exemple : un nom ou un prénom mal orthographié, le domicile ou la profession.
	Demande de regroupement familial (Formulaire 11436*05) - Concerne un étranger non européen qui souhaite faire venir son époux majeur et ses enfants mineurs en France
	Demande de regroupement familial (Service en ligne) - - Vous pouvez créer votre compte directement sur internet, grâce à votre numéro étranger. - Vous pouvez déposer votre dossier sur internet de manière simplifiée : les informations utiles à votre dossier de regroupement familial vous seront demandées - Vous aurez accès à de l’aide durant le dépôt de votre demande. Des bulles d’aide vous permettront de savoir où trouver les informations ou les documents demandés. - Lorsque votre dossier sera complet, vous pourrez l’envoyer à l’Ofii, en cliquant sur “Envoyer ma demande” à la dernière étape - Vous pourrez ensuite suivre le statut de votre demande depuis votre tableau de bord.
	Demande de remboursement d'un timbre électronique Passeport (Formulaire 15416*01) - Réservé aux achats effectués auprès d'un buraliste. Attention : pour un achat effectué en ligne, utiliser le téléservice.
	Demande de remboursement de la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus - véhicule immatriculé en 2023 ou avant (Formulaire 16209*01) - Permet de demander le remboursement de la taxe sur la masse en ordre de marche (taxe au poids) si vous avez 3 enfants à charge ou plus. Le formulaire contient une notice qui liste les justificatifs à fournir.
	Demande de remboursement de la taxe sur les émissions de CO2 des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus - véhicules immatriculés en 2023 ou avant (Formulaire 15690*02) - Permet de demander le remboursement de la taxe malus CO2 si vous avez 3 enfants à charge ou plus. Le formulaire contient une notice qui liste les justificatifs à fournir.
	Demande de remboursement de salaires d'un conseiller prud'homme (Formulaire 1370501) - Lorsque l'un de ses salariés est élu conseiller prud'homme et qu'il s'absente pour ces activités pendant ses heures de travail, l'employeur peut demander à l'État le remboursement de son salaire, ainsi que des avantages et des charges sociales. Chaque mois, l'employeur doit adresser au greffe du conseil de prud'hommes les documents suivants : - Copie du bulletin de salaire - État contresigné par le salarié sur le formulaire cerfa n°1370501 mentionnant les absences de l'entreprise justifiée par l'activité prud'homale et les éléments nécessaires au calcul du montant du remboursement. La demande de remboursement doit être effectuée au plus tard dans l'année civile qui suit l'année de l'absence du salarié de l'entreprise, sous peine d'être non valable. Exemple : Le salarié s'est absenté pour l'exercice de son activité prud'homale en février 2024, l'employeur peut demander le remboursement de son salaire jusqu'au 31 décembre 2025.
	Demande de remboursement des frais de transports pour motif médical en véhicule personnel et/ou transports en commun (CNMSS) (Formulaire 11162*05) - Formulaire de la caisse nationale d'assurance maladie À compléter en cas d'utilisation de votre véhicule personnel et/ou des transports en commun. Contient une notice explicative, indiquant notamment les documents à joindre.
	Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical (Formulaire 15856*03) - Les coordonnées des services auxquels vous devez transmettre la demande se trouvent dans la notice.
	Demande de remboursement du malus CO2 et du malus masse des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus - Véhicules immatriculés en 2024 (Formulaire) - Demande de remboursement du malus CO2 et du malus masse des véhicules de tourisme pour les personnes ayant 3 enfants à charge ou plus - Véhicules immatriculés en 2024 - Formulaire
	Demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation (Formulaire 14882*01) - À joindre à une demande de permis de conduire en cas de perte, de vol ou de détérioration du permis de conduire dans un pays non européen. Vous devez vivre dans ce pays depuis 18 mois maximum (1 an et demi).