Mairie Démarches administratives
Démarches et outils
| Aide au logement Déclaration de ressources Chiffres d'affaires/recettes sur 12 mois (Formulaire 16023*04) - Permet de déclarer le chiffre d'affaires/recette(s) brut(es) sur 1 an en cas d'activité de travailleur indépendant pour le calcul de l'aide au logement | |
| Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions (Service en ligne) - Vous devez localisez votre bien en saisissant l'adresse ou le numéro de parcelle. Le résultat de votre recherche s'affiche et vous obtenez un bilan des principaux risques pouvant affecter votre bien. Cliquez alors sur l'onglet vert en bas de la page Complétez l'état des risques, puis Téléchargez l'état des risques. L'outil vous propose alors un document intitulé État des risques que vous pouvez télécharger au format pdf. | |
| Ajouter un co-titulaire sur la carte grise (Service en ligne) - Vous devez vous identifier via France Connect. | |
| Alerter l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) (Service en ligne) - Alerter l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) - Service en ligne | |
| Allocations et prestations familiales - Déclaration de ressources 2022 par courrier (Formulaire 10397*26) - Allocations et prestations familiales - Déclaration de ressources 2022 par courrier - Formulaire | |
| Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf) (Service en ligne) - Permet de déclarer un changement de situation auprès de la Caf : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage, etc. | |
| Ameli en ligne (Service en ligne) - Accessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement. | |
| Ameli : faire une procuration (Service en ligne) - Vous cliquez sur la rubrique "Mes démarches" et sélectionnez "Faire ou révoquer une procuration en ligne". Vous renseignez les informations personnelles liées à la personne qui vous représentera. Une fois votre demande validée, vous imprimez la procuration et la remettez datée et signée à votre représentant. | |
| Anah : déclaration du nouveau propriétaire occupant (Formulaire 13465*04) - Permet au nouveau propriétaire d'assurer à l'agence nationale pour l'habitat (Anah) qu'il continue à respecter les engagements du précédant propriétaire du bien bénéficiant d'une subvention pour travaux | |
| Anah : demande de subvention pour réaliser des travaux dans un immeuble en copropriété (Formulaire 12713*07) - Permet à une copropriété de demander une subvention pour travaux à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) | |
| Anah : demande de subvention pour réaliser des travaux à la demande des copropriétaires ayant désigné un mandataire commun (Formulaire 12712*05) - Permet aux copropriétaires ayant désigné un mandataire commun de demander une subvention de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour réaliser des travaux d'amélioration dans les parties communes | |
| Anah : demande de subvention pour travaux - Logement d'un propriétaire occupant (Formulaire 12711*08) - Permet d'obtenir une demande de subvention si vous êtes dans l'une des situations suivantes : - propriétaire occupant d'une maison, - copropriétaire occupant dans un immeuble collectif, - occupant d'un logement dont vous avez l'usufruit, - occupant d'un logement en indivision dont vous êtes l'un des indivisaires, - occupant d'un logement dont vous êtes titulaire du droit d'usage et d'habitation, - occupant d'un logement appartenant à une société dont vous êtes un associé, - personne qui assure la charge des travaux dans un logement dont un ascendant ou un descendant est propriétaire, - occupant dans le cadre d'un logement en viager, - propriétaire d'un logement mis à disposition, à titre gratuit, d'un ménage aux ressources modestes, - occupant titulaire d'un droit réel immobilier. | |
| Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative (Formulaire) - Permet au propriétaire bailleur d'un logement conventionné Anah (convention à loyer social ou à loyer très social) qui recourt à l'intermédiation locative sociale de recevoir une prime d'intermédiation locative. | |
| Anah : engagements à respecter par le nouveau propriétaire bailleur (Formulaire 13464*04) - Permet au propriétaire bailleur de s'engager auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation | |
| Anah : engagements à respecter par le propriétaire bailleur pour l'octroi d'une subvention (Formulaire 13458*04) - Permet au propriétaire bailleur de s'engager auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) à respecter les plafonds de loyer fixé par la convention en contrepartie du bénéfice d'une subvention pour travaux de réhabilitation | |
| Anah : procuration en cas de désignation d'un mandataire (Formulaire 13463*02) - Permet de faire un procuration lorsque le demandeur désigne un mandataire pour percevoir la subvention en cas de propriété partagée entre plusieurs personnes ne possédant pas un compte bancaire commun | |
| Anah : procuration pour signer les engagements relatif à une demande d'aide financière pour réaliser des travaux (Formulaire 13462*01) - Permet d'établir une procuration pour signer les engagements relatifs à une demande d'aide financière lorsque le demandeur désigne un mandataire | |
| Anah : signature d'un engagement pour le bénéfice de l'aide Habiter mieux (Formulaire 14566*04) - Permet de signer un engagement reconnaissant être informé de l'exclusivité de certains fournisseurs d'énergie partenaires de l'aide Habiter mieux | |
| Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu et de munitions (Formulaire 11291*02) - Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu et de munitions - Formulaire | |
| Annuler un virement permanent (Modèle de document) - Indiquez vos nom, prénom, adresse et numéro de compte. À lieu, le date Objet : Annulation de virement permanent Madame/ Monsieur, Je vous prie de bien vouloir annuler le virement permanent suivant : - Compte à débiter : numéro du compte à débiter - Montant : somme à virer chaque mois - Période : Par exemple tous les 15 du mois pendant 5 mois - Bénéficiaire du virement : nom, prénom et numéro de compte du bénéficiaire Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB). Cordialement, | |
| Antidiscrimination - solution réservée aux personnes sourdes et malentendantes (Service en ligne) - Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés). | |
| Ariane : pour être alerté en cas de crise lors d'un voyage à l'étranger (Service en ligne) - Permet au voyageur français de communiquer des données sur son voyage à l'étranger. Ces données seront utilisées en cas : - De crise à l'étranger pour le contacter sur son téléphone portable au cas où des opérations de secours seraient organisées - Ou encore pour joindre rapidement sa famille ou ses proches en France. | |
| Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession (Formulaire 12650*05) - Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession - Formulaire | |
| Assistance aux familles et prévention de la radicalisation violente (Service en ligne) - Permet de signaler une situation inquiétante qui vous paraît menacer un membre de votre famille ou un proche. | |
| Association de locataires : modèle de désignation au bailleur de ses représentants (Modèle de document) - Nom de l'association Adresse Ville, le date Lettre recommandée avec accusé de réception Madame / Monsieur, Coordonnées du bailleur / du syndic de copropriété En application de l'article 44 de la loi n°86-1290, je vous indique que les représentants des locataires appelés à exercer les droits que la loi leur reconnaît auprès de vous en votre qualité de bailleur / de syndic de copropriété sont : Monsieur / Madame Prénom Nom Demeurant adresse, Monsieur / Madame Prénom Nom Demeurant adresse, Monsieur / Madame Prénom Nom Demeurant adresse. (le ou les 3 représentants maximum sont choisis parmi les locataires de l'immeuble ou du groupe d'immeubles relevant de l'association) Je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. Le / La Président(e) de l'association, Prénom Nom Signature | |
| Association : compte-rendu financier de subvention (Formulaire 15059*02) - Le compte-rendu financier de subvention décrit les opérations comptables attestant de la conformité des dépenses opérées à l'objet de la subvention. | |
| Association : demande de subvention (Formulaire 12156*06) - Permet de demander une subvention par courrier auprès de l'État, d'une collectivité territoriale ou d'autres organismes | |
| Assurance maladie : inscription d'un étudiant étranger (Service en ligne) - Assurance maladie : inscription d'un étudiant étranger - Service en ligne | |
| Attestation d'élection de domicile (personnes sans domicile stable ou SDF) (Formulaire 16030*01) - Ce formulaire est réservé aux organismes domiciliataires. Il doit être imprimé et remis à la personne domiciliée. | |
| Attestation de détachement à l'étranger (Formulaire 60-3549) - Attestation de détachement à l'étranger - Formulaire | |
| Attestation de mise à disposition d'un logement dans le cadre d'un regroupement familial (Formulaire 11437*04) - Concerne l'étranger non européen qui souhaite faire venir sa famille par regroupement familial en France et qui ne bénéficie pas encore du logement prévu pour son hébergement. Les conditions de logement sont évaluées d'après les renseignements fournis dans cette attestation. | |
| Attestation de régularité fiscale (Formulaire 10640*19 - 50291*19) - Permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l'attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne. | |
| Attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses (Formulaire 13396) - Attestation de résidence fiscale française des travailleurs frontaliers franco-suisses - Formulaire | |
| Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle (Formulaire 11137*03) - Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle - Formulaire | |
| Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc public (Formulaire 13967*01) - Permet au bailleur (parc public) de demander au locataire une contribution financière en contrepartie des travaux réalisés par le bailleur. Il peut s'agir de travaux effectués dans le logement du locataire, ou dans les parties communes de l'immeuble, ou encore de travaux d'économies d'énergie. | |
| Attestation de vaccination contre la Covid‑19 (Formulaire) - Ce service permet d'obtenir une attestation de vaccination contre la Covid-19 après chaque injection reçue en France. Il s'adresse aux bénéficiaires d'un régime français d'assurance maladie. | |
| Attestation employeur pour les dossiers passeport talent/motifs salarié (Service en ligne) - Attestation employeur pour les dossiers passeport talent/motifs salarié - Service en ligne | |
| Attestation sur l'honneur conjointe relative à la garde des enfants (à joindre à la demande de PTZ) (Modèle de document) - Document à compléter et à joindre au dossier de demande de PTZ. | |
| Attestation sur l'honneur d'un particulier de non-participation à 2 autres ventes au déballage (Modèle de document) - Vente au déballage organisée par Nom et adresse de l'association ou du collectif À Lieu , le Date Attestation sur l'honneur Je soussigné(e) Prénom, Nom né(e) le Date de naissance à Lieu de naissance et domicilié(e) Adresse complète, participant non professionnel à la vente au déballage désignée ci-dessus, déclare sur l'honneur : - n'avoir participé dans l'année à aucune autre vente de même nature, - ou avoir participé à une seule autre vente dans l'année de même nature à Lieu le Date. Je déclare également sur l'honneur que les marchandises proposées à la vente sont des objets personnels et usagés. Fait à Lieu, le Date. Signature | |
| Attestation sur l'honneur pour le paiement des indemnités journalières (Formulaire) - Attestation sur l'honneur pour le paiement des indemnités journalières - Formulaire | |
| Attestation sur l'honneur sur des ressources de l'emprunteur rattaché à un foyer fiscal ou à ses parents (à joindre à la demande de PTZ) (Modèle de document) - Document à compléter et à joindre au dossier de demande de PTZ. | |
| Attestations de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 et thermique RT 2012 (Service en ligne) - Attestations à remplir et à joindre à l'autorisation d'urbanisme en début de travaux, puis à faire remplir par un professionnel qualifié à la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT). Le professionnel peut être un architecte, un bureau de contrôle et, pour les maisons individuelles, un diagnostiqueur de performance énergétique agréé. | |
| Avenant à la convention avec le propriétaire bailleur (avec ou sans travaux) - Anah (Formulaire) - Avenant à une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) | |
| Avis d'amende forfaitaire : désignation d'une autre personne ou contestation en ligne (Service en ligne) - Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne. Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction. | |
| Avis d'arrêt de travail (Formulaire 50069*07) - Spécimen. Pour sa démarche, le salarié utilise le formulaire remis par le médecin. Accès à la notice n°50069#06. | |
| Bafa : formulaire de demande d'aide financière de la Caf (Formulaire 11381*02) - Formulaire disponible en français uniquement. Permet de demander l'aide à la formation Bafa (brevet d'aptitude à la fonction d'animateur) de la Caf. À envoyer avec les justificatifs dans le délai de 3 mois maximum suivant l'inscription à la session d'approfondissement. Envoi par l'un des moyens suivants : - En ligne - Par courrier postal Pour un envoi en ligne, vous devez passer par votre espace personnel sur caf.fr en vous identifiant par l'un des moyens suivants : - Votre numéro de sécurité sociale et votre mot de passe Caf - FranceConnect | |
| Bagages : vérifiez si votre article est autorisé en cabine ou en soute (Outil de recherche) - Disponible en français et en anglais. Permet de connaître les règles applicables pour un objet ou produit donné. Permet aussi d'obtenir la liste des produits interdits ou réglementés, en soute ou en cabine. Attention : Les compagnies peuvent appliquer des règles plus restrictives. Renseignez-vous avant votre départ. | |
| Banque de France : accéder à votre espace personnel (Service en ligne) - Vous pouvez accéder à votre espace personnel en vous identifiant avec France Connect ou en utilisant le courriel et le mot de passe renseignés au moment de la création de votre compte. | |
| Base de données des marques (Service en ligne) - Permet de rechercher une marque en vigueur : française, de l'Union européenne ou internationale (désignant ou non la France). | |
| Base des décisions et informations financières (BDIF) (Service en ligne) - Pour rechercher une information concernant une société cotée ou une opération financière. |
