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Droits de succession et de donation
Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.
Pour s'informer
NotaireOù s'informer ?
Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)Où s'informer ?
Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger
Service des impôts des particuliers non résidents
Par téléphone
+33 (0) 1 72 95 20 42
Du lundi au vendredi de 9h à 16h
Par courrier
10 rue du Centre
TSA 10010
93465 Noisy-Le-Grand Cedex
Droits de succession
Et aussi
Pour en savoir plus
Site des impôts
Ministère chargé des finances