Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers.
Elles sont intégrées dans le patrimoine du défunt.
Les héritiers doivent payer des droits de succession sur l'ensemble du patrimoine.
Le rapport fiscal ne comptabilise pas les dons familiaux de sommes d'argent, sous conditions.
Et aussi
Textes de reference
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Rappel fiscal des donations antérieures (article 784)
Pour en savoir plus
Je fais une donation
Ministère chargé des finances
Déclarer une succession
Ministère chargé des finances