Garantir une dette : gage et nantissement
Le gage et le nantissement sont des techniques de garantie d'une dette. C'est-à-dire que, si le débiteur ne paie pas la dette à temps, le créancier utilisera la garantie qui lui a été donnée pour obtenir paiement. Pour cela, il peut soit conserver la propriété du bien qui est donné en garantie, soit le vendre. La garantie est donc un moyen d'assurer au créancier qu'il sera payé. Le type de bien qui a été donné en garantie va déterminer si la garantie est un gage ou un nantissement.
Le professionnel qui a une dette (appelé le débiteur) donne au créancier une garantie qu'elle sera payée. Cette garantie s'applique sur un bien nécessaire à son activité (équipement professionnel, fonds de commerce, fonds artisanal ou stock, par exemple).
Si, à l'échéance de la dette, le débiteur n'a pas payé le créancier, ce dernier peut saisir le tribunal pour les 2 raisons suivantes :
Demander la vente forcée du bien donné en garantie (vente judiciaire)
Se faire attribuer la propriété (attribution judiciaire)
l'échéance de la dette correspond au moment où le débiteur devra payer le créancier.
Le créancier qui a une garantie est privilégié : la garantie lui donne la priorité sur les autres créanciers pour obtenir le paiement de la dette lors d'une procédure collective.
Le gage peut être accordé à n'importe quel créancier ou tiers.
En revanche, pour le gage portant sur des stocks, le créancier ne peut être qu'un établissement de crédit ou une société de financement. De plus, le créancier doit avoir accordé un crédit à une entreprise ou à un particulier dans l'exercice de son activité professionnelle.
Pour le gage, seul un bien meuble corporel ou un ensemble de biens meubles corporels peut être donné en garantie.
La garantie peut porter sur un bien existant (créance présente) ou sur un bien qui n'existe pas encore, mais qui doit être déterminable (créance future).
Le bien futur peut concerner une chose fongible (par exemple, une quantité de blé ou de carburant).
Il peut être vendu par le débiteur s'il le remplace par une chose de même nature en quantité équivalente avant l'échéance de la dette.
Le débiteur ne peut mettre en gage que des biens qui lui appartiennent.
Par exemple, il peut s'agir de matériels informatiques ou d'équipements professionnels. Il peut être de toute nature .
Le gage peut être de 2 types :
Le gage avec dépossession correspond au gage pour lequel le bien donné en garantie est remis et conservé par le créancier.
Le gage sans dépossession correspond au gage pour lequel le débiteur conserve le bien et son usage. Dans ce second cas, le créancier pourra quand même mettre en œuvre le gage pour obtenir le paiement de la dette.
Les gages sans dépossession sont publiés sur un registre tenu par les greffiers des tribunaux de commerce. Vous pouvez consulter la liste des gages enregistrées sur le site d'Infogreffe.
les biens immobiliers (locaux professionnels par exemple) ne peuvent pas être mis en gage, mais peuvent être hypothéqués.
Gage des stocks
Une entreprise qui a demandé un prêt professionnel auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement peut accorder une garantie sur ses stocks. Il s'agit du gage des stocks.
Les stocks suivants peuvent être donnés en gage, sauf ceux soumis à une clause de réserve de propriété :
Matières premières et approvisionnements
Produits intermédiaires, résiduels ou finis
Marchandises appartenant au débiteur
Ils doivent être estimés à leur valeur en argent à la date du dernier inventaire.
une clause de réserve de propriété permet au vendeur d'un bien d'en rester propriétaire jusqu'au paiement complet. L'acheteur en a l'utilisation mais pas la propriété, il ne peut donc pas donner le bien en gage.
Le gage des stocks peut lui aussi être de 2 types : sans ou avec dépossession.
Le débiteur reste responsable de la conservation des stocks en quantité et en qualité. Il doit respecter les conditions suivantes :
Il doit s'engager à ne pas faire diminuer de son fait la valeur des stocks.
Il doit tenir à la disposition du créancier un état des stocks engagés et la comptabilité de touts les opérations les concernant
Si l'état des stocks fait apparaître une diminution d'au moins 10 % de leur valeur, le créancier, après l'envoi d'une mise en demeure, peut exiger une des actions suivantes :
Rétablissement de la garantie
Remboursement d'une partie des sommes prêtées proportionnellement à la diminution constatée
Si l'état des stock fait apparaître une diminution d'au moins 20 % de leur valeur, le créancier, après l'envoi d'une mise en demeure, peut exiger le remboursement total de la créance. Elle est considérée comme étant arrivée à échéance.
la convention de gage des stocks peut prévoir des taux plus élevés.
Les stocks gagés sont retenus dans un magasin dédié ou chez un entrepositaire.
Les stocks doivent rester entièrement gagés jusqu'au remboursement de la créance garantie. Ce n'est pas le cas si le débiteur et le créancier ont prévu que l'étendue du gage diminue au fur et à mesure, proportionnellement au paiement de la créance.
Le gage est levé en cas de remboursement anticipé de la dette.
Selon le type de gage, une convention écrite peut être obligatoire.
Lorsque le débiteur ne conserve pas le bien gagé, le créancier a 2 solutions :
Il peut invoquer la déchéance du terme (concrètement, le créancier exige le paiement de la somme due)
Il peut demander un complément de gage, c'est-à-dire augmenter la garantie de la créance que permet le gage
La convention écrite n'est pas obligatoire.
Si le débiteur et le créancier décident de la faire, elle doit contenir les informations suivantes :
Désignation de la dette garantie
Quantité des biens donnés en gage
Espèce ou nature des biens donnés en gage
Cette convention est obligatoire et elle doit contenir les informations suivantes :
Désignation des créances garanties
Description des stocks mis en gage. Il faut indiquer leur nature, leur qualité, leur valeur et leur lieu de conservation.
Durée de l'engagement
Si le gage est avec dépossession, il faut indiquer l'identité du tiers gardien des biens gagés si les stocks ont été confiés à un tiers.
Si ces informations ne sont pas présentes sur la convention, le gage peut être considéré invalide.
si la créance garantie par le gage est à durée indéterminée, le gage peut l'être aussi.
La gage qui a été conclu doit être opposable aux tiers.
L'opposabilité aux tiers est faite de manière différente selon le type de gage.
La dépossession du bien mis en gage suffit pour que l'opposabilité soit faite.
Le créancier doit inscrire le gage sur le registre spécial du greffe du tribunal de commerce dont le débiteur dépend.
Il pourra s'agir du tribunal de commerce dans lequel le débiteur est immatriculé ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, de l'endroit ou est situé son siège ou son domicile.
Cette inscription va permettre la publicité du gage et le rendre opposable aux tiers.
Le créancier doit adresser l'un des originaux de l'acte constitutif de la sûreté (ou une expédition si l'acte est établi sous forme authentique). Et il doit remplir en 2 exemplaires un bordereau d'inscription.
Le bordereau doit comporter les éléments suivants :
Identité du débiteur et du créancier :
S'il s'agit d'une entreprise, il faut indiquer se forme juridique, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social. Il faut aussi indiquer son numéro unique d'identification complété si cela est possible de la mention RCS avec le nom de la ville d'immatriculation
S'il s'agit d'une personne physique, il faut indiquer ses noms et prénoms, sa date et son lieu de naissance, son domicile. Il faut aussi indiquer son numéro unique d'identification complété si cela est possible de la mention RCS avec le nom de la ville d'immatriculation
Date de l'acte de gage
Montant de la créance garantie, sa date d'exigibilité, son taux d'intérêt et la mention de l'existence d'un pacte commissoire (si c'est le cas). S'il s'agit d'une créance future, il faut indiquer les éléments qui permettent de la déterminer.
Désignation du bien gagé, sa nature, son lieu de situation, sa marque, son numéro de série. S'il s'agit d'un ensemble de biens présents ou futurs, il faut indiquer leur nature, leur qualité et leur quantité.
Catégorie à laquelle le bien mis en gage appartient sur une nomenclature
Si c'est le cas, faculté pour le débiteur d'aliéner les choses fongibles gagées
Date et numéro de l'inscription du gage
Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession
Ministère chargé de la justice
Permet au créancier de demander l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.
Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages, le rang des créanciers est déterminé par leur ordre d'inscription.
La dépossession du bien mis en gage suffit pour que l'opposabilité soit faite.
Le créancier doit inscrire le gage sur le registre spécial du greffe du tribunal de commerce dont le débiteur dépend.
Il pourra s'agir du tribunal de commerce dans lequel le débiteur est immatriculé ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation d'immatriculation, de l'endroit ou est situé son siège ou son domicile.
Cette inscription va permettre la publicité du gage et le rendre opposable aux tiers.
Le créancier doit adresser l'un des originaux de l'acte constitutif de la sûreté (ou une expédition si l'acte est établi sous forme authentique). Et il doit remplir en 2 exemplaires un bordereau d'inscription.
Le bordereau doit comporter les éléments suivants :
Identité du débiteur et du créancier :
S'il s'agit d'une entreprise, il faut indiquer se forme juridique, sa dénomination sociale, l'adresse de son siège social. Il faut aussi indiquer son numéro unique d'identification complété si cela est possible de la mention RCS avec le nom de la ville d'immatriculation
S'il s'agit d'une personne physique, il faut indiquer ses noms et prénoms, sa date et son lieu de naissance, son domicile. Il faut aussi indiquer son numéro unique d'identification complété si cela est possible de la mention RCS avec le nom de la ville d'immatriculation
Date de l'acte de gage
Montant de la créance garantie, sa date d'exigibilité, son taux d'intérêt et la mention de l'existence d'un pacte commissoire (si c'est le cas). S'il s'agit d'une créance future, il faut indiquer les éléments qui permettent de la déterminer.
Désignation du bien gagé, sa nature, son lieu de situation, sa marque, son numéro de série. S'il s'agit d'un ensemble de biens présents ou futurs, il faut indiquer leur nature, leur qualité et leur quantité.
Catégorie à laquelle le bien mis en gage appartient sur une nomenclature
Si c'est le cas, faculté pour le débiteur d'aliéner les choses fongibles gagées
Date et numéro de l'inscription du gage
Bordereau d'inscription d'un gage des stocks
Ministère chargé de la justice
L'inscription initiale est valable 5 ans et peut être renouvelée.
En cas de non-renouvellement, le greffier procède à sa radiation d'office.
Pour toute modification ou renouvellement d'une inscription, le débiteur ou le créancier doit s'adresser au greffe du tribunal de commerce auprès duquel l'inscription du gage a été faite.
La modification fait l'objet d'une publication en marge de l'inscription initiale.
Le bordereau d'inscription modificative est à établir en 2 exemplaires.
Bordereau d'inscription modificative d'un gage sans dépossession ou d'un nantissement
Ministère chargé de la justice
Permet au créancier de demander la modification de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.
Le bordereau d'inscription modificative est à établir en 2 exemplaires.
Bordereau d'inscription modificative d'un gage des stocks
Ministère chargé de la justice
Si la modification implique un tribunal autre que celui dans lequel le gage de stocks est inscrit, le débiteur doit faire reporter l'inscription modifiée sur le registre de ce tribunal. Il doit cependant justifier que le créancier a été informé par ce changement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le report entraîne la radiation du registre initial.
Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession (personne physique)
Ministère chargé de la justice
Permet au créancier de demander le renouvellement de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.
Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession (personne morale)
Ministère chargé de la justice
Permet au créancier de demander le renouvellement de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.
Le greffe procède à la radiation du gage dans l'une des situations suivantes :
Le débiteur a payé sa dette au créancier
Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale
La radiation peut être à l'initiative du créancier ou du débiteur de l'une des manières suivantes :
Sur accord des parties
Au moyen d'un acte donnant mainlevée de l'inscription
La radiation peut aussi intervenir en application d'une décision rendue par un tribunal contre laquelle aucun appel ou recours n'est possible.
La radiation est faite au moyen d'une mention apposée par le greffier en marge de l'inscription. Le greffier doit délivrer à celui qui en fait la demande, à ses frais, un certificat de radiation.
en cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas obligé de verser les intérêts restant à courir. Si le créancier refuse l'offre du débiteur, celui-ci peut consigner la somme offerte pour se libérer de sa dette.
Inscription et modification
Montant de la Créance | Inscription | Subrogation, renouvellement, mention d'antériorité |
|---|---|---|
Inférieure à 7 800 € | 12,90 € | 8,88 € |
Comprise entre 7 800 € et 20 799 € | 23,59 € | 14,24 € |
Supérieure ou égale à 20 800 € | 63,72 € | 34,31 € |
Montant de la Créance | Inscription | Subrogation, renouvellement, mention d'antériorité | Mention en marge |
|---|---|---|---|
Inférieure à 20 800 € | 24,92 € | 12,89 € | 6,72 € |
Comprise entre 20 800 € et 41 599 € | 89,12 € | 27,60 € | |
Supérieure ou égale à 41 600 € | 130,60 € |
Radiation
Montant de la Créance | Radiation totale | Radiation partielle |
|---|---|---|
Inférieure à 7 800 € | 12.90 € | 8,88 € |
Comprise entre 7 800 € et 20 799 € | 23,59 € | 14,24 € |
Supérieure ou égale à 20 800 € | 63,72 € | 34,31 € |
Montant de la Créance | Radiation totale | Radiation partielle |
|---|---|---|
Inférieure à 20 800 € | 24,92 € | 15,56 € |
Comprise entre 20 800 € et 41 599 € | 89,12 € | 47,68 € |
Supérieure ou égale à 41 600 € | 130,60 € |
Le professionnel qui a une dette (appelé le débiteur) donne au créancier une garantie qu'elle sera payée. Cette garantie s'applique sur un bien nécessaire à son activité (équipement professionnel, fonds de commerce, fonds artisanal ou stock, par exemple).
Si, à l'échéance de la dette, le débiteur n'a pas payé le créancier, ce dernier peut saisir le tribunal pour les 2 raisons suivantes :
Demander la vente forcée du bien donné en garantie (vente judiciaire)
Se faire attribuer la propriété (attribution judiciaire)
l'échéance de la dette correspond au moment où le débiteur devra payer le créancier.
Le créancier qui a une garantie est privilégié : la garantie lui donne la priorité sur les autres créanciers pour obtenir le paiement de la dette lors d'une procédure collective.
Le nantissement peut être accordé à n'importe quel créancier ou tiers.
Le nantissement concerne la mise en bien garantie d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels.
Il peut d'agir d'une créance, d'une part sociale, d'une part de société civile, d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal par exemple.
Il peut être de 2 types :
Nantissement judiciaire
Nantissement conventionnel
Les éléments rattachés d'un fonds artisanal ou de commerce peuvent être compris dans le nantissement du fonds : enseigne, nom professionnel, droit au bail, clientèle, mobilier, outillage et matériel professionnel par exemple.
Le nantissement de parts de société civile n'est pas possible dans le cadre de la société civile professionnelle (SCP) d'une profession libérale.
Lorsqu'il s'agit d'un nantissement de créance, ce nantissement peut être fait pour un temps déterminée. Il est aussi possible qu'il ne porte que sur une partie de la créance sauf si celle-ci est indivisible. La nantissement s'étend aux accessoires de la créance sauf si le débiteur et le créancier en décident autrement.
Lorsqu'il s'agit d'un nantissement de compte, la créance nantie correspond au solde du créditeur, provisoire ou définitif au moment de la réalisation de l'acte de nantissement. Cela est sous réserve de la régularisation des opérations en cours.
Le nantissement doit être conclu par écrit. Ce contrat doit désigner les créances garanties et les créances nanties.
Si elles sont futures, le contrat doit les désigner individuellement ou permettre de le faire. Il peut indiquer les éléments suivants :
Débiteur
Lieu de paiement
Montant
Échéance
L'inscription au greffe du tribunal de commerce doit être faite dans un délai de 15 jours maximum après la signature de la convention de nantissement. La convention elle-même doit être conclue au plus tard 2 mois après la livraison du matériel et de l'outillage.
L'inscription doit être prise auprès du greffe de l'un des tribunaux suivants selon le statut du débiteur :
Si le débiteur est commerçant, il s'agira du tribunal de commerce du lieu dans lequel le fonds de commerce est exploité.
Si le débiteur n'est pas un commerçant, il s'agira du tribunal de commerce du lieu dans lequel est domicilié le débiteur ou s'il est immatriculé au RCS, du lieu dans lequel le fonds artisanal est exploité.
Le créancier doit remettre au greffe les pièces suivantes :
Acte de nantissement. Lorsque le nantissement a été accordé au vendeur de l'outillage ou du matériel, le nantissement est présent dans l'acte de vente. Lorsque le nantissement a été accordé au prêteur qui avance les fonds nécessaires au paiement du vendeur, le nantissement est présent dans l'acte de prêt. L'acte doit indiquer les informations suivantes :
L'argent versé par le prêteur a pour objet le financement des biens acquis
Liste et description des biens acquis
Lieu où les biens sont situés et s'ils peuvent être déplacés
2 exemplaires du bordereau d'inscription de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
L'inscription initiale est valable 5 ans et peut être renouvelée (2 fois).
Les formalités pour le renouvellement sont les même que pour l'inscription, mais le créancier doit préciser dans les 2 bordereaux qu'il dépose qu'il s'agit d'une renouvellement. Il doit être identique à la première inscription.
L'inscription de parts sociales doit être faite auprès du greffier du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sont nanties.
Le créancier doit adresse au greffe du tribunal de commerce les documents suivants :
Un des originaux de la convention de nantissement ou une expédition si l'acte a été établi par un notaire
2 exemplaires du bordereau d'inscription de nantissement de parts sociales (il s'agit du même bordereau que pour le gage sans dépossession)
L'inscription est valable pour une durée de 5 ans et peut être renouvelée.
Pour demander le renouvellement de son nantissement, le créancier doit envoyer le document suivant au greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sont nanties :
Bordereau d'inscription modificative d'un gage sans dépossession ou d'un nantissement
Ministère chargé de la justice
Permet au créancier de demander la modification de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.
Le nantissement de parts de société civile n'est pas possible pour les professionnels libéraux agissant dans le cadre de sociétés civiles professionnelles.
Le nantissement doit être inscrit par le créancier auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société.
Le créancier doit remettre au greffe les documents suivants :
Expédition de l'acte de nantissement rédigé par un notaire ou 2 originaux de l'acte sous seing privé. Les 2 originaux doivent être envoyés avec une expédition de l'acte notarié qui accepte le nantissement par la société ou l'acte de signification à la société.
2 exemplaires de l'avis de nantissement
Le nantissement de parts de société civile n'a pas de date de fin de validité et n'a pas besoin d'être renouvelé.
Le nantissement judiciaire de fonds de commerce et de parts de sociétés doit être inscrit ou publié par le greffe du tribunal de commerce.
L'inscription du nantissement judiciaire est provisoire, elle doit être prise dans un délai de 3 mois à compter de la date de l'ordonnance qui accorde l'autorisation. Si aucune autorisation n'est faite, il n'y a pas de délai.
L'inscription provisoire est valable pour une durée de 3 ans renouvelable. Si elle n'est pas confirmée au cours de ces 3 ans, elle n'est plus valable et le juge de l'exécution peut en demander la radiation.
L'inscription définitive peut être prise à partir de 1 mois après l'inscription provisoire. Elle doit être prise au greffe du tribunal de commerce ou a été prise l’inscription provisoire au maximum dans l'un des délais suivants :
Si le créancier avait déjà un titre exécutoire au moment de l'inscription provisoire, dans un délai de 3 mois après la signification
Si le créancier n'avait pas de titre lors de l'inscription provisoire, dans un délai de 2 mois après l'obtention de l'inscription provisoire
L'inscription est prise par le greffe du tribunal de commerce du lieu dans lequel est situé le fonds de commerce.
Le créancier doit déposer au greffe les éléments suivants :
2 bordereaux dans lesquels doivent être indiqué les informations suivantes :
Identité du créancier et du débiteur
Nature de l'autorisation ou titre en vertu duquel l'inscription est demandée
Adresse du fonds de commerce nanti et éléments nantis
Montant de la créance garantie
Expédition de l'ordonnance autorisant l'inscription ou un des justificatifs suivants :
Titre exécutoire
Décision de justice non exécutoire
Preuve de l'absence de paiement d'une lettre de change acceptée
Billet à ordre
Chèque
Loyer
L'inscription définitive a une durée de validité de 10 ans. Elle peut être renouvelée par le créancier.
L'inscription est prise par voie de signification à la société. L'acte est ensuite publié au RCS.
Le créancier doit déposer au greffe les éléments suivants :
Pour les sociétés civiles, 2 avis de nantissement de parts
2 exemplaires de l'acte de nantissement des parts
Une expédition de l'ordonnance autorisant l'inscription ou un des justificatifs suivants :
Titre exécutoire
Décision de justice non exécutoire
Preuve de l'absence de paiement d'une lettre de change acceptée
Billet à ordre
Chèque
Loyer
L'inscription définitive a une durée de validité de 10 ans, sauf pour les sociétés civiles pour lesquelles il n'y a pas de limite. Elle peut être renouvelée par le créancier.
Le créancier doit demander l'inscription au greffe du tribunal de commerce dans les 30 jours suivant la signature de la convention de nantissement.
L'inscription doit être prise à 2 endroits :
Au greffe du tribunal de commerce du lieu dans lequel le fonds exploité est situé
Au greffe du tribunal de commerce du lieu dans lequel sont situées chacune des succursales du fonds comprises dans le nantissement
Le créancier doit remettre au greffe du tribunal de commerce les documents suivants :
Acte de vente du fonds de commerce ou du fonds artisanal ou la convention de nantissement. Si l'acte est sous seing privé, un original comportant la signature des 2 parties doit être déposé au greffe
2 exemplaires de l'un des bordereaux suivants :
Bordereau d'inscription pour nantissement de fonds de commerce
Bordereau d'inscription pour nantissement de fonds artisanal
L'inscription est valable 10 ans et peut être renouvelée.
Pour le renouvellement de son nantissement, le créancier devra les même formalités que pour l'inscription du nantissement. En revanche, il doit déposer 2 bordereaux en précisant que les inscriptions qu'il demande sont en renouvellement des précédentes. Il doit être identique à la première inscription.
La modification fait l'objet d'une publication en marge de l'inscription initiale.
lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs nantissements, le rang des créanciers est déterminé par leur ordre d'inscription.
Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :
La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.
Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes :
Le débiteur a payé sa dette au créancier
Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale
Le créancier peut décider de radier le nantissement, il peut le faire en envoyant au greffier du tribunal de commerce du lieu de l'inscription un des actes suivants :
Acte notarié de mainlevée
Expédition du jugement ordonnant la radiation accompagnée d'une copie de la signification et d'une certificat de non opposition ou de non appel du jugement.
Original d'un acte administratif (décision d'un agent d’État)
Acte sous seing privé enregistré
Avant la radiation, le greffier va vérifier que le signataire de l'acte a bien la capacité et la qualité pour le faire.
La radiation est mentionnée en marge de l'inscription.
Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :
La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.
Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes :
Le débiteur a payé sa dette au créancier
Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale
Le créancier peut décider de radier le nantissement, il peut le faire en envoyant au greffier du tribunal de commerce du lieu de l'inscription un des actes suivants :
Acte notarié de mainlevée
Expédition du jugement ordonnant la radiation accompagnée d'une copie de la signification et d'une certificat de non opposition ou de non appel du jugement.
Original d'un acte administratif (décision d'un agent d’État)
Acte sous seing privé enregistré
Avant la radiation, le greffier va vérifier que le signataire de l'acte a bien la capacité et la qualité pour le faire.
La radiation est mentionnée en marge de l'inscription.
Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :
La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.
Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes :
Le débiteur a payé sa dette au créancier
Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale
Le créancier peut décider de radier le nantissement. Il peut le faire en envoyant au greffier du tribunal de commerce du lieu d'inscription un des actes suivants :
Jugement exécutoire
Acte authentique de consentement
Avant la radiation, le greffier va vérifier que le signataire de l'acte a bien la capacité et la qualité pour le faire.
La radiation est mentionnée en marge de l'inscription.
Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :
La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.
Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes :
Le débiteur a payé sa dette au créancier
Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale
Le créancier peut décider de radier le nantissement, il peut le faire en envoyant au greffier du tribunal de commerce du lieu d'inscription un des actes suivants :
Jugement exécutoire
Acte authentique de consentement
Acte sous seing privé de consentement
Avant la radiation, le greffier va vérifier que le signataire de l'acte a bien la capacité et la qualité pour le faire.
La radiation est mentionnée en marge de l'inscription.
Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :
La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.
Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes :
Le débiteur a payé sa dette au créancier
Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale
La radiation peut être à l'initiative du créancier ou du débiteur de l'une des manières suivantes :
Sur accord des parties
Au moyen d'un acte donnant mainlevée de l'inscription
La radiation peut aussi intervenir en application d'une décision rendue par un tribunal contre laquelle aucun appel ou recours n'est possible.
La radiation est faite au moyen d'une mention apposée par le greffier en marge de l'inscription. Le greffier doit délivrer à celui qui en fait la demande, à ses frais, un certificat de radiation.
Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :
La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.
Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes :
Le débiteur a payé sa dette au créancier
Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale
La radiation doit être demandée au greffe du tribunal de commerce sur présentation d'une expédition de la décision de mainlevée du nantissement.
Le créancier doit envoyer un des documents suivants :
Ordonnance du juge qui autorise la mainlevée issue de la contestation du débiteur pour l'un des motifs suivants :
Absence de signification
Absence d'introduction d'instance
Absence de confirmation (publicité définitive)
Ordonnance du juge de l'exécution ou du président du tribunal de commerce si la mainlevée a été prise sans autorisation
La radiation peut aussi être ordonnée par le juge du fond ou de l'exécution si l'instance introduite par le créancier n'a pas abouti ou que sa demande a été rejetée.
La radiation est faite au moyen d'une mention apposée par le greffier en marge de l'inscription.
Le nantissement peut être radié de 2 manières différentes :
La radiation peut être totale. Dans ce cas, l'inscription disparaît.
La radiation peut être partielle. Dans ce cas, l’inscription demeure jusqu'au paiement de la créance.
Le greffe procède à la radiation du nantissement dans l'une des situations suivantes :
Le débiteur a payé sa dette au créancier
Le débiteur ou le créancier n'a pas procédé au renouvellement de l'inscription initiale
La radiation doit être demandée au greffe du tribunal de commerce sur présentation d'une expédition de la décision de mainlevée du nantissement.
Le créancier qui souhaite demander la radiation devra envoyer au greffier un des documents suivants :
Acte authentique contenant mainlevée
Acte sous seing privé contenant mainlevée
La radiation est faite au moyen d'une mention apposée par le greffier en marge de l'inscription
en cas de remboursement anticipé de la créance, le débiteur n'est pas obligé de verser les intérêts restant à payer. Si le créancier refuse l'offre du débiteur, celui-ci peut consigner la somme offerte pour se libérer de sa dette.
Inscription et modification
Montant de la Créance | Inscription | Subrogation, renouvellement, mention d'antériorité | Mention en marge |
|---|---|---|---|
Inférieure à 20 800 € | 24,90 € | 12,89 € | 6,72 € |
Comprise entre 20 800 € et 41 599 € | 89,12 € | 27,60 € | |
Supérieure ou égale à 41 500 € | 130,60 € |
pour le nantissement de parts de société civile, il faut ajouter 9,37 € à ces tarif pour le dépôt d'acte.
Radiation
Montant de la Créance | Radiation Totale | Radiation partielle |
|---|---|---|
Inférieure à 20 800 € | 24,92 € | 15,56 € |
Comprise entre 20 800 €et 41 599 € | 89,12 € | 47,68 € |
Supérieure ou égale à 41 500 € | 130,60 € |
pour le nantissement de parts de société civile, il faut ajouter 9,37 € à ces tarif pour le dépôt d'acte.
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Date à laquelle une obligation doit être exécutée ou une dette doit être payée
Procédure organisant le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens d'une entreprise en difficulté (exemple : redressement ou liquidation judiciaire)
Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).
Chose ou bien qui peut être consommé par l'usage et remplacé par une chose ou un bien de même nature, même qualité et en même quantité
Clause qui permet de faire correspondre la date du transfert de propriété avec le paiement intégral du prix. Cela signifie que le vendeur demeure propriétaire du bien tant que l’acquéreur n’a pas versé l’intégralité du prix attendu.
Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.
Personne ou entreprise qui conserve dans un entrepôt des marchandises pour le compte de quelqu'un
Situation juridique que les tiers ne peuvent ignorer et qu'ils doivent respecter, même s'ils ne sont pas signataires
Mécanisme qui sert à garantir le règlement d'une créance (dette, emprunt bancaire, etc.) en cas d'insolvabilité du débiteur. Il existe 2 types de sûretés : les sûretés réelles lorsque la garantie repose sur un bien (hypothèque, nantissement, gage) et les sûretés personnelles lorsqu'un tiers se porte garant (cautionnement).
Copie, duplicata. Par exemple, expédition d'un arrêté ou d'un contrat notarié.
Convention qui permet au créancier de devenir automatiquement propriétaire du bien mis en gage si le débiteur ne remplit pas ses obligations
Transfert volontaire à autrui de la propriété d'un bien (ou d'un droit) à titre onéreux ou gratuit (vente, donation, don manuel, legs, ...)
Acte juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.
Droit de propriété sur le capital d'une société, détenu par un associé, et donnant droit à une participation pécuniaire aux bénéfices
Droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail. Il constitue un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant et a une valeur patrimoniale.
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)
Attributs juridiques qui servent une créance, pour en donner la meilleure utilité à celui qui en bénéficie
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
Acte de notification officielle d'une partie à une autre
Acte de commerce écrit par lequel une personne désignée comme tireur ordonne à un débiteur, appelé "tiré", de payer une 3ème personne à une date prévue
Reconnaissance de dette émise et signée par un débiteur s'engageant à payer un certain montant à une échéance donnée
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Établissement faisant partie d'un groupe et disposant d'une certaine autonomie de gestion et de direction sans toutefois disposer de la personnalité juridique. Il ne faut pas la confondre avec une filiale.
Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire
Actes de procédure accomplis au cours d'un procès, de la demande en justice jusqu'au jugement
Registre du commerce et des sociétés
