Loyers impayés et expulsion du locataire

Vous devez avertir la Caf (ou la MSA) dès que l'impayé équivaut à 2 fois le loyer net (loyer moins l'aide au logement) hors charges.

Vous devez avertir la Caf (ou la MSA) dès que l'impayé équivaut à 2 fois le loyer hors charges.

Vous devez charger un commissaire de justice de faire parvenir au locataire (et à sa caution) un commandement de payer indiquant les sommes que vous lui réclamez.

Le locataire a 2 mois pour payer ce que vous lui réclamez et les frais du commissaire de justice.

Après ce délai de 2 mois :

• Si le locataire a payé les sommes dues, il peut rester dans le logement

• Si le locataire n'a pas payé les sommes dues, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement. Vous pouvez saisir le juge en référé. Vous devez demander au juge de constater que le bail est résilié et d'ordonner l'expulsion du locataire. Si le locataire est en capacité de payer sa dette, le juge peut encore lui accorder des délais de paiement. Durant ce délai, les effets de la clause résolutoire sont suspendus.

  Après que le juge a rendu sa décision, vous devez charger un commissaire de justice de la signifier au locataire.

Faire appel au juge

Vous devez faire appel à un commissaire de justice pour assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement, et obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

Décision du juge

Le juge détermine si la faute du locataire est d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du bail et l'expulsion.

Après examen de la situation financière du locataire, le juge peut décider d'accorder des délais de paiement s'il estime que la dette pourra être payée. Dans le cas contraire, le juge ordonne la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.

Après que le juge a rendu sa décision, vous devez charger un commissaire de justice de la signifier au locataire.

Lorsque le juge ordonne la résiliation du bail et l'expulsion du locataire, vous devez ensuite charger un commissaire de justice de délivrer au locataire un commandement de quitter les lieux.

Délais pour quitter le logement

À partir de la réception du commandement de quitter les lieux, le locataire a 2 mois pour quitter le logement. Il peut saisir le juge de l'exécution pour obtenir un délai supplémentaire. Ce délai supplémentaire peut être de 3 mois à 3 ans maximum, selon la situation du locataire (âge, état de santé, situation familiale).

Le commissaire de justice dresse un procès-verbal d'expulsion et le locataire quitte le logement.

Si le locataire a laissé des biens dans le logement, ou s'ils ont été déposés par le commissaire de justice dans un local approprié, le procès-verbal d'expulsion doit contenir les informations suivantes :

• Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande

• Mention du lieu et les conditions d'accès au local où ils ont été déposés

• Mention de l'obligation pour la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à retirer ses biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la signification du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice

• Mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal

• Indication du juge à qui soumettre cette contestation

• Reproduction des articles R. 121-6 à R. 121-10 , R 442-2 et R 442-3 du code des procédures civiles d'exécution

Le commissaire de justice ne peut pas pénétrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion. Il peut ensuite demander à la Préfecture que la police ou la gendarmerie l'assiste pour procéder à l'expulsion.

Lorsque le préfet accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police pour procéder à l'expulsion.

Si le locataire a laissé des biens dans le logement, ou s'ils ont été déposés par le commissaire de justice dans un local approprié, le procès-verbal d'expulsion doit contenir les informations suivantes :

• Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande

• Mention du lieu et les conditions d'accès au local où ils ont été déposés

• Mention de l'obligation pour la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à retirer ses biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la signification du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice

• Mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal

• Indication du juge à qui soumettre cette contestation

• Reproduction des articles R. 121-6 à R. 121-10 , R 442-2 et R 442-3 du code des procédures civiles d'exécution

Le commissaire de justice ne peut pénétrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion qui relate son échec. Le commissaire de justice peut par la suite solliciter la Préfecture pour que la police ou la gendarmerie l'assiste pour procéder à l'expulsion.

Lorsque le préfet accepte, le commissaire de justice se présente accompagné d'un serrurier et de la gendarmerie ou de la police pour procéder à l'expulsion.

Si le locataire a laissé des biens dans le logement, ou s'ils ont été déposés par le commissaire de justice dans un local approprié, le procès-verbal d'expulsion doit contenir les informations suivantes :

• Inventaire de ces biens, avec l'indication qu'ils paraissent avoir ou non une valeur marchande

• Mention du lieu et les conditions d'accès au local où ils ont été déposés

• Mention de l'obligation pour la personne expulsée, en caractères très apparents, d'avoir à retirer ses biens dans les 2 mois qui suivent la remise ou la signification du procès-verbal (délai non renouvelable). Les biens non retirés seront vendus aux enchères publiques si l'inventaire indique qu'ils ont une valeur marchande. Les autres bien non retirés seront considérés comme abandonnés, sauf les papiers et documents personnels qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant 2 ans par le commissaire de justice

• Mention de la possibilité, pour la personne expulsée, de contester l'absence de valeur marchande des biens dans le mois qui suit la remise ou la signification du procès-verbal

• Indication du juge à qui soumettre cette contestation

• Reproduction des articles R. 121-6 à R. 121-10 , R 442-2 et R 442-3 du code des procédures civiles d'exécution