Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
Le propriétaire (bailleur) peut garder un double des clés du logement du locataire. Mais il ne peut pas entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Textes de reference
Code pénal : article 226-4
Sanction en cas de violation de domicile
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7
Changement de porte et remise en l'état (alinéa f)
