Obligation de motivation d'une décision administrative
Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de décision implicite .
La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.
La motivation doit indiquer :
les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision
et les faits qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.
La motivation doit être écrite.
L'administration doit motiver (expliquer) les décisions individuelles suivantes :
Mesure restreignant l'exercice d'une liberté publique
Par exemple, expulsion d'un étranger
Décision infligeant une sanction
Par exemple, révocation d'un fonctionnaire
Autorisation soumise à des conditions restrictives
Par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales
Annulation ou suppression d'une décision créatrice de droits
Par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique
Prescription, forclusion ou déchéance
Par exemple, péremption d'un permis de construire.
Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur
Par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention
Refus d'une autorisation
Toutefois, l'administration n'a pas à motiver le refus si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État
Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux
Par exemple, litige contractuel
Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.
Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.
L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant votre demande.
L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus.
Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'Etat.
Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.
L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d'un mois suivant votre demande.
Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.
Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.
Décision tirée de l'absence de réponse de l'administration à une demande d'un usager
Expiration d'un droit après un certain délai
Perte d'un droit à agir en justice en raison de l'expiration d'un délai
Perte d'un droit
Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.
Mesure à portée générale, prise par une autorité administrative ayant le pouvoir réglementaire, dont l'application s'impose à la personne concernée (agent, citoyen, professionnel, ...)
Qui constitue ou contient une exception à l'application d'une règle
