Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
Le droit à l'erreur garantit aux particuliers de pouvoir régulariser, sous conditions, une erreur commise pour la 1ère fois et de bonne foi.
La sanction évitée dépend des administrations.
Il peut s'agir par exemple d'une pénalité financière ou de la privation d'une prestation sociale.
Vous devez respecter les 3 conditions suivantes pour bénéficier du droit à l'erreur :
Ignorer une règle ou faire une erreur pour la 1ère fois
Régulariser votre situation de votre propre initiative ou à la demande de l'administration dans le délai indiqué
Être de bonne foi. C'est à l'administration d'établir si vous fraudez.
Certaines erreurs sont exclues du droit à l'erreur :
Erreur qui ne peut pas être régularisée. Par exemple, absence ou retard de déclaration.
Erreur dont la sanction est pénale
Erreur dont la sanction est prévue par un contrat
Erreur grossière ou témoignant d'une négligence grave. Par exemple, une fausse déclaration.
Atteinte à la santé publique, à l'environnement, à la sécurité des personnes ou des biens
Lorsque des obligations liées à une convention internationale s'y opposent. Par exemple, en matière de droit du travail.
Lorsque la sanction est prévue par le droit de l'Union européenne
En pratique, comment faire pour bénéficier du droit à l'erreur ?
Contactez l'administration concernée de votre propre initiative pour régulariser votre situation.
L’administration peut également vous contacter pour vous demander de régulariser votre situation. Dans ce cas, faites-le dans le délai indiqué.
Vous avez oublié de déclarer à Pôle emploi que vous avez repris une activité professionnelle. Contactez Pôle emploi de votre propre initiative pour actualiser votre situation. Cela évite le versement à tort d'allocations que vous devrez rembourser par la suite.
vous pouvez consulter la liste des erreurs les plus fréquentes sur le site Oups.gouv.fr .
Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer
Caisse d'allocations familiales
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
