Habilitation et agrément pour immatriculer des véhicules : comment les obtenir ?
Les professionnels de l'automobile et les loueurs doivent déposer une demande d'habilitation au SIV ou d'agrément en utilisant une téléprocédure.
Ministère chargé de l'intérieur
Ce service gratuit vous permet de demander une habilitation et/ou un agrément.
Une fois la demande saisie, un numéro sera attribué.
Il faut ensuite prendre contact avec la préfecture du département du siège social de l'entreprise pour :
Obtenir la liste des pièces justificatives à fournir
Connaître le mode de signature de la convention d'habilitation et/ou d'agrément
du Lundi au Vendredi
- de 09:00 à 15:30
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Certificat d'immatriculation (professionnels)
Pour toute question pratique, juridique, technique liée aux demandes d'habilitation et d'agrément au SIV, les professionnels peuvent s'adresser à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
L'ANTS gère le SIV (maintenance du système d'information, acheminement des titres, etc.).
Ouvert du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h :
Pour les professionnels habilités : 0806 001 623
Pour les autres professionnels : 34 00
Coût d'un appel local
Accès au formulaire en ligne
Entité juridique qui exerce une activité d'achat et de vente de véhicules neufs et d'occasion, à titre principal ou accessoire. (vendeur, loueur, broyeur, démolisseur, société de crédit). Ce professionnel a signé une convention avec le ministère de l'intérieur portant sur le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
