Peut-on vendre ou acheter un véhicule non roulant ?
La vente d'un véhicule ne pouvant plus rouler (ou de ses pièces détachées) est interdite et passible d'amende.
Textes de reference
Code de l'environnement : article R541-77
Abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule
Code de l'environnement : articles R543-153 à R543-165
Dispositions relatives à l'élimination des véhicules hors d'usage
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Cession d'un véhicule pour destruction (article R322-9 du Code de la route)
Pour en savoir plus
Liste des centres VHU référencés dans le SIV
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
