Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c'est discriminatoire. Mais le licenciement d'un salarié pendant un arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l'entreprise ou faute du salarié). Les règles sont différentes pour un salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise.
Le salarié peut être licencié lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :
L'absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise
L'employeur se trouve dans l'obligation de le remplacer définitivement
L'absence prolongée ou les absences répétées ne doivent pas être liées au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (par exemple, absences liées à un harcèlement moral)
Une convention collective ou un accord d'entreprise peuvent prévoir une garantie d'emploi interdisant le licenciement pour un motif lié à la maladie (pendant 6 mois par exemple).
Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
Dans la lettre de licenciement, l'employeur apporte la justification de la perturbation du fonctionnement de l'entreprise.
Il justifie également de la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent par un CDI.
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables.
Le salarié peut être licencié s'il a commis une faute. Elle peut être la conséquence de l'une des situations suivantes :
Non-respect par le salarié malade de ses obligations (par exemple, l'envoi tardif d'un arrêt de travail malgré les mises en demeure de justifier de l'absence)
Faute commise avant l'arrêt maladie
Procédure disciplinaire engagée avant l'arrêt maladie
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés.
Le salarié malade peut être licencié pour motif économique, dans les conditions habituelles.
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif économique.
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
À la fin de l'arrêt de travail, en fonction des conséquences de la maladie ou de l'accident de travail sur l'état de santé du salarié, le médecin du travail peut le déclarer inapte.
L'employeur peut licencier le salarié pour :
Inaptitude d'origine non professionnelle, c'est-à-dire à la suite d'un arrêt maladie ordinaire
Inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire lorsqu'elle est liée à un accident de travail ou une maladie professionnelle
Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
Dans la lettre de licenciement, l'employeur précise l'inaptitude et l'impossibilité de reclassement ou l'un des 2 cas de dispense de reclassement autorisés par la loi.
Le salarié peut percevoir des indemnités selon les conditions suivantes :
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
la durée du préavis que le salarié aurait dû effectuer s'il avait été présent est prise en compte pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement de l'indemnité compensatrice de préavis.
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
Indemnité spéciale de licenciement, dont le montant est égal au double du montant de l'indemnité de licenciement
Indemnité d'un montant égal à l'indemnité compensatrice de préavis
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables.
Le salarié peut être licencié si l'employeur justifie d'un motif qui repose sur une cause réelle et sérieuse, par exemple, l'insuffisance professionnelle.
L'employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel.
Si le salarié en remplit les conditions, il a droit aux indemnités suivantes :
Un critère est discriminatoire s'il fait partie de la liste des 25 critères reconnus comme tels, comme le sexe, l'état de santé, ou la religion...
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Identifiant géographique d'un établissement ou d'une entreprise, composé de 14 chiffres
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Contrat de travail à durée indéterminée
