Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
Oui s'il n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins et que la pension alimentaire lui a été accordée par le juge aux affaires familiales.
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Villefontaine
Adresseplace du 11 novembre 191838090VILLEFONTAINE
Coordonnées Tél. :04 74 96 94 67
Point-justice - Maison de la justice et du droit de Grenoble
Adresse25 avenue de Constantine38000GRENOBLE
Coordonnées Tél. :04 38 49 91 50
La demande se fait à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Ministère chargé de la justice
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
en cas de difficulté de versement directement à l'enfant majeur, c'est toujours le parent qui a la charge principale de l'enfant qui doit engager une procédure pour le recouvrement. En effet, la décision qui fixe la pension alimentaire créée une obligation entre les 2 parents et non envers l'enfant.
Où s'adresser ?
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Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
Juge aux affaires familiales
Textes de reference
Code civil : articles 371 à 371-6
Entretien des enfants, même après leur majorité (article 371-2)
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
