Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
La pension alimentaire doit encore être versée une fois l'enfant devenu majeur tant qu'il ne peut pas subvenir lui même à ses propres besoins.
Ministère chargé de la justice
Une fois complété, le formulaire est à envoyer ou à déposer auprès du tribunal judiciaire du lieu où réside le parent créancier.
L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
En tant que parent débiteur, jusqu'à la décision du Jaf, vous devez continuer à verser la pension alimentaire.
Si vous ne payez pas la pension alimentaire, le recouvrement forcé peut être demandé par le parent créancier.
Il dispose de différentes possibilités pour récupérer les sommes dues.
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.
Ce délit est puni par une peine maximum de 2 ans de prison et 15 000 € d'amende.
Le parent créancier qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte.
Une fois l'enfant devenu majeur, vous pouvez verser la pension alimentaire directement à votre enfant à certaines conditions. En aucun cas, vous ne devez prendre cette décision seul sans avoir obtenu l'accord d'un juge ou de l'autre parent.
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Récupération d'une dette par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui saisit les biens du débiteur
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans.
Juge aux affaires familiales
