Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
En fonction de l'infraction commise (contravention, délit, crime), les peines encourues, les juridictions compétentes et les délais de prescription diffèrent.
Les infractions sont classés par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave :
Contravention
La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus lourde (contravention de 5e classe) :
Contravention de 1re classe (exemple : le non-respect des règles de stationnement)
Contravention de 2e classe (exemple : l’absence d’attestation d’assurance)
Contravention de 3e classe (exemple : les menaces de violences légères)
Contravention de 4e classe (exemple : les menaces de destruction d’un bien)
Contravention de 5e classe (exemple : le fait de recourir à la prostitution)
La tentative de contravention n’est jamais punissable (par exemple, le fait de vouloir faire appel à une prostituée mais d'en être empêché, pour une raison qui ne dépend pas de sa propre volonté, ne peut pas être sanctionné).
Délit
Le délit est l'infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d'infraction se situe entre les contraventions et les crimes (exemples de délits : vol, escroquerie, discriminations, agressions sexuelles, homicide involontaire).
La personne poursuivie pour un délit est appelée prévenu. Si, à l’issue du procès, la personne n’est pas condamnée, on dit qu’elle est relaxée.
La tentative de délit peut être sanctionnée uniquement si un texte de loi le prévoit. Par exemple, la loi prévoit que la tentative de vol est punissable. Au contraire, aucun texte ne réprime la tentative de violences.
Crime
Le crime est l'infraction la plus grave (exemples de crimes : meurtre, viol).
Le terme accusé désigne les personnes poursuivies pour un crime. Si, à l'issue du procès, l’accusé n’est pas condamné, on dit qu’il est acquitté.
En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.
Seuls les contraventions de 5e classe, les délits et les crimes sont mentionnés sur le casier judiciaire. Les contraventions des 4 premières classes n’y figurent pas.
La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une peine de prison ou d’une autre sanction (exemple : travail d'intérêt général).
Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue.
En parallèle des peines principales (amendes, prison, etc.), la juridiction peut prononcer des peines complémentaires.
En cas de récidive, le montant de l’amende ou de la peine de prison peut être augmenté.
Amendes encourues
Infraction | Montant de l'amende | |
|---|---|---|
Contravention | 1re classe | 38 € maximum |
2e classe | 150 € maximum | |
3e classe | 450 € maximum | |
4e classe | 750 € maximum | |
5e classe | 1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum | |
Délit | 3 750 € au moins | |
Crime | 3 750 € au moins | |
Certaines contraventions des 4 premières classes peuvent faire l'objet d'une amende forfaitaire. Les montants sont alors plus bas.
Peines de prison encourues
Infraction | Peine de prison encourue |
|---|---|
Contravention | Aucune |
Délit | De 2 mois à 10 ans d'emprisonnement |
Crime | De 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuité (prison à vie) |
Autres peines principales encourues
Infractions | Autres peines principales encourues |
|---|---|
Contravention |
|
Délit |
|
Crime | Aucune |
Peines complémentaires
Infraction | Peines possibles |
|---|---|
Contravention |
|
Délit |
|
Crime | Amende, injonction de soins, confiscation d’un objet ou d’un animal… |
La compétence des juridictions pénales dépend du type d'infraction commis.
Infraction | Juridiction |
|---|---|
Contraventions | |
Délit | |
Crime |
Si une même affaire regroupe plusieurs infractions (un vol et un meurtre par exemple),c'est la juridiction saisie de l'infraction la plus grave qui juge toutes les infractions. Par exemple, la cour d'assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).
Le délai de prescription est celui pendant lequel une infraction peut être poursuivie. Généralement, il débute à la date à laquelle les faits ont été commis. Un délai de prescription différent s'applique pour chaque type d'infraction.
Infraction | Délai de prescription |
|---|---|
Contravention | 1 an |
Délit | 6 ans |
Crime | 20 ans |
Le délai de prescription est de 30 ans pour certains crimes considérés comme particulièrement graves (terrorisme, crime sexuel sur mineur, traite des êtres humains par exemple). Pour d'autres crimes, l'auteur peut être poursuivi toute sa vie. On parle alors d'un crime imprescriptible.
Acte interdit par la loi et sanctionné par une peine
Temps pendant lequel une action en justice peut être introduite
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.
Peine de prison prononcée en cas de délit
Peine de prison prononcée en cas de crime.
Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.
