Contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété (Modèle de document)
Permet de contester le montant de l'état daté facturé par le syndic pour la vente d'un logement en copropriété s'il est supérieur à 380 €.
Fiche pratique - Particuliers
Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ?
Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ?
