Départ négocié en cas de difficultés économiques
L’employeur qui connaît des difficultés économiques dans son entreprise peut proposer à un ou plusieurs salariés, la rupture négociée du contrat de travail.
Le départ négocié du salarié, dans un contexte de difficulté economique dans l'entreprise, constitue une rupture amiable d’un contrat de travail.
Il nécessite l’accord de l’employeur et du salarié.
Le départ négocié ne doit pas être confondu avec les possibilités de rupture suivantes :
Accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
La rupture négociée du contrat de travail est possible dans les situations suivantes :
Plan de départs volontaires (PDV)
Appel au volontariat
Après l'adoption du plan de départs volontaires, l'employeur lance un appel au volontariat au personnel de l'entreprise.
Aucune procédure n'est imposée par la loi.
Cet appel peut toutefois être réalisé
soit de manière générale, par affichage dans les locaux de l'entreprise ou par diffusion sur le réseau intranet de l'entreprise
soit de manière individualisée.
Traitement des candidatures
L'employeur examine les candidatures reçues. Il sélectionne les candidats en respectant les critères définis dans le plan.
Forme de la rupture du contrat de travail
Une fois la candidature du salarié acceptée, la rupture du contrat de travail intervient d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
Il s'agit d'une rupture amiable du contrat . Ce n'est pas un licenciement ou une rupture conventionnelle.
Aucun formalisme n'est imposé par la loi. En pratique, les parties concluent par écrit une convention de rupture décrivant les conséquences de la rupture (indemnité de rupture, priorité de réembauche, sort de la clause de non-concurrence, etc.).
Oui. Le salarié percoit une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal à celui de l'indemnité légale de licenciement.
Cette indemnité est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, ou par un accord collectif.
Le salarié a également droit à l'indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit à la date de rupture de son contrat.
Oui. Le salarié qui quitte l'entreprise dans le cadre d'un départ volontaire, issu d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'un accord collectif, bénéficie de la priorité de réembauche.
L'employeur remet les documents suivants :
Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Non. Le salarié volontaire au départ, qui a conclu un accord de rupture amiable de son contrat, ne peut pas contester le motif économique de la rupture de son contrat de travail.
Il ne peut également pas contester l'application des critères d'ordre des licenciements.
Oui. Le salarié peut percevoir une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:30
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Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
réseau informatique, mis en place au sein d'une entreprise ou de toute autre entité équivalente. Il permet aux collaborateurs de cette entreprise d'échanger des informations et des documents dans un environnement sécurisé, au sein d'un espace dont l'accès est restreint à un groupe défini.
