Certificat de travail
Un certificat de travail est remis au salarié par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.
Oui, l'employeur remet un certificat de travail aux personnes suivantes selon la situation :
L'employeur doit remettre le certificat de travail au salarié.
Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...) et la durée de celui-ci.
Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une médaille du travail ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles.
En cas de décès du salarié, l'employeur doit établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit.
L'employeur qui utilise le TESE n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail.
Le certificat de travail contient des mentions obligatoires. Il peut également contenir des informations facultatives.
Mentions obligatoires
Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :
Date d'entrée du salarié dans l'entreprise
Date de sortie du salarié de l'entreprise
Nature du ou des emplois successivement occupés
Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
Maintien à titre gratuit de la couverture santé et prévoyance.
En cas de transfert du contrat de travail suite à une vente de l'entreprise notamment, le nouvel employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1er employeur.
Mentions facultatives
Le certificat de travail peut contenir les renseignements suivants :
Informations concernant l'employeur (nom, adresse et signature notamment)
Informations concernant le salarié (nom et prénom notamment).
Un modèle de certificat de travail est disponible :
Modèle de certificat de travail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions discriminatoires ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence d'une clause de non-concurrence.
Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
Si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.
Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer le certificat de travail au salarié.
Le certificat de travail est un document quérable, c'est-à-dire que l'employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.
L'employeur qui remet tardivement ou ne remet pas le certificat de travail peut être condamné à payer une amende.
Il peut également être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié.
Sanction pénale
Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, le juge peut le condamner à payer une amende de 750 €.
Sanctions civiles
L'absence ou la remise tardive du certificat de travail par l'employeur peut faire subir un préjudice au salarié.
Dans ce cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes et obtenir des dommages-intérêts.
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Contrat qui couvre les risques liés au décès, à la dépendance, à l'invalidité et à l'incapacité
Un critère est discriminatoire s'il fait partie de la liste des 25 critères reconnus comme tels, comme le sexe, l'état de santé, ou la religion...
Règle présente dans un contrat de travail qui a pour objectif d’empêcher le salarié, après la rupture du contrat, d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte.
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Contrat de travail à durée indéterminée
Contrat à durée déterminée
Titre emploi service entreprise
