Mairie Démarches administratives Travail - Formation Rupture du contrat de travail dans le secteur privé

Attestation employeur destinée à Pôle emploi

Lorsque le contrat de travail du salarié prend fin, l'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat. L'employeur remet notamment au salarié une attestation employeur, dite attestation Pôle emploi. Ce document lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Dans quels cas délivrer l'attestation Pôle emploi ? Quand et comment la transmettre à Pôle emploi et au salarié ? L'employeur est-il sanctionné s'il ne la transmet pas ? Nous faisons le point sur la réglementation.

C'est un document complété par l'employeur. Il est transmis à Pôle emploi et remis au salarié.

L'attestation Pôle emploi permet au salarié de faire valoir ses droits à l'alllocation chômage, sous conditions.

Dans quels cas l'employeur doit-il délivrer l'attestation Pôle emploi ?

L'employeur délivre une attestation Pôle emploi à la fin du contrat de travail.

Ce document est notamment remis dans les cas suivants :

  • Licenciement

  • Démission

  • Rupture conventionnelle

  • Départ ou mise à la retraite

  • Prise d'acte de la rupture du contrat

  • Rupture de la période essai

  • Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation

  • Fin ou rupture anticipée du CDD

  • Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (retrait de l'enfant)

  • Rupture du contrat de travail suite au décès du particulier employeur

L'employeur doit-il remettre un exemplaire de l'attestation Pôle emploi au salarié ?

Oui. L'employeur remet un exemplaire imprimé de l'attestation Pôle emploi au salarié.

Il n'a pas l'obligation de la transmettre au salarié par courrier.

Le document est quérable, c'est-à-dire qu'il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise.

L'attestation Pôle emploi est remise au salarié, sur sa demande et si le contrat de travail mentionne le droit de l'obtenir à la fin du contrat, dans les cas suivants :

À quel moment l'attestation Pôle emploi est-elle remise au salarié ?

L'employeur remet l'attestation Pôle emploi au salarié à la date de fin du contrat de travail.

en cas de dispense de préavis, l'attestion Pôle emploi peut être remise aux échéances suivantes :

  • Date de départ effectif de l'entreprise, si la dernière paie est établie

  • Dernier jour du préavis non exécuté

Que peut faire le salarié si l'attestation Pôle emploi comporte des erreurs ?

Si l'attestation Pôle emploi comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation.

Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact.

Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation Pôle emploi ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH).

Comment l'attestation employeur est-elle transmise à Pôle emploi ?

C'est l'employeur qui établit l'attestation Pôle emploi.

Le mode de transmission à Pôle emploi dépend de l'effectif de l'entreprise :

L'employeur peut transmettre l'attestation Pôle emploi par voie dématérialisée via le site de Pôle emploi :

Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)

Pôle emploi

L'employeur peut se faire envoyer une version valide de l'attestation Pôle emploi en appelant Pôle emploi au 3995.

L'employeur transmet obligatoirement l'attestation à Pôle emploi par voie dématérialisée :

Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (attestations employeur, etc.)

Pôle emploi

L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet l'attestation Pôle emploi au salarié ?

L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE).

Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Des dommages et intérêts peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.

L'employeur est-il sanctionné s'il ne remet l'attestation à Pôle emploi ?

Oui. L'employeur qui ne remet pas l'attestation Pôle emploi risque une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une personne physique.

Ce montant peut être porté à 3 000 €  en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.

Si l'employeur est une personne morale, l'amende peut aller jusqu'à 7 500 €.

Où s'informer ?
Pour obtenir des informations portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches du salarié auprès de Pôle Emploi
Pôle emploi pour demandeurs d'emploi - 3949
Par téléphone 

39 49

  • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel

  • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel

Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

Où s'informer ?
Pour obtenir des informations et les démarches de l'employeur auprès de Pôle Emploi
Pôle emploi pour les employeurs - 3995

Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

Par téléphone

39 95

Le lundi et jeudi de 7h35 à 13h10 et 13h30 à 16h50, le mardi et mercredi de 7h35 à 13h15, le vendredi de 7h35 à 11h25

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Individu, être humain

Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voire sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.

Contrat à durée déterminée

Textes de reference
Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Attestation d'assurance chômage
Code du travail : article R1238-7
Dispositions pénales - Sanctions
Code pénal : articles 131-12 à 131-18
Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes physiques
Code pénal : articles 131-40 à 131-44-1
Sanctions : Peines contraventionnelles applicables aux personnes morales