Mairie Démarches administratives Travail - Formation Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?

Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

CDD
Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?

La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.

Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.

La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.

Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.

Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.

Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.

La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.

Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.

Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?

Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

Le salarié du particulier employeur doit-il effectuer un préavis en cas de décès de l'employeur ?

Non, le préavis ne peut pas être effectué du fait du décès de l'employeur.

Cependant, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

La durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié chez l'employeur.

Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.

Durée du préavis en cas de licenciement

Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur

Préavis en cas de licenciement

Moins de 6 mois

1 semaine

De 6 mois à moins de 2 ans

1 mois

2 ans et plus

2 mois

Le salarié du particulier employeur touche-t-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?

Oui, le salarié touche les indemnités suivantes :

Le salarié touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?

Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail

  • Attestation pôle emploi

  • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Démarches de fin de contrat emploi à domicile

Urssaf

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Urssaf

Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?

La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.

Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

Le CDD est rompu par anticipation à la date du décès du particulier employeur.

Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.

La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.

Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.

Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.

Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.

La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.

Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

Le CDD est rompu par anticipation à la date du décès du particulier employeur.

Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.

Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?

Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

Le salarié du particulier employeur touche-t-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?

La rupture du CDD par anticipation donne droit pour le salarié à des dommages et intérêts.

Le montant des dommages et intérêts est au moins égal aux 2 montants suivants :

  • Salaires que le salarié aurait touché jusqu'à la fin de son contrat

  • Et indemnité de fin de contrat calculée jusqu'à la fin du contrat initialement prévue

Le salarié touche une Indemnité compensatrice de congés payés.

Il touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

En cas de recours au Cesu, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?

Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail

  • Attestation pôle emploi

  • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Démarches de fin de contrat emploi à domicile

Urssaf

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

Démarches de fin de contrat garde d'enfant

Urssaf

Où s'informer ?
Urssaf service Cesu

Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

Par téléphone

0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

En Guyane : jusqu'à 12h

À la Réunion : de 11h à 19h

Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

Par courrier

Urssaf service Cesu

63, rue de la Montat

42 961 Saint-Étienne cedex 9

Où s'informer ?
Urssaf service Cesu

Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

Par téléphone

0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

Du lundi au vendredi de 9h à 17h

En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

En Guyane : jusqu'à 12h

À la Réunion : de 11h à 19h

Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

Par courrier

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63, rue de la Montat

42 961 Saint-Étienne cedex 9

Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, etc.) et la date de fin du contrat de travail

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Chèque emploi service universel

Contrat à durée déterminée

Textes de reference
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1
Rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée