Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?
La procédure de "référé" permet de demander des mesures provisoires afin de régler les cas urgents.
Un référé est une procédure d'urgence qui permet au juge de prendre des mesures provisoires.
Le référé ne permet pas de régler définitivement le litige.
Le procès qui permet de régler le litige, qu'on appelle procès au fond, peut avoir lieu plus tard.
Le procès au fond peut porter sur la totalité des problèmes à résoudre. Les mesures prises dans l'ordonnance de référé peuvent être revues lors du procès au fond.
il est possible lorsque la loi le prévoit, en cas d'urgence, d'obtenir une décision pour le procès principal selon une procédure appelée procédure accélérée au fond. À la différence du référé qui est provisoire, elle permet au juge de prendre une décision rapide et définitive. Par exemple, pour forcer un copropriétaire à verser une somme d'argent pour la réalisation de travaux urgents.
Dans certains cas très urgents, un référé est possible en quelques heures, on l'appelle référé d'heure à heure. Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple en référé interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.
En référé, les mesures suivantes peuvent être demandées :
Mesures d'instruction (enquête), qui ne pourront plus être réalisées plus tard ou qui perdront de leur intérêt si elles étaient tardives. Par exemple, une expertise destinée établir des faits, dans l'attente du procès.
Mesures qui ne peuvent pas être contestées par votre adversaire, car vous êtes dans votre droit (par exemple, demander le départ d'un locataire dont le bail a expiré)
Mesures, même contestées par votre adversaire, qui sont nécessaires pour éviter un dommage qui va se produire ou pour faire cesser un trouble évident de la loi. Cela peut être par exemple une demande pour faire arrêter des travaux bruyants ou un immeuble qui risque de s'effondrer.
Versement d'une somme d'argent à titre provisoire (avance...) ou l'exécution d'une obligation (exemple : livrer un bien). Dans ce cas, la dette ou l'obligation doit être incontestable (existence d'un contrat, par exemple).
Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection.
Vous devez saisir le président du conseil de prud'hommes pour un litige en droit du travail.
Vous devez saisir le président du tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants.
Saisir le tribunal
Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une assignation.
Cette assignation doit être délivrée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
La représentation par un avocat n'est toutefois pas obligatoire dans les litiges suivants :
Autorité parentale
Protection des majeurs (tutelle, curatelle,...)
Expulsion
Bail d'habitation
Crédit à la consommation
Litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €
Pour les litiges d'un montant supérieur ou égal à 10 000 €, vous devez faire appel à un avocat.
Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat , vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
pour saisir le conseil de prud'hommes en référé, il est possible de faire une requête.
Audience de règlement amiable
Pour les procédures introduites à partir du 1er novembre 2023, vous pouvez tenter un règlement amiable du litige.
Le juge décide, à votre demande ou d'office, après avoir recueilli votre avis, de vous convoquer à une ARA.
Le juge tient le rôle de conciliateur dans cette procédure.
L'audience de règlement amiable est tenue par un juge autre que celui saisi du litige.
Vous devez comparaître en personne et vous avez la possibilité d'être assisté par un avocat.
Sauf accord entre vous, tout ce qui se dit, écrit ou fait au cours de l'audience est confidentiel.
Vous pouvez demander au juge de l'ARA de constater votre accord (partiel ou total). Le procès-verbal d'accord est transmis au juge saisi du litige à la fin de l'ARA.
L'ARA peut être tentée uniquement pour les procédures de référé devant le président du tribunal judiciaire ou devant le juge des contentieux de la protection.
Le juge tient le rôle de conciliateur dans cette procédure.
L'audience de règlement amiable est tenue par un juge autre que celui saisi du litige.
Vous devez comparaître en personne et vous avez la possibilité d'être assisté par un avocat.
Sauf accord entre vous, tout ce qui se dit, écrit ou fait au cours de l'audience est confidentiel.
Vous pouvez demander au juge de l'ARA de constater votre accord (partiel ou total). Le procès-verbal d'accord est transmis au juge saisi du litige à la fin de l'ARA.
Décision du tribunal
Lors de l'audience, le tribunal s'assure que votre adversaire a eu le temps de préparer sa défense avant de prendre sa décision.
la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, vous devez avoir donné votre accord.
La décision peut être rendue directement après l'audience ou à une date ultérieure fixée par le tribunal.
Si la décision ne vous convient pas, vous pouvez faire appel dans un délai de 15 jours francs après la notification ou la signification de l'ordonnance. Votre adversaire peut aussi faire appel.
Si la décision a été rendue en dernier ressort, vous pouvez faire un pourvoi en cassation dans les 2 mois de la notification ou de la signification de l'ordonnance.
Cependant, la décision est appliquée immédiatement, même en cas d'appel. On dit qu'elle est appliquée à titre provisoire, dans l'attente de la décision d'appel ou du jugement principal.
La procédure de référé devant le tribunal judiciaire, le tribunal de proximité et le conseil de prud'hommes est gratuite.
Vous devez payer le commissaire de justice, qui délivre l'assignation, et les honoraires de l'avocat.
Si vous n'avez pas suffisamment de revenus pour payer les frais du commissaire de justice et de l'avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
La procédure de référé devant le tribunal de commerce est soumise au versement d'une provision. Dans ce cas, il faut se renseigner auprès du greffe compétent, car les tarifs ne sont pas identiques pour tous les tribunaux de commerce.
Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Somme versée en avance en attendant le règlement global
audience de règlement amiable
