L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Dans un procès civil, l'avocat peut être obligatoire en fonction de la procédure, du montant du litige ou du tribunal saisi.
Devant le juge aux affaires familiales, les parties se défendent elles-mêmes.
Mais pour certaines demandes, l'avocat est obligatoire.
Nature de la demande | L'avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Contribution aux charges du mariage | NON |
Changement de contrat de mariage | OUI |
Divorce et séparation de corps | OUI |
Révision de la prestation compensatoire | OUI |
Partage (liquidation de la communauté) | OUI |
Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...) | NON |
Retrait d'autorité parentale | OUI |
Droit de visite des grands-parents | OUI |
Délégation d'autorité parentale | NON |
Tutelle des mineurs, émancipation, | NON |
Protection des victimes de violences conjugales | NON |
Recherche en paternité, contestation de filiation | OUI |
Obligation alimentaire envers les ascendants | NON |
Le juge des contentieux de la protection règle les affaires concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
L'avocat n'est pas obligatoire devant le juge du contentieux de la protection.
Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies. Le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction du montant du litige ou de la mesure d'exécution concernée.
Nature de la demande | L'avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Problème d'exécution d'une décision : litige de plus de 10 000 € | OUI |
Problème d'exécution d'une décision : litige inférieur à 10 000 € | NON |
Saisies des rémunérations | NON |
Expulsion (délais, trêve hivernale ) | NON |
Contestation des saisies | NON |
Saisie immobilière | OUI |
Liquidation d'astreinte de plus de 10 000 € | OUI |
Liquidation d'astreinte de moins de 10 000 € | NON |
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d'assistance éducative ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
L'avocat n'est pas obligatoire devant le juge des enfants.
L'absence d'avocat peut limiter l'accès au dossier : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d'un avocat.
Pour consulter son dossier sans ses parents, le mineur doit avoir un avocat qui l'accompagne. Si le mineur n'a pas d'avocat, le juge des enfants doit demander la désignation d'un avocat d'office.
Le Pôle social est le service du tribunal judicaire chargé du contentieux de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).
L'avocat n'est pas obligatoire devant le pôle social.
Devant le tribunal judiciaire (TJ), l'avocat est obligatoire.
Toutefois les parties sont dispensées de prendre avocat dans certaines matières.
Nature / objet de la demande | L'avocat est-il obligatoire ? |
|---|---|
Demande de plus de 10 000 € (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ) | OUI |
Demande ne dépassant pas 10 000 € (hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ) | NON |
Demande en réparation d'un préjudice physique | OUI |
Demande dont le montant est indéterminé | OUI |
Matière fiscale ou douanière | OUI |
Contentieux électoral, élections professionnelles | NON |
Saisie immobilière (enchères uniquement) | OUI |
Refus de délivrance du certificat de nationalité française | OUI |
Successions (contestation de testament, partage...) | OUI |
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans) | OUI |
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans) | NON |
Funérailles | NON |
Expropriation | OUI |
NON | |
Matière gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...) | NON |
l'obligation de prendre avocat et les dispenses d'avocat sont les mêmes pour les procédures d'ordonnance sur requête, d'ordonnance de référé et d'injonction de payer.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Devant la cour d'appel, l'avocat est obligatoire.
S'il s'agit d'un litige prud'homal il est permis de se faire représenter par un défenseur syndical.
Par exception, vous êtes dispensé de recourir à un avocat pour les procédures suivantes :
protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
surendettement
décisions du juge des enfants
délégation d'autorité parentale
baux ruraux
contentieux de la sécurité sociale.
si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
L'avocat est obligatoire pour aller en cassation.
Vous devez vous adresser à un avocat inscrit à l'ordre des avocats au Conseil d'État ou à la Cour de cassation.
En matière électorale, par exception, vous pouvez saisir la cour de cassation sans avocat.
si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Vous devez prendre un avocat pour faire opposition d'une décision rendue dans une procédure où l'avocat est obligatoire.
si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Période pendant laquelle il n'est pas possible d'expulser le locataire qui n'a pas de solution de relogement, même lorsqu'un jugement définitif d'expulsion a été rendu à son encontre. L'expulsion doit être reportée après la fin de la trêve hivernale. Généralement, la trêve hivernale va du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.
Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction
