Juridictions pénales
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime).
Le tribunal de police juge les contraventions commises par des personnes majeures (par exemple, pour un grand excès de vitesse).
Le tribunal de police Ministère chargé de la justiceLe tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures passibles d'emprisonnement jusqu'à 10 ans et d'autres peines (amendes, peines complémentaires, travail d'intérêt général). Par exemple, pour des violences graves.
Le tribunal correctionnel Ministère chargé de la justiceLa cour d'assises
La cour d'assises et la cour criminelle jugent les infractions les plus graves, en première instance et en appel.
La cour d'assises est compétente pour juger les personnes accusées de crimes punis de plus de 20 ans de réclusion.
La cour criminelle est compétente pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion (viol, meurtre,...).
Devant la cour d'assises, un jury de citoyens tirés au sort participe à la décision sur la condamnation aux côtés des juges professionnels.
Devant la cour criminelle, l'affaire est jugée par 5 juges professionnels (1 président et 4 assesseurs).
La cour d'assises Ministère chargé de la justiceJuridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
Un mineur ne peut pas être jugé par un tribunal ordinaire. Il doit être jugé devant des juridictions spécialisées comme le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs.
Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale Ministère chargé de la justiceIndividu qui possède une personnalité juridique et qui lui permet de conclure des actes juridiques
Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voire sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Infraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)
Peine de prison prononcée en cas de crime.
Juge qui assiste le président d'une juridiction
