Juridictions pénales
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques ou morales soupçonnées d'avoir commis une infraction (contravention, délit ou crime).
Le tribunal de police juge les contraventions (par exemple, un grand excès de vitesse).
Le tribunal de police Ministère chargé de la justiceLe tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel juge les délits commis par des personnes majeures.
Le prévenu encourt une peine d'emprisonnement. Il peut également être condamné à une peine d'amende, à une peine complémentaire ou à une peine alternative à la prison.
Le tribunal correctionnel Ministère chargé de la justiceLa cour d'assises
La cour d'assises et la cour criminelle sont compétentes pour juger les crimes.
En fonction de la gravité de l'infraction, l'affaire sera jugée par l'une ou l'autre de ces juridictions :
La cour d'assises est compétente pour juger les personnes accusées de crimes punis de plus de 20 ans de réclusion criminelle (exemple : le meurtre ou les actes de torture).
La cour criminelle est compétente pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion (par exemple, le viol).
Devant la cour d'assises, 6 jurés (ou 9 en appel) participent à la décision sur la condamnation de l'accusé. Ils exercent cette fonction aux côtés de 3 magistrats professionnels (1 président et 2 assesseurs).
Devant la cour criminelle, l'affaire est jugée par 5 juges professionnels (1 président et 4 assesseurs).
La cour d'assises Ministère chargé de la justiceJuridictions pour les mineurs
Un mineur est jugé par des juridictions spécifiques, sauf lorsqu'il commet une contravention des 4 premières classes. Dans ce cas, le tribunal de police est compétent.
S'il commet une infraction plus grave, le mineur sera jugé par le juge pour enfant, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs.
Juridictions pour les mineurs Ministère chargé de la justiceIndividu qui possède une personnalité juridique, ce qui lui permet de conclure des actes juridiques.
Structure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voire sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales
Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)
Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
Peine de prison prononcée en cas de délit
Peine de prison prononcée en cas de crime.
Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui comparaît devant la cour d'assises
Juge qui assiste le président d'une juridiction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
