Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
Oui, les héritiers peuvent désigner une personne en tant que mandataire pour gérer la succession.
Comment est-il désigné ?
Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, seul le juge peut désigner le mandataire.
Un mandataire successoral peut également être nommé par le juge en cas de blocage de la succession (mésentente des héritiers, succession complexe, etc.).
Toute personne compétente peut être désignée comme mandataire successoral judiciaire.
Le mandataire peut aussi être une personne morale (association, fondation, etc.).
La désignation d'un mandataire successoral judiciaire peut être demandée par toute personne intéressée (héritier, créancier, ministère public).
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Le tribunal rend sa décision selon la procédure accélérée au fond. Cette procédure permet au juge de prendre une décision rapide et définitive.
Quel est son rôle ?
Le mandataire successoral judiciaire est chargé de régler provisoirement la succession.
Il réalise les actes conservatoires (règlement des dettes, paiement des impôts, perception des revenus, etc.).
Le juge peut l'autoriser à effectuer d'autres types d'actes (par exemple la vente d'un bien immobilier).
Quelle est la durée de sa mission ?
Le juge fixe la durée de la mission.
Le mandat prend fin si les héritiers signent une convention d'indivision ou désignent un notaire pour partager la succession.
Sa mission est-elle payante ?
Le juge fixe la rémunération du mandataire successoral.
Elle est à la charge des héritiers.
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
Accepter l'héritage d'un défunt sans devoir payer les dettes supérieures à la valeur des biens transmis
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation
Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions
