Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
Une succession sans notaire est possible uniquement dans quelques cas précis (exemple : si la succession comprend un bien immobilier).
Et aussi
Textes de reference
Code civil : articles 730 à 730-5
Acte de notoriété
Code civil : articles 931 à 952
Donation notariée (article 931)
Code civil : articles 1003 à 1009
Dépôt chez un notaire du testament avant sa mise en exécution
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Rôle du notaire en matière de publicité foncière
