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Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire

Une phase de conciliation peut avoir lieu entre les parties dans un premier temps. S'il n'y a pas de conciliation, un jugement peut être rendu.

Prise d'acte de la rupture du contrat de travailDemande de requalification d'un CDD en CDIDemande de requalification d'une convention de stage en contrat de travailProcédure d'urgence (référé)Contestation de présomption de démission en cas d'abandon de poste
Recours au prud\'hommes, comment ça marche ?
Crédits : Service Public (DILA)Recours au prud'hommes, comment ça marche ?

RECOURS AUX PRUD'HOMMES

Comment ça marche ?

Licenciement, sanction disciplinaire ...

Le point sur la procédure aux prud'hommes quand un salarié du secteur privé a un litige avec son employeur.

1. Requête au près du conseil de prud'hommes (CPH)

Remise du formulaire et des pièces complémentaires sur place ou par courrier

En fonction du litige, délai maximum à respecter

1 à 2 semaines *

2. Réception de la convocation à l'audience de conciliation

2 à 3 semaines *

3. Audience de conciliation entre le salarié et l'employeur

Un terrain d'entente essaie d'être trouvé, sans passer par un jugement

- Conciliation aboutie : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Conciliation non aboutie

6 à 8 mois *

4. Réception de la convocation devant le CPH

1 à 2 mois *

5. Audience et jugement du CPH

- Salarié et employeur ne contestent pas le jugement : fin du litige

Remise (immédiate ou ultérieure) d'un procès-verbal

- Le salarié et/ou l'employeur conteste le jugement

Différentes voies de recours sont prévues, elles varient selon le cas de figure

* Délai donné à titre indicatif, il varie selon les cas de figure

Dans la plupart des cas, suite à une requête auprès du conseil de prud'hommes, le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) convoque les parties à une séance de conciliation.

en cas de litige concernant un licenciement économique, la séance a lieu dans le mois qui suit la requête.

Attendre la convocation du bureau de conciliation et d'orientation (BCO)

Le demandeur et le défendeur sont convoqués par le conseil de prud'hommes.

Le greffe prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation.

Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance. Il indique également qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.

Il convoque le défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La convocation demande au défendeur de déposer ou d'adresser au greffe les pièces qu'il entend produire et à les communiquer au demandeur.

En l'absence de conciliation, les parties sont convoquées en audience devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes. Le bureau se charge de trancher le litige.

Il indique également qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.

Se faire assister ou représenter

Le salarié peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.

L'employeur peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.

les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.

Aller à la convocation du BCO

Le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) rassemble tous les éléments nécessaires à la juridiction pour pouvoir juger l'affaire : on parle de mise en état.

Le BCO incite les parties en conflit (le demandeur et le défendeur) à trouver un accord mettant fin au litige.

Dans ce cadre, chaque partie peut être entendue séparément et dans la confidentialité.

La séance de conciliation n'est pas ouverte au public.

Si le salarié accepte le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation, le litige prend fin.

Lorsqu'une partie est absente et qu'elle n'est pas représentée sans motif légitime, le BCO peut directement juger le litige. Les motifs légitimes peuvent par exemple être les difficultés de santé, de transports ou d’ordre familial ou encore une indisponibilité professionnelle.

Attendre la décision du BCO

Que peut ordonner le bureau de conciliation et d'orientation ?

Le BCO peut ordonner la délivrance des documents suivants :

Il peut également ordonner le versement des sommes suivantes :

Le montant total des provisions est chiffré par le BCO. Il ne peut pas excéder 6 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.

Le BCO peut également ordonner toutes les mesures d'instruction et toutes les mesures nécessaires à la conservation des preuves ou des objets litigieux.

Le BCO peut prendre une décision provisoire pour permettre au salarié d'exercer ses droits aux prestations versées par Pôle emploi.

cette décision ne libère pas l'employeur de l'obligation de remettre l'attestation d'assurance chômage.

Que se passe-t-il à la fin de la conciliation ?

En cas d'accord entre les parties, le litige prend fin. Un procès verbal de conciliation est rédigé.

En cas d'accord partiel, le litige prend fin pour le ou les éléments du litige réglés. Les éléments non résolus sont transmis au bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

En cas de désaccord, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

Recevoir la convocation du bureau de jugement en cas de désaccord après la conciliation

Si le litige le justifie ou si les parties le demandent, l'affaire est renvoyée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

Le BCO peut également orienter les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement en formation restreinte (un conseiller employeur et un conseiller salarié). Il rend alors sa décision dans les 3 mois.

Aller à la convocation du bureau de jugement

Le demandeur et le défendeur sont convoqués par le conseil de prud'hommes.

Le greffe prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience.

Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.

Participer à l'audience de jugement

Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.

À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.

S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

Attendre la décision du CPH

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.

Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).

Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :

Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.

Dans le cas d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).

Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.

Attendre la convocation du bureau de jugement

Le demandeur et le défendeur sont convoqués par le conseil de prud'hommes.

Le greffe prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience.

Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.

Se faire assister ou représenter

Le salarié peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.

L'employeur peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.

les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.

Participer à l'audience de jugement

Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.

À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.

S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

Attendre la décision du CPH

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.

Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).

Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :

Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.

Dans le cas d'une demande de requalification d'un CDD en CDI, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).

Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.

quand le conseil de prud'hommes requalifie le CDD en CDI, il accorde une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut pas être inférieure à un mois de salaire.

Attendre la convocation du bureau de jugement

Le demandeur et le défendeur sont convoqués par le conseil de prud'hommes.

Le greffe prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience.

Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.

Se faire assister ou représenter

Le salarié peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.

L'employeur peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.

les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.

Participer à l'audience de jugement

Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.

À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.

S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

Attendre la décision du CPH

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.

Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).

Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :

Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.

Dans le cas d'une demande de requalification d'une convention de stage en contrat de travail, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).

Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.

Attendre la convocation du bureau de jugement

Le demandeur et le défendeur sont convoqués par le conseil de prud'hommes.

Le greffe prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience.

Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.

Se faire assister ou représenter

Le salarié peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.

L'employeur peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.

les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.

Participer à l'audience de jugement

Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.

À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.

S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

Attendre la décision du CPH

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.

Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).

Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions dans les cas suivants :

Le montant total des provisions est chiffré par le bureau de jugement. Il ne peut pas excéder 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire.

En cas d'urgence, une mesure peut être ordonnée par le conseil de prud'hommes (CPH) dans le cadre d'une procédure de référé.

Attendre la convocation du bureau de jugement

Le demandeur et le défendeur sont convoqués par le conseil de prud'hommes.

Le greffe prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience.

Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.

Se faire assister ou représenter

Le salarié peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.

L'employeur peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.

les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seul.

Participer à l'audience de jugement

Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.

À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.

S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

Attendre la décision du CPH

Le CPH peut :

  • Ordonner toutes les mesures qui ne peuvent pas être contestées sérieusement ou que justifient l’existence d’un litige

  • Ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en cas de contestation sérieuse.

  • Accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire quelque chose.

Lorsque la demande dépasse les pouvoirs de la formation de référé, elle peut renvoyer l'affaire devant le bureau de jugement. Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être réunies :

  • Les parties (le demandeur et le défendeur) sont d'accord

  • La formation de référé a essayé de concilier les parties

Dans le cas d'une contestation de la présomption de démission en cas d'abandon de poste, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes (CPH).

Son examen a lieu dans le mois qui suit le recours auprès du CPH.

Attendre la convocation du bureau de jugement

Le demandeur et le défendeur sont convoqués par le conseil de prud'hommes.

Le greffe prévient par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience.

Il invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra prendre une décision.

Se faire assister ou représenter

Le salarié peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.

L'employeur peut se défendre seul devant le conseil de prud'hommes. Il peut également être représenté par une personne habilitée.

Participer à l'audience de jugement

Chaque partie présente expose ses arguments durant l'audience, à l'appui de ses demandes. Les parties peuvent se concilier, même partiellement, pendant l'audience.

À la fin des débats, le président du bureau de jugement du conseil de prud'hommes peut rendre immédiatement sa décision.

S'il ne le fait pas, il indique aux parties la date à laquelle le jugement sera prononcé.

En cas de partage des voix, l'affaire est réexaminée à une date ultérieure précisée par un juge.

Attendre la décision du CPH

La décision est prise à la majorité absolue des voix des conseillers prud'hommes.

Les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux parties par le greffe à leur domicile. La notification est faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice).

Le bureau de jugement se prononce sur la nature de la rupture et sur les conséquences.

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Démarche amiable de résolution d'un litige. Le conciliateur de justice tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord à l'amiable.

Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur

Personne contre laquelle une action en justice est engagée

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)

Somme versée en avance en attendant le règlement global

Mesure permettant de bloquer un bien ou sauvegarder un droit

Interdit par la loi

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Contrat à durée déterminée

Contrat de travail à durée indéterminée

Textes de reference
Code du travail : articles L1454-1 à L1454-1-3
Conciliation (convocation, déroulement de la séance, à la fin de la séance)
Code du travail : articles R1454-7 à R1454-18
Conciliation (déroulement de la séance, à l'issue de la séance)
Code du travail : articles R1454-19 à R1454-28
Jugement (convocation, déroulement de l'audience, décision du bureau de jugement)
Code du travail : articles L1245-1 à L1245-2
Demande de requalification d'un CDD en CDI
Code du travail : article L1454-5
Demande de requalification convention de stage en contrat de travail
Code du travail : articles L1453-1A à L1453-9
Représentation devant le conseil de prud'hommes
Code du travail : articles R1453-1 à R1453-5
Assistance et représentation des parties
Code du travail : articles R1452-1 à R1452-6
Saisine du conseil de prud'hommes