Durée de conservation des papiers
Il est prudent de conserver certains papiers de la vie courante (impôts, logement, travail …) pendant une durée minimale, variable selon les documents.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.
Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.
Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.
Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.
En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.
Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Date du document + 2 ans | |
Contrat | Durée du contrat + 2 ans | |
Relevé d'informations automobile | Permanente | Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus) |
10 ans | Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie | |
Dommage corporel | 10 ans |
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
PV pour amende forfaitaire | 3 ans | Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification |
Facture : achat, réparation... | Durée de conservation du véhicule | + 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés |
Certificat d'examen du permis de conduire | 4 mois | + jusqu'à réception du permis |
Certificat de cession du véhicule | Durée de conservation du véhicule | Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire |
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
Chèque à encaisser | 1 an et 8 jours | Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due |
Contrat de crédit immobilier et crédit à la consommation + justificatifs | 2 ans à partir de la dernière échéance | |
Dossier concernant un compte (compte courant, PEL, livret A...) Exemple : convention d'ouverture de compte | 5 ans à partir de la clôture du compte | |
5 ans à partir de l'opération | Un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois | |
Ticket de carte bancaire : paiement et retrait | Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant | Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois |
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
Certificat de garantie | Jusqu'à la fin de la garantie | |
Facture d'un appareil ménager (par exemple, machine à laver, téléviseur) | Jusqu'à la fin de la garantie | Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur |
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
Acte d'état civil : copie intégrale et extrait | Permanente | Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent |
Avis de versement d'allocations familiales | 5 ans | Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part |
Jugement de divorce, jugement d'adoption | Permanente | En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal |
Acte de reconnaissance d'un enfant | Permanente | La mairie peut vous en délivrer une copie |
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs | Permanente | En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi |
Convention de Pacs | Permanente | En cas de perte, un notaire peut fournir une copie, mais pas le tribunal ni la mairie |
Livret de famille | Permanente | En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie |
Diplôme | Permanente | En cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l'examen |
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| 5 ans | Délai pour contester une facture Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement |
Facture d'eau | 5 ans | Délai pour contester une facture. Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :
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| 1 an | |
Preuve de restitution de matériel (box) | 2 ans à partir de la restitution | |
Facture liée aux travaux | 10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux |
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Certificat de ramonage | 1 an | |
Attestation d'entretien annuel d'une chaudière | 2 ans | |
Acte de vente (aussi appelé titre de propriété) | Permanente | Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute |
| 5 ans | |
| Durée de la location + 3 ans | Le délai est identique pour un logement vide ou meublé |
Courrier de révision de loyer | Durée de la location + 1 an | Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé |
Inventaire du mobilier pour les locations meublées | Durée de la location | Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie |
Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL) | 2 ans |
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| 3 ans à partir de l'année qui suit l'année d'imposition Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration | Exemple : déclaration 2023 à conserver jusqu'à la fin 2026 |
Avis d'impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation sur les résidences secondaires | 1 an Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration | 3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement |
les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
| Jusqu'à la liquidation de la retraite | Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité |
2 ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi | Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite | |
3 ans | Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu | |
Justificatif de versement d'allocations chômage | 3 ans | La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par France Travail Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite |
Bulletin de paiement de la pension de retraite Titre de pension | Permanente | Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion |
Notes de frais | 3 ans | Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels |
Carte d'invalidité d'un enfant | Jusqu'à la liquidation de la retraite | Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration Vous devez donc conserver tous les justificatifs |
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
Livret militaire | Permanente | |
Attestation des services accomplis ou état signalétique des services | Permanente | L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer |
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique | 5 ans | |
Contrat de travail du salarié | 5 ans à partir de la fin du contrat de travail | |
Document relatif aux charges sociales | 3 ans | En cas de contrôle de l'administration fiscale |
Comptabilisation des horaires du salarié | 3 ans | En cas de litige |
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie | 5 ans | |
Attestation fiscale | 3 ans Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration | Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile |
3 ans | Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu |
si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
Type de document | Durée de conservation | Précisions |
|---|---|---|
Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité | 2 ans | Délai de reprise du trop perçu Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration |
| Variable selon l'organisme | Se référer aux délais prévus dans le contrat |
Facture d'un hôpital public | 4 ans | |
Facture d'un établissement de santé privé | 2 ans | |
1 an (sauf pour les lunettes et les audioprothèses) |
| |
Preuve du versement d'indemnités journalières | Jusqu'à liquidation des droits à la retraite | |
| Permanente | |
| Permanente | Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé |
Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.
En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.
Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.
Expiration d'un droit après un certain délai
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès
Acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne
Bien donné par testament à une personne
Double, copie d'un document ou d'un acte
Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver
Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
Possibilité donnée à l'administration de réparer les oublis et les erreurs constatés en matière d'impôts (assiette, recouvrement, calcul du montant)
Suppression ou réduction d'un impôt accordée par l'administration fiscale
Réduction forfaitaire ou proportionnelle appliquée sur la base de calcul d'un impôt (revenus, valeur d'un bien, etc.)
Ensemble des opérations qui permet de déterminer le droit d'un assuré à une pension de vieillesse et à la calculer
Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Procédure de l'administration pour obtenir le paiement d'une somme due
Caisse d'allocations familiales
Pacte civil de solidarité
