Mairie Démarches administratives Argent - Impôts - Consommation

Garanties

Le consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.

Et aussi

Information et protection du consommateurInformation et protection du consommateurArgent - Impôts - Consommation
Services en ligne et formulaires
Demande d'indemnisation pour vice caché Modèle de document
Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux Modèle de document

Pour en savoir plus

Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives
Site de l'Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances