Mairie Démarches administratives Social - Santé Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)

Fraude contre la Sécurité sociale : quelles conséquences ?

Vous risquez une sanction en cas de fraude à la Sécurité sociale (absence de déclaration, fausse déclaration, réponse incomplète ...).

Et aussi

Remboursement des soins par la Sécurité socialeRemboursement des soins par la Sécurité socialeSocial - Santé
Litiges avec la Sécurité socialeLitiges avec la Sécurité socialeSocial - Santé
Textes de reference
Code de la sécurité sociale : articles L114-9 à L114-22-1
Situations sanctionnées (articles L114-17 et L114-17-1)
Code de sécurité sociale : article L161-1-4
Situations pouvant entraîner la suspension du versement des prestations
Code civil : article 2224
Délai de prescription
Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Sanction pénale en cas d'escroquerie (article 313-2)
Code pénal : articles 441-1 à 441-12
Sanction pénale en cas de fausse déclaration ou de déclaration incomplète (article 441-6)

Pour en savoir plus

Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales