Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision
Un parent doit nourrir, vêtir, loger et élever son enfant, même majeur.
La pension alimentaire est une contribution financière, versée par l’un des parents à l’autre, pour participer aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l'enfant.
Son montant est fixé en fonction des revenus des parents et des besoins de l'enfant.
Cette obligation légale est due, dès qu'un lien de filiation est établi, y compris par la voie de l'adoption.
Le parent n'exerçant pas l'autorité parentale peut être obligé de payer une pension alimentaire envers son enfant.
La pension alimentaire peut être versée, que l'enfant soit en garde classique ou en garde alternée.
Le versement de la pension alimentaire peut être maintenu après la majorité de l'enfant, si ses besoins le justifie.
La pension alimentaire contribue, à tout ou partie, aux besoins d'entretien et d'éducation de votre enfant.
Elle couvre les frais liés à la vie quotidienne tels que la nourriture, les vêtements, le transport, les frais de logement, les loisirs, la cantine, etc.
En plus de la pension alimentaire, la participation à des frais supplémentaires peut être prévue par votre jugement de divorce ou votre convention amiable.
Ces frais particuliers sont de natures différentes, tels que :
Frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou la mutuelle
Frais de voyage scolaire, linguistique ou pédagogique
Frais de scolarité privée
Permis de conduire
Abonnement du téléphone portable, argent de poche
Frais de crèche et mode de garde
Loisirs, activité sportive, artistique et extra-scolaire...
Vous pouvez fixer à l'amiable le montant de la pension alimentaire dans une convention (convention parentale ou convention de divorce).
En cas de désaccord, la pension alimentaire peut-être fixée par Jaf.
Votre convention amiable peut concerner un divorce par consentement mutuel, une séparation de corps ou une séparation des parents.
En cas de divorce par consentement mutuel, le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre convention rédigée par vos avocats.
La convention de divorce détermine son montant, sa date de versement et sa revalorisation annuelle.
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, le montant de la pension alimentaire est fixé dans votre convention rédigée par vos avocats.
La convention de séparation de corps et de biens détermine son montant, sa date de versement et sa revalorisation annuelle.
Si vous êtes séparé de l'autre parent (fin de concubinage ou dissolution du Pacs) vous pouvez rédiger une convention, appelée convention parentale.
Cette convention fixe la contribution de chacun à l'entretien et à l'éducation de votre enfant (pension alimentaire).
Vous pouvez vous servir des modèles suivants :
Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Ministère chargé de la justice
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez demander l'homologation de la convention au Jaf.
Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Ministère chargé de la justice
Votre requête en homologation doit être adressée au Jaf du lieu de résidence des enfants.
du Lundi au Mercredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
28 rue Français38270Beaurepaire
le Mercredi
- de 09:00 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
16 avenue Jean-Jaurès38150Roussillon
le Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
Maison de services au public38260La Côte-Saint-André
le Vendredi
- de 09:00 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
- de 09:00 à 12:00
- de 13:30 à 17:00
Caisse d'allocations familiales de l'Isère38051Grenoble Cedex 9
le Jeudi
- de 09:00 à 12:00
- de 13:30 à 16:00
Vous pouvez aussi vous adresser à la Caf ou la MSA pour rédiger une convention parentale fixant le montant de la pension alimentaire.
Par cette convention, vous vous engagez à saisir conjointement l'Aripa pour demander la délivrance d'un titre exécutoire qui permet la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.
Vous n'avez pas besoin de saisir le Jaf, ni de faire appel à un avocat.
du Lundi au Mercredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
28 rue Français38270Beaurepaire
le Mercredi
- de 09:00 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
16 avenue Jean-Jaurès38150Roussillon
le Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 18:00
Maison de services au public38260La Côte-Saint-André
le Vendredi
- de 09:00 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
- de 09:00 à 12:00
- de 13:30 à 17:00
Caisse d'allocations familiales de l'Isère38051Grenoble Cedex 9
le Jeudi
- de 09:00 à 12:00
- de 13:30 à 16:00
Le juge peut statuer sur la pension alimentaire que vous soyez divorcés ou séparés.
En cas de désaccord, au cours de votre procédure, vous devez faire une demande au Jaf pour déterminer le montant de la pension alimentaire, par l'intermédiaire de votre avocat.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Jaf pour faire fixer la pension alimentaire.
Vous pouvez le saisir par requête.
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Ministère chargé de la justice
L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Si vous le souhaitez, vous pouvez avoir recours à un avocat.
Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle.
Vous pouvez toujours fixer le montant de la pension alimentaire à l'amiable. Que ce soit dans le cadre d'une séparation, d'une rupture de Pacs ou d'un divorce par consentement mutuel ou judiciaire.
En cas de désaccord, c'est le Jaf qui fixe ce montant.
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en fonction des ressources des 2 parents, du mode de garde et des besoins de l'enfant (âge, santé, handicap...).
Les éléments pris en compte pour déterminer le montant de la pension alimentaire sont notamment les suivants :
Avis d'imposition
Documents permettant d'établir vos revenus et vos charges
Le parent qui justifie devant le Jaf qu'il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.
les revenus des nouveaux partenaires ne s'additionnent pas aux revenus du parent débiteur. Cependant, ils sont pris en considération dans les charges du foyer.
Afin d'estimer le montant de la pension alimentaire, un simulateur est mis à votre disposition.
Cet outil se base sur vos déclarations. Le montant de la pension alimentaire que vous calculerez en utilisant ce simulateur est strictement indicatif.
Le juge peut fixer librement un autre montant en fonction des particularités de votre situation.
Simulateur de calcul de pension alimentaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Dans la majorité des cas, la pension alimentaire est une somme d'argent versée mensuellement, comme indiqué dans votre convention ou votre jugement.
Exceptionnellement, la pension alimentaire peut avoir d'autres formes :
Prise en charge directe des frais engagés par votre enfant
Jouissance d'un bien (exemple : un logement)
le fait d'héberger son enfant pendant les vacances n'entraîne pas de diminution du montant de la pension, car cette dernière doit être versée 12 mois sur 12.
Vous devez verser la pension alimentaire à compter du jour fixé dans votre jugement ou votre convention.
Le versement de la pension ne cesse pas automatiquement à la majorité de votre enfant. Il se poursuit jusqu'à la fin de ses études et l'acquisition de son autonomie financière.
De même, votre enfant majeur en situation de handicap ou majeur protégé peut continuer de percevoir la pension alimentaire de ses parents.
un enfant majeur peut demander une pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales dont dépend son domicile.
La révision de la pension alimentaire se définit comme un ajustement de son montant.
La pension alimentaire peut être révisée en cas d'évolution de vos ressources (baisse ou diminution) et des besoins de votre enfant (études supérieures,...).
Elle peut être fixée par une convention amiable.
En cas de désaccord, vous pouvez saisir le Jaf qui statuera sur votre demande.
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, vous pouvez demander son recouvrement.
Il existe différentes possibilités pour récupérer les sommes dues.
Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un délit d'abandon de famille.
Ce délit est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Celui qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut porter plainte auprès d'un commissariat de police ou d'une gendarmerie. Il peut également porter plainte par courrier au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent débiteur.
La pension alimentaire versée ou perçue doit être déclarée sur la déclaration de revenus de chacun des parents.
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Copie d'une décision de justice ou d'un acte rédigé par un notaire sur lequel une formule exécutoire est écrite. Cette formule est un ordre donné aux forces de police ou à la gendarmerie pour aider un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) à exécuter la décision figurant dans le document.
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)
Personne placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice par un juge du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Juge aux affaires familiales
Caisse d'allocations familiales
Mutualité sociale agricole
Agence de recouvrement et de l'intermédiation des pensions alimentaires
