Promesse de vente et condition suspensive d'obtention du prêt : de quoi s'agit-il ?
La promesse de vente d'un bien immobilier comprend obligatoirement une condition suspensive d'obtention de prêt s'il est financé par un crédit immobilier.
Et aussi
Textes de reference
Code civil : articles 1304 à 1304-7
Définition de la condition suspensive
Code de la consommation : article L313-40
Obligation de mentionner le recours à un prêt dans la promesse de vente
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