Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
Le délai est de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux. Mais, passé ce délai, la commune peut agir dans la limite de 10 ans.
Et aussi
Textes de reference
Code de procédure pénale : article 8
Responsabilité pénale
Code de l'urbanisme : article L480-14
Responsabilité civile