Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan (Modèle de document)
Permet d'obtenir l'annulation de son contrat de réservation et la restitution du dépôt de garantie versé.
Fiche pratique - Particuliers
Contrat de réservation d'un logement en Vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)
Contrat de réservation d'un logement en Vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)
