Mairie Démarches administratives Argent - Impôts - Consommation Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale

En cas de changement de la situation familiale (mariage, divorce, naissance...), il faut le signaler aux services fiscaux pour adapter le taux de prélèvement.

Vous devez le signaler à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent votre mariage ou votre Pacs.

La démarche se fait sur internet.

Vous devez signaler le changement en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances

Indiquez les informations suivantes :

  • Date du mariage ou du Pacs

  • Coordonnées de votre époux ou partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

  • Revenus du nouveau foyer.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Si vous n'avez pas d'espace personnel sur internet

Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent votre mariage ou votre Pacs.

Indiquez les informations suivantes :

  • Date du mariage ou du Pacs

  • Coordonnées de votre époux ou partenaire (nom, prénom, date de naissance et numéro fiscal)

  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

  • Revenus du nouveau foyer.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Divorce ou rupture de Pacs

Vous devez le signaler à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent votre divorce ou la rupture de votre Pacs.

La démarche se fait sur internet.

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances

Indiquez les informations suivantes :

  • Nombre de personnes à charge

  • Personnes rattachées

  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

  • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne

Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent votre divorce ou la rupture de votre Pacs.

Indiquez les informations suivantes :

  • Nombre de personnes à charge

  • Personnes rattachées

  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

  • Revenus personnels, ou une estimation de ceux-ci.

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Si vous souhaitez que votre nouvelle adresse reste confidentielle, communiquez-la uniquement lors du dépôt de votre prochaine déclaration des revenus. Sinon, elle sera visible, via vos documents fiscaux communs, par chacun des membres du foyer fiscal, donc par votre ex-conjoint marié ou pacsé.

Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs

Vous devez le signaler à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent le décès de votre conjoint marié ou pacsé.

La démarche se fait sur internet.

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Utilisez votre numéro fiscal personnel.

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances

Indiquez les informations suivantes :

  • Date du décès

  • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)

  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

  • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne

Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent le décès de conjoint marié ou pacsé.

Indiquez les informations suivantes :

  • Date du décès

  • Composition du foyer (nombre de personnes à charge, personnes rattachées...)

  • Coordonnées bancaires de votre nouveau foyer fiscal

  • Revenus personnels (ou une estimation de ceux-ci).

Ces informations permettent de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Naissance ou adoption d'un enfant

Vous le devez signaler à votre service des impôts dans les 60 jours qui suivent la naissance ou l'adoption.

La démarche se fait sur internet.

Vous devez le signaler en vous connectant sur votre espace du site impots.gouv.fr, à la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Utilisez votre numéro fiscal personnel.

Impôts : accéder à votre espace Particulier

Ministère chargé des finances

Indiquez la nouvelle composition du foyer en modifiant le nombre de personnes à charge.

Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Si vous n'avez pas d'espace personnel en ligne

Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts, dans les 60 jours qui suivent la naissance ou l'adoption de votre enfant.

Vous devez indiquer la modification du nombre de personnes à charge.

Cette information permet de déterminer votre nouveau taux de prélèvement.

Le nouveau taux sera adressé à votre employeur ou à l'organisme qui vous verse des revenus.

Il s'appliquera au plus tard 2 mois après la date de la transmission.

Où s'informer ?
Pour s'informer sur la souscription de la déclaration de revenus par le notaire chargé d'une succession
Informations notariales

Service de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.

Par téléphone

0 892 011 012

Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h

Numéro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appel

Pour en savoir plus

Impôt sur le revenu : dépliants d'information
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Déclarer ses revenus l'année de son mariage
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