Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
En cas de séparation, de divorce ou de rupture de Pacs en 2022, c'est votre situation matrimoniale au 31 décembre 2022 qui est retenue
Textes de reference
Code général des impôts : articles 193 à 199
Nombre de parts de quotient familial selon la situation de famille (articles 194), date à retenir pour l'appréciation de la situation et des charges de famille (article 196 bis)
Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-20 relatif au calcul du quotient familial
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
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