Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Le décès du salarié entraîne la rupture automatique du contrat de travail.
Le décès du salarié est un cas de force majeure. Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.
L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.
Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.
L'employeur doit :
Établir le reçu pour solde de tout compte et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
Établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).
L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA) dont dépendait le salarié dans les 48 heures.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.
Il doit également informer le comité économique et social (CSE), qui peut procéder à une enquête, et l'inspecteur du travail.
L'employeur doit :
Établir le reçu pour solde de tout compte et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
Établir un certificat de travail et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).
L'employeur doit verser aux héritiers ou aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès.
Ces sommes peuvent être les suivantes :
Salaires non encore payés
Primes dues
Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés
Éventuels droits épargnés dans le compte épargne temps (les héritiers ou ayants droit doivent demander le déblocage anticipé à l'employeur)
Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos.
Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un accord collectif, un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit.
Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
L'employeur doit verser l'indemnité de licenciement si le licenciement a été notifié avant le décès du salarié. Il doit aussi verser l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 16:00
du Lundi au Mardi
- de 08:00 à 12:30
- de 13:30 à 16:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 16:00
du Lundi au Mardi
- de 08:00 à 12:30
- de 13:30 à 16:00
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)
Engagement écrit de l'employeur d'accorder un avantage aux salariés
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Caisse primaire d'assurance maladie
Mutualité sociale agricole
