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Pour pratiquer le tir sportif, des règles s'appliquent concernant le type d'armes (catégories) et le nombre maximum d'armes (quota)

Vous vous apprêtez à acheter un terrain situé dans un lotissement et vous allez signer un acte authentique de vente devant un notaire ? Nous faisons le point sur le contenu de l'acte, sa forme et sa signature.

Vous envisagez d'acheter ou de vendre un terrain à bâtir (hors lotissement). Vous allez signer une promesse de vente. C'est un contrat qui prépare l'acte définitif de vente. Il prend la forme d'une promesse unilatérale de vente s'il est signé uniquement par le vendeur ou d'un compromis de vente s'il est signé par le vendeur et l'acheteur. Nous faisons le point sur le contenu, la forme et la signature de ces 2 documents.

Le travail d'intérêt général (TIG) est une peine qui consiste à faire un travail gratuit pour une association ou un service public au lieu d'être emprisonné

Les droits et devoirs de la personne détenue sont fixés par le règlement de la prison. Le détenu a notamment un droit de visite et de correspondance. Il peut également téléphoner vers l'extérieur. Ces droits peuvent être restreints si le détenu est en détention provisoire. La personne condamnée et la personne en détention provisoire peuvent faire un recours en justice si elles s'estiment victimes de mauvaises conditions de détention.

Lorsque la solution du litige dépend d'une analyse technique, une expertise judiciaire peut être demandée. Cette expertise éclaire le juge sur une question purement technique et l'aide à rendre sa décision. La demande d'expertise judiciaire peut être demandée avant ou au cours de la procédure.

Il est possible de travailler pour un nouvel employeur sans attendre la fin de son préavis si l'employeur ou la convention collective l'autorise.

Vous habitez en France et héritez d'une personne vivant à l'étranger, vous ne payez pas de droits de douane sur les biens importés sauf pour certains produits.

Toute heure de travail accomplie, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures est une heure supplémentaire.

Utiliser le permis de conduire pour des raisons professionnelles nécessite de passer un contrôle médical.

Vous souhaitez connaître la procédure pour résilier votre contrat ? Nous vous indiquons vos droits et la démarche à suivre pour la résiliation. Sachez également que votre opérateur peut aussi résilier votre contrat si vous ne payez pas vos factures.

Vous envisagez d'installer une annexe permanente (abri, pergola...) ou provisoire (piscine hors sol, tonnelle, serre...) dans votre jardin ? Il est parfois nécessaire de demander une autorisation d'urbanisme à votre mairie. Cela dépend des caractéristiques de votre installation (permanente ou provisoire), du secteur où est situé votre terrain et des dimensions de votre installation. Nous vous présentons les informations à connaître.

L'assurance d'un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière n'est pas obligatoire, tant pour le locataire que pour le propriétaire.

Le prélèvement d'organes sur une personne décédée est soumis à des conditions très strictes d'ordre éthique et médical.

Si votre passeport a été perdu et que vous voulez le renouveler immédiatement, la déclaration de perte peut se faire en même temps que le dépôt du dossier.

Si la délivrance de la carte grise vous a été refusée, vous pouvez effectuer un recours gracieux auprès de l'ANTS par voie électronique.

En cas de naissance ou d'adoption d'un enfant, le salarié ayant un an d'ancienneté minimum peut bénéficier d'un congé parental d'éducation.

L'assurance obligatoire responsabilité civile suffit pour faire du covoiturage, mais elle ne couvre pas toutes les situations.

Le Conseil d'État joue le rôle de juge d'appel en lieu et place de la cour administrative d'appel pour certaines décisions prises par le tribunal administratif. Il s'agit des décisions qui concernent les élections municipales et départementales, la légalité d'un acte administratif et la sauvegarde d'une liberté fondamentale (si la décision a été prise selon la procédure d'urgence). Nous vous présentons les informations à connaître.

Selon le niveau de pollution, une circulation différenciée (alternée) basée sur le certificat Crit'Air peut être décidée. La vitesse peut être réduite.