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Vous devez le signaler au gardien (ou concierge). Il le signalera au propriétaire de l'immeuble ou au syndic de copropriété si l'immeuble est en copropriété.

Une personne en situation de handicap peut être recrutée comme fonctionnaire par concours ou par contrat puis titularisation.

Les bruits provenant d'une personne ou d'un animal ou d'une installation peuvent être sanctionnés s'ils constituent un trouble anormal de voisinage.

Vous pouvez bénéficier d'un CDI après une certaine durée d'emploi en CDD ou, dans certains cas, être recruté directement en CDI.

En cas d'arrêt de travail pour cause d'accident du travail, vous avez droit à des indemnités versées par votre régime d'assurance maladie.

Contrairement à une carte bancaire, une carte de retrait permet uniquement de retirer de l'argent liquide dans les distributeurs de billets.

Pour calculer les droits de donation à payer, on déduit les abattement de la valeur du bien, puis on applique un barème selon votre lien avec le donateur.

La règle de la représentation permet aux descendants d'une personne décédée d'hériter à sa place.

Vous êtes fonctionnaire et recherchez des informations sur le licenciement dans la fonction publique ? Les motifs de licenciement varient selon les fonctions publiques (Etat - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) et selon que le fonctionnaire est stagiaire ou titulaire. Nous vous détaillons ces informations.

Certaines infractions routières entraînent la mise en fourrière du véhicule. Le conducteur peut le récupérer s'il a une décision de mainlevée et paye des frais.

En cas de séparation d'un couple, l'animal de compagnie est soumis aux mêmes règles que les autres biens du couple.

Si votre état de santé le justifie, vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique.

Des appels téléphoniques ou des messages malveillants effectués de manière répétés constituent un harcèlement téléphonique.

La carte Vitale permet de justifier de ses droits auprès des professionnels de santé et d'être remboursé en une semaine, sans démarches à effectuer.

Les fonctionnaires appartiennent à des corps ou à des cadres d'emplois composés de plusieurs grades et échelons.

Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part des charges du mariage, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge.

Le fichier central des chèques (FCC) liste les personnes qui sont interdits bancaire ou interdits de chéquiers.

La procédure d'inscription dans l'enseignement supérieur pour les étudiants étrangers varie selon la nationalité, le niveau d'étude ou le type d'établissement.

Le référé-suspension permet de demander au juge administratif de suspendre en urgence l'exécution d'une décision administrative dont la légalité est contestée.

L'ouverture d'un livret d'épargne populaire (LEP) est soumise à conditions. Il n'y a pas d'impôt à payer sur les intérêts.