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Pour construire une grille ou palissade ou barrière ou tout élément permettant de fermer un terrain, vous devez appliquer une ou plusieurs réglementations.

Lors de la création d'une société, il faut se vous procurer plusieurs registres obligatoires concernant la comptabilité, le fonctionnement de la société, les salariés ou les données personnelles traitées par l'entreprise.

Différents taux de TVA peuvent s'appliquer dans le secteur de l'hébergement et de l'hôtellerie. Nous vous présentons les principaux taux dans cette fiche.

Si vous vendez un terrain non bâti qui a été rendu constructible à la suite de la modification du PLU, vous devez payer une taxe.

Vous pensez à créer ou avez créé une SA et vous aimeriez connaître le régime social qui s'applique ? Nous vous présentons les informations nécessaires.

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.

L'entreprise titulaire du marché public peut demander le paiement de ses prestations uniquement lorsqu'elles ont été réalisées et que l'acheteur public a constaté qu'elles sont conformes au contrat signé. À réception de la facture via la plateforme Chorus Pro, l'acheteur public dispose d'un délai maximum pour effectuer le règlement. Si ce délai est dépassé, des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire sont dus.

Lorsque vous reprenez une entreprise individuelle, vous pouvez reprendre l'intégralité du patrimoine professionnel ou uniquement le fonds (sans les dettes). En revanche, lorsque vous reprenez une société, vous reprenez ses titres sociaux (parts sociales ou actions).

Le PGE (prêt garanti par l'État) "Résilience" ouvert aux entreprises ayant subi les conséquences économiques du conflit en Ukraine a pris fin le 31 décembre 2023. Le PGE pour les entreprises impactées par l'épidémie de Covid-19 a quant à lui pris fin le 30 juin 2022. Lorsque les entreprises ayant contracté ces prêts rencontrent des difficultés dans le remboursement de leurs échéances, elles peuvent, dans certains cas, bénéficier d'un rééchelonnement.

Les entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'allégements fiscaux. Il existe 2 régimes d'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE). Par ailleurs, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) s'applique aux locaux situés dans un QPV avant le 31 décembre 2024.

Les seuils d'effectif de salariés dans une entreprise ont des conséquences sur les obligations, déclarations sociales, taux de cotisations, lissages.

La période des soldes est une opération commerciale prisée tant par les consommateurs que par les professionnels. Si les soldes leur permettent d'écouler rapidement leur stock, les professionnels doivent néanmoins respecter une réglementation spécifique.

L'imposition à la TVA du commerce de biens entre deux pays de l'Union européenne dépend du régime d'imposition à la TVA de l'entreprise et de l'identité de son client (particulier ou professionnel). Nous présentons les règles que l'entreprise doit suivre si elle achète ou si elle vend des biens.

Le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal doit informer le locataire lorsqu'il décide de vendre son local. Le locataire bénéficie alors d'un droit de préférence (également appelé droit de préemption) qui lui permet d'être prioritaire pour racheter le local.

L'EURL est une société à responsabilité limitée (SARL) comprenant un seul associé. Elle bénéficie de divers allègements fiscaux.

La SASU offre une grande flexibilité ce qui en fait un choix populaire parmi les entrepreneurs. Elle est soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS).

La reprise du fonds de commerce (clientèle, droit au bail, matériel, etc.) peut englober divers éléments numériques cruciaux pour la continuité de l'entreprise.

La procédure de conciliation est un dispositif de prévention des difficultés des entreprises. Elle permet de renégocier à l'amiable avec certains créanciers.

Le dispositif d'emploi franc permet à un employeur de bénéficier d'une aide lorsqu'il embauche un habitant résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). Le dispositif est prolongé pour tous les contrats signés entre le 1^er janvier 2020 et le 31 décembre 2024. Le délai de transmission de la demande est réduit à 1 mois.

Toute entreprise (y une micro-entreprise) peut se porter candidate à un marché public. Elle doit alors préparer un dossier de réponse qui se compose toujours de deux parties : une candidature et une offre. Pour présenter sa candidature, l'entreprise peut utiliser soit le Dume électronique soit les formulaires de déclarations DC1, DC2 et éventuellement DC4.