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En souscrivant un contrat d'assurance-vie, vous vous engagez à verser des cotisations périodiques pour constituer une épargne. L'assureur doit faire fructifier votre argent pour pouvoir verser un capital ou une rente au bénéficiaire du contrat (vous ou une autre personne). Le mode de calcul des intérêts varie en fonction du support utilisé pour faire fructifier l'épargne : euros, unités de compte ou multi-supports. En cas de besoin, vous pouvez retirer de l'argent avant la fin du contrat.

L'obtention de certaines prestations familiales (dont les allocations familiales) dépend du nombre d'enfants à charge.

Les organismes sans but lucratif qui souhaitent accueillir des jeunes en service civique doivent obtenir un agrément de l'Agence du service civique.

Vous pouvez utiliser un téléservice pour choisir ou changer de fournisseur d'électricité et de gaz. Le changement de fournisseur est gratuit.

Vous êtes intéressé par l'achat d'un terrain à bâtir isolé (situé hors lotissement). Que devez-vous vérifier ? Où obtenir des renseignements ? Nous vous présentons les démarches que vous pouvez faire pour vous assurer que votre projet de construction est réalisable sur ce terrain.

Depuis 2020, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance sont remplacés par les tribunaux judiciaires et les tribunaux de proximité.

Le retrait de la circulation d'un véhicule peut être décidé par le titulaire de la carte grise ou par l'acquéreur

La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire. Il existe 2 formes de caution : la caution simple et la caution solidaire.

Le salarié a droit à 2 jours de congés rémunérés en cas d'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer de son enfant.

Votre époux est décédé et vous êtes dans le besoin ? Vous pouvez, sous conditions, demander une pension alimentaire aux héritiers de sa succession. Si ces derniers refusent de vous l'attribuer, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. La pension alimentaire est prélevée sur la succession du défunt.

La date de validité du passeport de votre enfant mineur français est bientôt dépassée ou elle l'est déjà ? Nous vous présentons étape par étape la démarche de renouvellement du passeport. Elle diffère selon que vous êtes en France ou à l'étranger.

La demande d'un acte de décès est gratuite et peut se faire sur internet, que vous résidiez en France ou à l'étranger.

Vous vous êtes fait voler un chèque ou un chéquier ? Vous devez faire opposition auprès de votre banque. Il est également conseillé de porter plainte auprès des forces de l'ordre (police ou gendarmerie). Voici les démarches à accomplir.

Vous allez vendre ou acheter un logement en viager ? Vous vous demandez comment fonctionne cette vente immobilière ? Vous vous posez des questions sur l'entretien du bien durant le viager ? Nous faisons le point sur la réglementation.

À quoi sert l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) ? Quelle différence entre ASSR de 1^er niveau (ASSR1) et ASSR de 2^e niveau (ASSR2) ? À quel âge les élèves doivent-ils passer ces attestations ? Est-ce payant ? Qui doit avoir une ASSR2 pour obtenir le permis de conduite ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur l'ASSR1 et l'ASSR2.

Vous souhaitez mettre en place une habilitation familiale pour assister ou représenter un proche qui n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre les actes de la vie courante ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Non, vous ne pouvez pas la refuser. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.

Il revient à chaque association de fixer les conditions d'établissement de l'ordre du jour de ses assembles générales.

Une personne condamnée peut être soumise à certaines mesures de suivi après sa sortie de prison notamment en cas de libération conditionnelle.

Si son PTAC est supérieur à 500 kg, une caravane ou une remorque doit avoir sa propre carte grise (ou certificat d'immatriculation).