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À quoi sert le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais)  ? Quelles sont les obligations d'une personne inscrite au Fijais ? Peut-on demander la rectification ou l'effacement des informations enregistrées ? Nous vous indiquons les règles à connaître concernant le Fijais.

L'établissement et service de pré-orientation (ESPO) accompagne les personnes en situation de handicap pour définir leur orientation professionnelle notamment par le biais de stages ou formations. Il faut au minimum avoir 16 ans pour intégrer un ESPO. Durant votre admission en ESPO, vous bénéficiez de certains droits (rémunération, protection sociale...).

Le paiement en espèces (ou "liquide") est possible, mais il est réglementé. Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit.

Oui, le propriétaire d'un logement conventionné Anah peut donner congé (c'est-à-dire son préavis) au locataire, mais dans certains cas seulement.

Le débridage d'une moto est autorisé uniquement dans 2 situations et doit être réalisé par un professionnel

Pour obtenir la nationalité française, vous devez avoir le niveau B1 oral et écrit du CERL. Mais certaines personnes n'ont pas à fournir de diplôme.

Une personne en situation de précarité peut trouver un accueil dans un centre d'hébergement d'urgence, un centre maternel ou un foyer.

Le règlement intérieur est un document rédigé par l'employeur. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés.

Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

Avant un licenciement économique collectif, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) et informer la Dreets sur divers points.

Oui, si vous avez une carte de résident de longue durée - UE, vous pouvez vous installer dans un autre pays européen, sous conditions. Vous êtes dispensé de visa d'entrée dans le 2^nd État membre, mais vous n'êtes pas dispensé de carte de séjour : vous devez demander une nouvelle carte dans le 2^nd État membre. Attention, les règles sont particulières si vous êtes salarié détaché dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers ou si vous êtes prestataire de services transfrontaliers.

En cas de congé frauduleux du propriétaire, le locataire peut obtenir du juge des dommages et intérêts. Le propriétaire encourt aussi une amende pénale.

Non depuis le 1er juillet 2020, il n'y a plus de cas de versement de l'indemnité différentielle.

Il y a abandon de poste lorsqu’un agent public ne se présente plus à son poste de travail de manière prolongée et sans autorisation et ne répond pas à une mise en demeure de son administration employeur de reprendre son service.

Les charges de copropriété sont les dépenses courantes que doivent payer collectivement les copropriétaires. Il y a 2 grandes catégories de charges : les charges générales relatives à l'administration, la conservation et l'entretien des parties communes et les charges spéciales pour les services collectifs et équipements communs. La participation de chaque copropriétaire varie selon la nature des charges.

Vous pouvez produire vous-même de la chaleur en utilisant l'énergie du soleil grâce à une installation solaire thermique. Sous certaines conditions, vous bénéficiez d'aides pour financer votre projet.

Elle permet à un créancier d'obtenir la garantie d'être remboursé par son débiteur. Elle doit être autorisée par un juge.

En provenance de l'UE, vous êtes exonéré des formalités douanières, mais dans les autres cas, vous pouvez bénéficier de franchises selon la situation.

Que vous soyez responsable du sinistre ou non, l'assureur peut résilier votre contrat après un sinistre, si c'est prévu dans le contrat.

Dans un groupe de dimension internationale, un salarié peut être mis à disposition d'une filiale étrangère. Son statut peut être celui du salarié détaché (soumis à la protection sociale française) ou celui du salarié expatrié (soumis au régime de protection sociale du pays d'accueil). Le contrat entre le salarié et l'entreprise d'origine en France peut être maintenu ou pas. Dans tous les cas, l'entreprise d'origine doit rapatrier le salarié à la fin de sa mission.