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Pour construire un abri de jardin, une autorisation d'urbanisme sera nécessaire en fonction de sa surface.

Aucun texte ne définit les mentions obligatoires du bulletin de paie des agents de la fonction publique. Toutefois, il est recommandé aux administrations d'établir des bulletins de paie aussi complets que pour les salariés de droit privé et de tenir compte des mêmes règles de présentation. Seuls les composants de la rémunération et les cotisations auxquelles cette rémunération est soumise sont définis par les textes.

La procédure de surendettement ne suspend pas automatiquement la décision d'expulsion d'un locataire de son logement.

La gestion désintéressée d'une association est établie si plusieurs conditions sont remplies.

Votre enfant rencontre des difficultés d'apprentissage dans sa scolarité ? Un plan d'actions appelé programme personnalisé de réussite éducative (PPRE) peut être mis en place. L'objectif du PPRE est d'accompagner votre enfant individuellement pour l'aider à maîtriser le niveau suffisant du socle de connaissances et de compétences.

La procédure de rétablissement consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune autre solution n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) lorsque le surendetté possède un patrimoine pouvant être vendu.

Un étudiant européen peut travailler pendant ses études en France, dans la limite de 964 heures par an.

En cas de vol ou de tentative de vol du véhicule, l'indemnisation n'est pas automatique.

Une femme âgée de 18 à 37 ans, ayant eu ou non des enfants, peut donner ses ovules (ou ovocytes) à des femmes en couple ou célibataires qui notamment ne peuvent pas avoir d'enfant (par exemple, si la femme n'a pas naturellement d'ovules). Le don est réalisé dans un établissement hospitalier. Il est gratuit et anonyme.

Non, vous ne pouvez pas annuler votre déclaration de perte du permis de conduire même si vous l'avez retrouvé entre-temps.

Non, vous ne pouvez pas choisir l'adresse qui figurera sur votre carte grise.

La carte d'identité de votre enfant mineur est périmée ou le devient bientôt ? Nous vous présentons la démarche pour le renouvellement de la carte.

Si votre opérateur est Orange, vous pouvez obtenir une réduction sur votre abonnement mensuel téléphonique sous certaines conditions. Pour en bénéficier, vous devez toucher le revenu de solidarité active (RSA) ou l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Vous êtes également concerné si vous êtes invalide de guerre.

Si vous avez obtenu une nouvelle catégorie de permis, vous devez rapidement demander un nouveau permis intégrant cette catégorie.

Un jugement a été rendu par un tribunal civil et vous souhaitez que la décision prise par le tribunal soit exécutée, c'est-à-dire qu'elle soit mise en application ? Nous vous expliquons la procédure.

Cela dépend du pays où vous avez obtenu le permis de conduire.

La saisie-vente permet d'immobiliser les biens meubles d'un débiteur et de les vendre pour rembourser son créancier.

Oui, à la condition de ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant l'obtention du PTZ. Toutefois, cette condition n'est pas exigée dans certaines situations : handicap, invalidité, victime de catastrophe naturelle ou technologique, nu-propriétaire ou usufruitier.

Cette page indique les règles du bonus écologique si vous avez acheté ou loué un 2 roues, 3 roues ou quadricycle à moteur électrique en 2022.

Vous avez fait une demande d'hébergement mais aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé ? Des recours sont possibles. Nous vous indiquons la procédure à suivre.