Comment obtenir la nationalité française ?
Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, modifié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT
Il y a 2 principales manières de devenir Français(e) : la déclaration de nationalité et la naturalisation.
J'ai besoin de faire garder mes enfants
Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, modifié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT
Pour faire garder mes enfants (la journée, le soir ou les vacances scolaires...), plusieurs possibilités existent. Je peux notamment les faire garder avec d'autres enfants (crèche, assistante maternelle, colonie de vacances...) ou seul (aide à domicile, jeune fille au pair...). Je peux aussi choisir de les faire garder chez moi, ou à l'extérieur. Selon le mode de garde choisi et ma situation, je peux obtenir des aides financières, sous certaines conditions. Voici les démarches à faire.
Carte d'identité perdue ou volée : comment acheter un timbre fiscal ?
Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, modifié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT
En cas de perte ou de vol de votre carte d'identité, vous devez demander le renouvellement de la carte et acheter un timbre fiscal.
Peine de prison ferme
Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, modifié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT
Vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme ? Si la durée de la peine ne dépasse pas 1 an, vous pouvez peut-être bénéficier d'un aménagement de peine. Dans ce cas, vous n'irez pas en prison et vous pourrez exécuter la peine sous une autre forme : bracelet électronique, semi-liberté ou placement à l'extérieur. La décision d'aménager la peine est prise en fonction de la durée de la peine et de votre situation personnelle.
Peut-on encore bénéficier de l'aide à l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans ?
Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, modifié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT
Non. L'aide ne peut plus être demandée.
Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?
Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, modifié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT
Une hypothèque prend fin automatiquement 1 an après la dernière échéance de remboursement du prêt qu'elle garantit.
Représentant de la section syndicale (RSS)
Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, modifié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT
Un syndicat non représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS) pour défendre les salariés.
Conduire en France avec un permis étranger pour un court séjour ou des études
Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, modifié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT
Votre permis de conduire étranger délivré hors de l'UE /EEE est valable si vous êtes en France pour un court séjour ou pour des études.
Copropriété : individualisation de la consommation de chauffage et de froid
Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, modifié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT
Tout immeuble équipé d'un chauffage collectif ou d'une centrale de froid doit avoir une installation permettant de déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de chaque logement. Cette obligation n'est pas exigée lorsque l'installation est techniquement impossible à mettre en place ou qu'elle entraîne un coût excessif au regard des économies attendues.
Livret A
Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, modifié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT
Vous voulez faire fructifier votre épargne de manière sécurisée et sans payer d'impôt? Vous pouvez ouvrir un livret A. C'est un placement dont le taux d'intérêt est fixé par l’État, en tenant compte de l'inflation. Votre argent reste disponible et vous pouvez faire un retrait en cas de besoin.
Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?
Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, modifié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT
L'ouverture d'une sauvegarde de justice, d'une curatelle, ou d'une tutelle peut être demandée au juge par différentes personnes.
Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants
Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, modifié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT
L'un de vos proches vient de décéder. Vous voulez savoir si vous héritez et calculer votre part d'héritage ? Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, et à son époux s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers). Nous vous présentons les informations à connaître.
Renouvellement d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, modifié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT
Votre contrat à durée déterminée (CDD) peut-il être renouvelé et sous quelles conditions ? Existe-il un délai dit de carence entre chaque CDD sur le même poste si votre contrat de travail est renouvelé dans l'entreprise ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Prêts à l'amélioration de l'habitat de la Caf
Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, modifié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT
Votre caisse d'allocations familiales (Caf) peut vous accorder un prêt à l'amélioration de l'habitat pour faire des travaux (rénovation, isolation...) dans votre résidence principale. Ce prêt est également accordé si vous êtes assistante maternelle (assistant maternel) et que vous gardez des enfants à votre domicile. Le prêt concerne aussi bien les propriétaires que les locataires. Il est remboursable sur 10 ans maximum selon les cas.
Sauvegarde de justice d'un majeur
Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, modifié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT
Vous voulez savoir ce qu'est la sauvegarde de justice et qui peut être concerné par cette mesure ? La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Elle peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, qui sont plus contraignantes. Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice : une médicale et une judiciaire. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le locataire doit-il accorder un droit de visite à son propriétaire ?
Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, modifié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT
Dans certains cas, le locataire doit permettre au propriétaire d'avoir accès au logement loué. Il ne s'agit pas d'un droit de visite à proprement parler, mais plutôt d'un droit d'accès applicable lorsque les circonstances l'exigent, et sous certaines conditions. La situation diffère selon que le propriétaire doit faire des travaux dans le logement ou s'il met en vente ou va le relouer.
Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?
Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, modifié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT
Le salarié qui démissionne pour suivre la personne avec qui il vit en couple doit effectuer un préavis, sauf dispense de l'employeur.
Covid-19 et garde d'enfant : quelles conséquences pour les parents ?
Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, modifié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT
Votre enfant est testé positif à la Covid-19 ou est déclaré cas contact ? Selon l'âge de votre enfant, vous êtes peut-être contraint de cesser votre activité professionnelle pour le garder. Télétravail, congé enfant malade,... : le dispositif à retenir varie selon votre situation professionnelle.
Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?
Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, modifié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT
Oui, le syndic peut exiger le versement d'avances de trésorerie.
Quittance de loyer : comment l'obtenir ?
Initié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT, modifié par actupro le 12 sep. 2023 à 19:38 GMT
Vous devez demander à votre propriétaire (bailleur) de vous transmettre une quittance de loyer. Il doit alors vous la transmettre gratuitement.